Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2007 un mandat de n\u00e9gociation avec l'UE concernant un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Depuis que l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de lier ce dossier \u00e0 la conclusion d'un accord institutionnel, les n\u00e9gociations sont au point mort, mais elles ne sont pas d\u00e9finitivement enterr\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant interrompu unilat\u00e9ralement les n\u00e9gociations portant sur un accord institutionnel, il importe maintenant de refaire le point de la situation et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie. Annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les trois phases consistant \u00e0 pacifier, geler, red\u00e9marrer (\u00e0 partir de 2024) repr\u00e9sentent un cadre g\u00e9n\u00e9ral mais ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de strat\u00e9gie. Il s'agit maintenant de d\u00e9fendre activement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. La situation sur le front de l'\u00e9lectricit\u00e9 est de premi\u00e8re importance et il est urgent d'agir. L'exclusion r\u00e9cente de l'organe de surveillance suisse (Elcom) de l'Agence de coop\u00e9ration des r\u00e9gulateurs de l'\u00e9nergie (Acer) est un avertissement de plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit maintenant trouver des pistes pour d\u00e9bloquer les n\u00e9gociations qui se sont enlis\u00e9es. Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la r\u00e9glementation relative aux aides d'\u00c9tat qui figuraient dans l'accord institutionnel doivent par exemple \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans un accord sp\u00e9cifique sur l'\u00e9lectricit\u00e9. La diminution de la souverainet\u00e9 d'une part et les avantages de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et de la commercialisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 suisse d'autre part doivent \u00eatre mis en balance et faire l'objet d'un d\u00e9bat de politique int\u00e9rieure, qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 facilement. Il est clair que le dialogue structur\u00e9 qui doit s'\u00e9tablir avec l'Union europ\u00e9enne doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des questions concr\u00e8tes.
Enfin se pose la question de la contribution de la Suisse \u00e0 la gestion des grands d\u00e9fis que repr\u00e9sente le transit nord-sud de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de d\u00e9bloquer les n\u00e9gociations enlis\u00e9es concernant un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Qu'entreprend-il pour d\u00e9bloquer les n\u00e9gociations avec l'UE\u00a0? Selon quel calendrier\u00a0? Que peut-il proposer concr\u00e8tement \u00e0 l'Union europ\u00e9enne sur les plans technique et infrastructurel\u00a0?
3. Peut-il envisager d'int\u00e9grer un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et une r\u00e9glementation relative aux aides d'\u00c9tat, sur le mod\u00e8le de l'accord institutionnel, dans un accord sp\u00e9cifique sur l'\u00e9lectricit\u00e9, qu'il proposerait \u00e0 l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0:
Tout comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut envisager de parvenir \u00e0 un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'absence d'un accord institutionnel comporte aussi des inconv\u00e9nients, notamment pour le n\u00e9goce de l'\u00e9lectricit\u00e9 et l'approvisionnement dans ce secteur. Il pr\u00e9sente ces inconv\u00e9nients dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE (voir ch. 3.5). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'affirme dans sa r\u00e9ponse du 11 ao\u00fbt 2021 \u00e0 la motion 21.3500 \"Asseoir sur un \"socle de s\u00e9curit\u00e9 juridique\" la coop\u00e9ration qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en\", il semble aujourd'hui peu probable que la Commission europ\u00e9enne consente prochainement \u00e0 poursuivre les n\u00e9gociations sur l'\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de la non-conclusion de l'accord institutionnel. La Commission europ\u00e9enne refuse les propositions concr\u00e8tes de la Suisse telles que l'apport d'\u00e9nergie de r\u00e9glage, essentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me, dans des plateformes d'\u00e9change europ\u00e9ennes comme la plateforme TERRE (\u00e9change d'offres d'\u00e9nergie de r\u00e9serve compl\u00e9mentaire transeurop\u00e9enne). Swissgrid poursuit des n\u00e9gociations techniques de droit priv\u00e9 avec les gestionnaires de r\u00e9seau europ\u00e9ens. Ces n\u00e9gociations permettent des am\u00e9liorations ponctuelles mais ne remplacent pas un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9.
Question 3\u00a0:
De telles approches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations sur un accord institutionnel. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2010, l'UE a cependant privil\u00e9gi\u00e9 une solution horizontale. L'accord-cadre institutionnel pr\u00e9voyait, en compl\u00e9ment \u00e0 l'accord g\u00e9n\u00e9ral, d'ancrer des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques dans les accords sectoriels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 \u00e0 l'UE d'\u00e9tablir un dialogue politique structur\u00e9 portant sur l'ensemble des relations bilat\u00e9rales et permettant l'\u00e9laboration d'un calendrier pour la poursuite de la collaboration dans l'int\u00e9r\u00eat commun. La suite \u00e0 donner au dossier de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit aussi \u00eatre abord\u00e9e dans ce cadre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcrth Benedikt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638835200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502150470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632096000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}