Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet interdisant l'utilisation en public de symboles et d'autres repr\u00e9sentations de groupes qui commettent des actes terroristes ou extr\u00e9mistes. Ces symboles contredisent clairement les valeurs d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, d'un \u00c9tat d\u00e9mocratique et l'esprit de la compr\u00e9hension entre les peuples.
Il s'agit d'interdire qu'un groupe pr\u00e9cis repr\u00e9sente publiquement des symboles, y compris \u00e0 l'aide de moyens de communication \u00e9lectroniques, les exhibe, les porte ou les diffuse. Les insignes, les embl\u00e8mes et les gestes sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme symboles.
Toute infraction doit \u00eatre sanctionn\u00e9e par une peine allant jusqu'\u00e0 l'expulsion.
","ReasonText":"La menace que repr\u00e9sentent les groupes extr\u00e9mistes et terroristes augmente dans le monde entier, notamment en Afghanistan, o\u00f9 les talibans et l'EI-K r\u00e8gnent en ma\u00eetres, soumettent la population \u00e0 leur id\u00e9ologie radicale et imposent aux femmes et aux jeunes filles les lois de la charia. La grande vague de r\u00e9fugi\u00e9s de 2015 a contribu\u00e9 \u00e0 importer en Europe ces id\u00e9ologies radicales et extr\u00e9mistes.
Dans son rapport de situation \" La S\u00e9curit\u00e9 de la Suisse 2021 \", le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9e la menace que repr\u00e9sentent les groupes terroristes et extr\u00e9mistes.
Les citations suivantes sont tir\u00e9es dudit rapport\u00a0: \" La menace djihadiste en Suisse reste \u00e9lev\u00e9e. La Suisse fait partie du monde occidental consid\u00e9r\u00e9 par les djihadistes comme hostile \u00e0 l'islam. Les autorit\u00e9s en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sont aussi appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9tecter \u00e0 temps des personnes radicalis\u00e9es qui n'ont pas ou n'ont que des liens marginaux avec les milieux islamistes locaux. [...] Le mouvement djihadiste et ses acteurs les plus importants, l'\" \u00c9tat islamique \" et Al-Qa\u00efda, marquent toujours de fa\u00e7on significative la menace terroriste en Europe et de ce fait aussi en Suisse. [...] Il a pu \u00eatre confirm\u00e9 dans le cadre de ces attentats que le mouvement djihadiste est interconnect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon international et que des contacts personnels existent \u00e9galement au niveau transfrontalier. [...] La diffusion et la consommation de contenus djihadistes dans l'espace virtuel contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation de petits groupes de sympathisants dont les membres pourraient se radicaliser. \"
Les symboles, insignes, embl\u00e8mes et gestes sont un moyen \u00e9l\u00e9mentaire pour les groupes terroristes et extr\u00e9mistes de diffuser et de minimiser la violence dans l'espace public et sur Internet.
L'Autriche, l'un de nos voisins, a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une loi interdisant l'utilisation de symboles (BGBl. I Nr. 103/2014).
Le SRC le dit bien, les mouvements djihadistes sont interconnect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon international et des contacts existent au niveau transfrontalier. Interdire l'utilisation des symboles, comme l'a fait l'Autriche, contribue \u00e0 la lutte mondiale contre le terrorisme.
Doivent \u00eatre concern\u00e9s par cette interdiction les groupes, entit\u00e9s ou organisations qui sont list\u00e9s dans les actes europ\u00e9ens comme \u00e9tant terroristes. Il s'agit notamment de l'\u00c9tat islamique, d'Al-Qa\u00efda, des Fr\u00e8res musulmans, des Loups gris, du PKK, du Hamas, du Hezbollah et des Oustachis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance cruciale \u00e0 la lutte contre le terrorisme et l'extr\u00e9misme violent, ce qui est \u00e9galement exprim\u00e9 dans son rapport du 13 janvier 2021 en r\u00e9ponse au postulat 17.3831 Glanzmann. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT) entre bient\u00f4t en vigueur. De nouvelles mesures de police pr\u00e9ventive seront ainsi mises en place et permettront une lutte anticip\u00e9e contre le terrorisme. De plus, la r\u00e9vision de droit p\u00e9nal, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2021, \u00e9largit et renforce la punition du soutien ou de la participation \u00e0 une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter du code p\u00e9nal\u00a0; CP, RS 311.0). L'expulsion obligatoire selon l'art. 66a CP est pr\u00e9vue pour cette infraction. Sont \u00e9galement interdites la provocation publique au crime ou \u00e0 la violence (art. 259 CP) et la propagation publique d'une id\u00e9ologie visant \u00e0 rabaisser ou \u00e0 d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les membres d'une race, ethnie, religion ou orientation sexuelle (art. 261bis, al. 2, CP). De plus, la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \" Al-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122) punit le soutien ou la participation \u00e0 ce genre de groupe. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut interdire des organisations terroristes ou d'extr\u00e9misme violent sp\u00e9cifiques, ainsi que le pr\u00e9voit l'art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121), d\u00e8s lors que les Nations Unies ont prononc\u00e9 une interdiction ou des sanctions \u00e0 l'encontre de l'organisation ou du groupement concern\u00e9. Le soutien et la participation \u00e0 de telles organisations sont \u00e9galement punissables (art. 74, al. 4, LRens\u00a0; il existe aussi ici un lien avec l'expulsion obligatoire).
L'utilisation et la diffusion de symboles d'organisations terroristes ou extr\u00e9mistes faisant usage de la violence peuvent bel et bien tomber dans le champ d'application des normes p\u00e9nales mentionn\u00e9es ci-dessus. Il est important de rappeler que la notion de soutien \u00e0 une organisation est exprim\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s large et interpr\u00e9t\u00e9e aussi de cette mani\u00e8re par les tribunaux\u00a0; sont compris les actions de propagande ou tout autre encouragement en faveur d'objectifs extr\u00e9mistes violents. Par soutien, il est entendu toute contribution substantielle qui renforce une organisation. Une contribution \u00e0 un d\u00e9lit concret n'est ainsi pas n\u00e9cessaire. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) peut prendre des mesures pr\u00e9ventives en saisissant, s\u00e9questrant et confisquant du mat\u00e9riel qui sert \u00e0 des fins de propagande et dont le contenu incite, d'une mani\u00e8re concr\u00e8te et s\u00e9rieuse, \u00e0 faire usage de la violence contre des personnes ou des objets (art. 13e de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure [RS 120] en relation avec l'art. 3 de l'ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et sur le syst\u00e8me d'information HOOGAN [RS 120.52]).
Compte tenu des bases l\u00e9gales existantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire de nouvelles dispositions p\u00e9nales contre l'utilisation de certains symboles. Il avait d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 les difficult\u00e9s en lien avec le principe de pr\u00e9cision de la base l\u00e9gale et de la s\u00e9curit\u00e9 du droit que poserait l'introduction d'une nouvelle norme contre les symboles extr\u00e9mistes et autres dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3270 (Barrile Angelo, \" Interdire l'utilisation en public de symboles extr\u00e9mistes, racistes et incitant \u00e0 la haine \").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"R\u00fcegger Monika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|1216|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763625860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Culture"}}