Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3105 \" Scolarisation des enfants et des adolescents dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e0 ma plus grande satisfaction qu'il est pertinent de dispenser un enseignement scolaire dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) aux jeunes de plus de 16 ans. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne \u00e9galement dans sa r\u00e9ponse que les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 suivre des cours dans tous les CFA. Par ailleurs, les centres ne garantissent pas tous un nombre de jours et d'heures de cours par semaine adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge des jeunes devant \u00eatre scolaris\u00e9s.
Il est donc n\u00e9cessaire d'agir en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des enfants et des adolescents qui fr\u00e9quentent l'\u00e9cole obligatoire dans les diff\u00e9rents sites des CFA. D'apr\u00e8s les actes relatifs aux droits de l'enfant, les mineurs doivent pouvoir \u00eatre scolaris\u00e9s\u00a0: le nombre d'heures par semaine doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge et le droit \u00e0 l'\u00e9ducation doit s'appliquer jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent l'\u00e2ge de 18 ans.
Selon le droit scolaire, la loi sur l'asile (art. 80) et l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports (art. 9), les cantons, en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont comp\u00e9tents en ce qui concerne l'enseignement de base pour les requ\u00e9rants d'asile en \u00e2ge de scolarit\u00e9. La collaboration et le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9gl\u00e9s dans des conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons abritant un centre. Compte tenu de cette coresponsabilit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille, avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), \u00e0 ce que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des enfants et des adolescents soit garantie dans tous les CFA.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, voici mes questions\u00a0:
1. D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement de base jusqu'\u00e0 18 ans n'existe pas encore dans tous les CFA. D\u00e9ploie-t-on les efforts n\u00e9cessaires pour \u00e9liminer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, et si oui, quels sont-ils\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 publier les conventions existantes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons abritant un centre en mati\u00e8re de scolarisation des enfants et des adolescents dans les CFA\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, en collaboration avec la CDIP, \u00e0 compl\u00e9ter les conventions conclues avec les cantons concern\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les enfants et adolescents se trouvant dans les CFA b\u00e9n\u00e9ficient d'une offre de formation compl\u00e8te et adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e2ge correspondant \u00e0 celle de l'\u00e9cole primaire des cantons concern\u00e9s, et de mani\u00e8re \u00e0 ce que les jeunes soient scolaris\u00e9s jusqu'\u00e0 18 ans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il appartient aux cantons de d\u00e9cider jusqu'\u00e0 quel \u00e2ge les enfants sont soumis \u00e0 la scolarit\u00e9 obligatoire et de faire respecter cette obligation. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose ni de comp\u00e9tences constitutionnelles ni d'un pouvoir d'instruction \u00e0 l'\u00e9gard des cantons. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3105 Locher Benguerel \"Scolarisation des enfants et des adolescents dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que dans tous les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) o\u00f9 logent des requ\u00e9rants d'asile mineurs, les moins de 16 ans suivent un enseignement de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pertinent de dispenser un enseignement scolaire au-del\u00e0 du 16e anniversaire afin de structurer la journ\u00e9e de ces jeunes. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage une uniformisation de la pratique dans tout le pays. Les requ\u00e9rants d'asile \u00e2g\u00e9s de 16 et 17 ans qui suivent r\u00e9ellement un enseignement sont pris en compte dans le calcul des subventions. Scolariser des jeunes de 16 et 17 ans permet \u00e9galement de soutenir la r\u00e9alisation des objectifs de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse sur lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont accord\u00e9s en 2018.
2. L'acc\u00e8s aux documents officiels est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Les conventions entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons sont en principe soumises aux dispositions de la LTrans. Chaque demande est toutefois trait\u00e9e individuellement. La demande d'acc\u00e8s aux conventions existantes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons qui abritent un centre en mati\u00e8re de scolarisation des enfants et des adolescents dans les CFA doit \u00eatre adress\u00e9e au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), qui examinera la demande avec le canton comp\u00e9tent.
3. Les conventions conclues entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons qui abritent des CFA pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui que les cantons fournissent l'enseignement de base dans lesdits centres conform\u00e9ment aux dispositions cantonales applicables aux jeunes \u00e9tablis en Suisse en mati\u00e8re d'instruction publique ordinaire. La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a particip\u00e9 au d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de subventions sur lequel sont fond\u00e9s ces contrats. Actuellement, le SEM m\u00e8ne des discussions avec les cantons qui abritent des CFA en vue de leur disposition \u00e0 scolariser les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 et 17 ans. Des conventions compl\u00e9mentaires ont pu \u00eatre conclues pour six CFA, d'autres sont en cours d'\u00e9laboration. La participation de la CDIP n'est plus n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715703481687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Droit civil|Politique migratoire"}}