Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'attribuer les concessions de radiocommunication OUC en vigueur pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 partir du 1er janvier 2025.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3554, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'abandon pr\u00e9vu de tous les \u00e9metteurs OUC de Suisse, qui devait avoir lieu initialement \u00e0 la fin 2022, \u00e9tait report\u00e9 \u00e0 la \" fin 2024 \" (\u00e9ch\u00e9ance des concessions de radiocommunication OUC).
Pourtant, ce report de deux ans de l'abandon des OUC est \u00e9galement dirig\u00e9 contre la population. Premi\u00e8rement, aucun des pays qui nous entourent n'abandonnera les OUC dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Leur abandon signifierait que seules les stations \u00e9trang\u00e8res OUC pourraient \u00eatre re\u00e7ues en Suisse. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 populaire. Deuxi\u00e8mement, 58\u00a0% des voitures suisses ne disposent pas de la r\u00e9ception DAB+, si bien qu'elles d\u00e9pendent encore des OUC. Troisi\u00e8mement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que des millions de radios en \u00e9tat de marche soient transform\u00e9es du jour au lendemain en d\u00e9chets \u00e9lectroniques.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, il convient de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire de cinq ans sur l'abandon pr\u00e9vu des OUC et de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'attribuer les concessions de radiocommunication OUC en vigueur pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 partir du 1er janvier 2025.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ao\u00fbt 2021, la SSR et la grande majorit\u00e9 des radios priv\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 la diffusion de leur programme en FM d\u00e8s 2025. Les concessions de radiocommunication FM prolong\u00e9es expireront \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il ne s'agit donc pas d'un arr\u00eat forc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de ne pas accepter cette d\u00e9cision. Au contraire, il a soutenu la migration sur DAB+ du point de vue r\u00e8glementaire, et, depuis 2020, la diffusion FM est volontaire.
L'utilisation de la radio num\u00e9rique est en constante augmentation. Les radios ont d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater la diffusion FM, en sachant pertinemment que celle-ci continuera \u00e0 l'\u00e9tranger. Des programmes \u00e9trangers peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre capt\u00e9s, tout du moins le long de la fronti\u00e8re. La situation ne va pas changer, \u00e9tant donn\u00e9 que les pays limitrophes \u00e9toffent aussi massivement leur offre DAB+. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint pas que le public n'\u00e9coute plus que des stations FM \u00e9trang\u00e8res apr\u00e8s la suppression de la FM en Suisse, car les auditeurs sont g\u00e9n\u00e9ralement fid\u00e8les \u00e0 leur programme et adopteront rapidement la nouvelle technologie, comme le montrent les exp\u00e9riences faites par le pass\u00e9.
L'arr\u00eat de la diffusion \u00e0 fin 2024 offre au public davantage de temps pour \u00e9quiper les logements et les v\u00e9hicules. Aujourd'hui, 86\u00a0% des auditeurs \u00e9coutent des programmes radio occasionnellement ou r\u00e9guli\u00e8rement via des canaux num\u00e9riques (DAB+ ou internet). La radio DAB+ est int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re standard dans toutes les nouvelles voitures\u00a0; aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, 58\u00a0% des conducteurs \u00e9coutent une station DAB+ ou une radio internet, alors que 30\u00a0% n'\u00e9coutent pas la radio au volant. Il existe aussi d\u00e9sormais des solutions simples et peu co\u00fbteuses pour \u00e9quiper les v\u00e9hicules avec un adaptateur DAB+.
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