Un premier rapport d'experts datant de 2017 avait mis le doigt sur les d\u00e9penses de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 estimant que le 20\u00a0% de celles-ci \u00e9taient inutiles, rappelant que les co\u00fbts de la sant\u00e9 dans notre pays d\u00e9passent les 85 milliards de francs par ann\u00e9e.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a d\u00e9cid\u00e9 de se pencher sur le sujet et notamment sur l'efficacit\u00e9 du remboursement par les assurances maladies de certaines prestations m\u00e9dicales.
Le constat du CDF est sans appel, les prestations m\u00e9dicales rembours\u00e9es par les assurances maladies sont inad\u00e9quates, inefficaces et peu efficientes sous l'angle \u00e9conomique.
Plus de 5000 factures ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, mettant en lumi\u00e8re par exemple que la fourniture de stents (permettant une intervention en cas d'art\u00e8res bouch\u00e9es) repr\u00e9sente plus de 1/3 de la facture et que son co\u00fbt peut passer du simple au triple, selon les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux.
Alors qu'en 2017 d\u00e9j\u00e0, il \u00e9tait demand\u00e9 aux prestataires de soins de s'organiser en centrales d'achats afin d'obtenir de meilleurs prix, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances constate que les choses n'ont pas beaucoup chang\u00e9 et se dit m\u00eame choqu\u00e9 par l'opacit\u00e9 relative \u00e0 la facturation du mat\u00e9riel m\u00e9dical.
Dans le cas par exemple de l'ablation de la prostate en cas de cancer, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances constate des r\u00e9mun\u00e9rations quatre fois plus \u00e9lev\u00e9es dans le cas o\u00f9 l'intervention est r\u00e9alis\u00e9e sur un patient au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance compl\u00e9mentaire.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances rel\u00e8ve la passivit\u00e9 des assureurs au sujet de mat\u00e9riel surfactur\u00e9 et d'interventions dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'est pas toujours av\u00e9r\u00e9e.
Connaissant le travail s\u00e9rieux du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et sachant que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de peu de moyens directs pour diminuer les co\u00fbts de la sant\u00e9, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-il le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0?
- Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2017 suite aux premi\u00e8res recommandations du CDF\u00a0?
- Quelles mesures, notamment en collaboration avec les cantons et les assureurs, vont \u00eatre prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer une meilleure transparence et \u00e9viter le gaspillage de plus de 15 milliards de francs dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2013 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de la Strat\u00e9gie Sant\u00e92020 (Vgl. Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique\u00a0: Sant\u00e92020 Le document peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.bag.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Sant\u00e92020), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait \u00e9tat d'un potentiel d'efficience de 20\u00a0% dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Il partage donc fondamentalement les conclusions expos\u00e9es dans le rapport en question du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) concernant les incitations inopportunes et les inefficiences actuelles.
Sur la base des conclusions d'un rapport d'experts mandat\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et publi\u00e9 en 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en 2018 un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts, qui comprend deux volets de mesures. L'objectif est d'exploiter le potentiel d'efficience existant et d'atteindre la ma\u00eetrise des co\u00fbts requise. Un premier volet partiel 1a a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement en \u00e9t\u00e9 2021. Il comprend par exemple des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le contr\u00f4le des factures, l'introduction d'une structure tarifaire uniforme pour la Suisse s'appliquant aux forfaits ambulatoires, ainsi que l'introduction d'un article relatif aux projets pilotes. Afin d'\u00e9liminer, dans chaque tarif, les incitations \u00e0 des augmentations de volume injustifi\u00e9es, un deuxi\u00e8me volet partiel 1b pr\u00e9voit, entre autres, l'obligation l\u00e9gale, pour les partenaires tarifaires, de convenir de mesures de contr\u00f4le des co\u00fbts. Ce volet partiel 1b sera trait\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats \u00e0 la session d'hiver 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le premier volet permettra \u00e0 long terme d'\u00e9conomiser plusieurs centaines de millions de francs par an. L'impact financier d\u00e9pendra toutefois fortement de la mise en oeuvre des mesures par les acteurs concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter en novembre 2021, l'introduction d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts, qui faisait partie de la consultation relative au deuxi\u00e8me volet, pour en faire un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour un frein aux co\u00fbts. L'introduction d'objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts vise \u00e0 am\u00e9liorer la transparence par rapport \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts m\u00e9dicalement explicable, d'accro\u00eetre la prise de conscience des acteurs concern\u00e9s, et de limiter la croissance des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) \u00e0 un niveau m\u00e9dicalement justifiable. Les autres mesures constituant le deuxi\u00e8me volet seront soumises au Parlement \u00e0 un stade ult\u00e9rieur.
Au sujet de la charge qui p\u00e8se sur l'AOS en raison d'une r\u00e9mun\u00e9ration trop \u00e9lev\u00e9e ou d'une double r\u00e9mun\u00e9ration de prestations LAMal par les assureurs-maladie compl\u00e9mentaires, l'OFSP a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9changer avec les acteurs concern\u00e9s en 2017 d\u00e9j\u00e0. Dans ce domaine, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et le Surveillant des prix oeuvrent aussi dans le cadre de leurs comp\u00e9tences \u00e0 l'am\u00e9lioration de la transparence et \u00e0 l'adaptation des conventions existantes de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503361737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}