Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la r\u00e9glementation relative \u00e0 la franchise-valeur pour ce qui est de l'importation de marchandises non soumise \u00e0 la TVA. L'ordonnance du DFF r\u00e9gissant la franchise d'imp\u00f4t \u00e0 l'importation de biens en petites quantit\u00e9s, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'imp\u00f4t est insignifiant est modifi\u00e9e de sorte que la franchise-valeur soit limit\u00e9e \u00e0 par exemple 50 francs pour les personnes qui se sont rendues \u00e0 l'\u00e9tranger moins de 24 heures durant. Les personnes qui s\u00e9journent plus de 24 heures \u00e0 l'\u00e9tranger pourront toujours importer des marchandises en franchise de TVA pour une valeur totale de 300 francs ; elles devront alors fournir elles-m\u00eames la preuve de la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"De nombreuses interventions demandant que le tourisme d'achat soit frein\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Aucune d'entre elles n'a toutefois obtenu de majorit\u00e9 jusqu'ici. La proposition indiqu\u00e9e ci-dessus est ressortie des discussions comme \u00e9tant la meilleure solution.
Les personnes qui passent plus de 24 heures \u00e0 l'\u00e9tranger doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise-valeur, contrairement \u00e0 celles qui vont simplement faire leurs courses de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Si elles veulent faire valoir une importation en franchise de TVA, elles doivent apporter la preuve que leur s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger a dur\u00e9 plus de 24 heures, par exemple au moyen de billets de train ou d'avion, de factures d'h\u00f4tel ou de d\u00e9comptes de carte de cr\u00e9dit. Il serait \u00e9galement envisageable que les utilisateurs de l'application QuickZoll octroient les droits \u00e0 cette derni\u00e8re de constater automatiquement si le s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger a dur\u00e9 plus de 24 heures. Cette preuve peut \u00eatre facilement fournie dans la plupart de cas, ce qui soutient la solution propos\u00e9e pour enrayer le tourisme d'achat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion pr\u00e9voit que le voyageur devra prouver qu'il aura s\u00e9journ\u00e9 plus de 24 heures \u00e0 l'\u00e9tranger s'il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d'une franchise-valeur de 300 francs. Il ne serait gu\u00e8re possible que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) contr\u00f4le la fiabilit\u00e9 de telles preuves et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prouve le contraire.
En outre, une mise en oeuvre d'une preuve automatis\u00e9e de la dur\u00e9e du s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger au moyen de l'application de d\u00e9douanement QuickZoll de l'AFD serait extr\u00eamement probl\u00e9matique, car le suivi serait disproportionn\u00e9 du point de vue de la protection des donn\u00e9es.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9 les diff\u00e9rentes franchises-valeur en 2002 dans le but de simplifier durablement le d\u00e9douanement dans le trafic touristique. Une franchise-valeur fond\u00e9e sur la dur\u00e9e du s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger constituerait un retour en arri\u00e8re.
La motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national (\"Am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier\"), l'initiative 18.300 du canton de Saint-Gall (\"Ne pas subventionner le tourisme d'achat\") et l'initiative 18.316 du canton de Thurgovie (\"Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat\") ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 21 septembre 2021. Celles-ci poursuivent le m\u00eame objectif que la pr\u00e9sente motion, \u00e0 savoir endiguer le tourisme d'achat. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national, une baisse g\u00e9n\u00e9rale de la franchise-valeur est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1635897600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1636934400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1716286789920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631750400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}