Des mesures de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 et de promotion des femmes dans la recherche sont mises en oeuvre dans le cadre de programmes de l'Espace europ\u00e9en de la recherche (EER), par exemple Horizon2020. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans les organes et les groupes de travail de l'EER, actifs dans le domaine de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion 21.3868 et \u00e0 l'interpellation 21.3802, la Commission europ\u00e9enne a inform\u00e9 le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation le 12 juillet 2021 que la Suisse aurait en 2021 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre le statut de pays tiers non associ\u00e9 pour tous les appels d'offres concernant Horizon Europe et les programmes et initiatives y relatifs.
En l'absence d'un accord d'association, les chercheurs de notre pays se verront refuser l'acc\u00e8s aux programmes et aux appels d'offres europ\u00e9ens \u00e0 plus long terme. Comme la Suisse ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit de cod\u00e9cision \u00e0 part enti\u00e8re au sein de l'EER, ni dans les programmes de recherche ni dans les comit\u00e9s de programmes, elle ne peut exercer aucune influence sur les conditions en vigueur, notamment en ce qui concerne la promotion de l'\u00e9galit\u00e9. Les contacts \u00e9tablis par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) avec des organisations de promotion de pays europ\u00e9ens ne peut pas compenser cette carence. Or la Suisse doit faire des efforts en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9, sur les plans national et international. Rappelons qu'en 2020, seuls 194 participants au programme COST (Coop\u00e9ration europ\u00e9enne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) sur 487 \u00e9taient des femmes (voir le rapport annuel 2020 sur cost.eu).
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les cons\u00e9quences de l'interruption des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel sur les engagements de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, en particulier dans le domaine de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherche\u00a0?
2. Des mesures compensatoires sont-elles pr\u00e9vues afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont-elles\u00a0?
3. Quelle est l'appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les progr\u00e8s de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 dans la recherche par rapport \u00e0 l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
4. Comment la Suisse peut-elle, en dehors du FNS, promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans l'EER\u00a0? Que peut-elle faire concr\u00e8tement\u00a0?
5. Quels sont les programmes europ\u00e9ens de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 auxquels la Suisse ne peut plus participer et quels sont ceux auxquels elle a encore acc\u00e8s\u00a0? Quand s'arr\u00eateront les collaborations existantes\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 de compenser \u00e0 l'\u00e9chelon national ou international les programmes auxquels la Suisse n'a plus acc\u00e8s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.La Suisse est un partenaire fiable et de longue date de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la recherche et de l'innovation (R&I) et elle participe au groupe de travail du Comit\u00e9 de l'Espace europ\u00e9en de la recherche (EER) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de genre dans la R&I (Standing Working Group - Gender in Research and Innovation, SWG-GRI). Des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nouvelle structure de gouvernance de l'EER sont attendues d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021, apr\u00e8s que la Commission europ\u00e9enne ait fait conna\u00eetre en septembre 2020 les priorit\u00e9s des prochaines ann\u00e9es dans une nouvelle communication sur l'EER. Pour l'heure, on ne conna\u00eet ni le cadre dans lequel les questions de politique d'\u00e9galit\u00e9 seront trait\u00e9es \u00e0 l'avenir au sein de l'EER, ni les possibilit\u00e9s de participation des pays non membres de l'UE.
2.La Suisse est consid\u00e9r\u00e9e comme pays tiers non associ\u00e9 en ce qui concerne les propositions de projets de recherche pour 2021 pour Horizon Europe et les programmes et initiatives qui y sont li\u00e9s. D\u00e8s lors, les participants de Suisse ont acc\u00e8s \u00e0 environ deux tiers du paquet Horizon Europe, mais sont financ\u00e9s directement par le SEFRI. Combin\u00e9 \u00e0 d'autres mesures nationales destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences li\u00e9es au statut de pays tiers, ce financement direct fait partie des mesures dites transitoires. Celles-ci ne sp\u00e9cifient pas de mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. L'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste une association aussi rapide que possible de la Suisse au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.
3.La participation de la Suisse \u00e0 l'EER implique aussi de mesurer des indicateurs cl\u00e9s relatifs \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de genre dans la R&I. Le dernier rapport She Figures de l'EER paru en 2018 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la Suisse avait progress\u00e9 dans les indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 et qu'\u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, elle se situait presque en milieu de peloton. Si la Suisse s'est am\u00e9lior\u00e9e, il n'en reste pas moins que les efforts doivent \u00eatre poursuivis afin d'enregistrer de nouvelles avanc\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de genre dans la R&I. Attendue cet automne, la publication du rapport She Figures 2021 dressera un bilan des indicateurs d'\u00e9galit\u00e9 au niveau europ\u00e9en dans lequel figureront les chiffres actuels pour la Suisse.
4.Les divers acteurs suisses de R&I tiennent compte des aspects li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans leurs objectifs strat\u00e9giques et leurs planifications pluriannuelles. Les hautes \u00e9coles suisses traitent la question de l'\u00e9galit\u00e9 par le biais d'\u00e9changes bilat\u00e9raux ou dans le cadre de r\u00e9seaux universitaires, tels que la Ligue europ\u00e9enne des universit\u00e9s de recherche. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suisses participant au groupe de travail SWG-GRI soutiennent les \u00e9changes avec les partenaires europ\u00e9ens.
5. En tant que pays tiers non associ\u00e9, la Suisse peut continuer \u00e0 participer \u00e0 la plupart des projets dans le cadre de Horizon Europe. Les principaux programmes d'\u00e9galit\u00e9 de Horizon 2020 avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s entre 2014 et 2016, une p\u00e9riode durant laquelle la participation des chercheurs de Suisse n'\u00e9tait pas possible, d'o\u00f9 la participation relativement faible de la Suisse pour l'ensemble du programme Horizon 2020. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne peut actuellement pas non plus participer pleinement aux programme Horizon Europe, d'autres formes de participation sont \u00e0 l'\u00e9tude. Pour l'heure, il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli comment les groupes de travail existants seront int\u00e9gr\u00e9s dans la future structure de gouvernance de l'EER ni quelles seront les possibilit\u00e9s de participation des pays non membres de l'UE. Les informations en la mati\u00e8re sont attendues pour la fin de l'ann\u00e9e 2021.
6. D\u00e8s lors que l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de faire en sorte que la Suisse soit associ\u00e9e le plus rapidement possible \u00e0 Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont li\u00e9s, aucune mesure \u00e0 court terme n'est pr\u00e9vue dans le domaine de la politique d'\u00e9galit\u00e9.
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