Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre les conditions d'octroi d'un visa humanitaire aux collaborateurs-trices expos\u00e9.e.s d'ONGs et/ou associations op\u00e9rant ou ayant op\u00e9r\u00e9 en faveur des Droits humains, de l'\u00e9galit\u00e9 des genres, du soutien aux minorit\u00e9s culturelles et/ou des droits lgbtiq+ en Afghanistan. Devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es avec une bienveillance particuli\u00e8re les demandes en provenance d'ONGs et d'institutions comme l'Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC), soutenues ou ayant \u00e9t\u00e9 soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par un/des canton.s ou par une/des commune.s suisse.s.
","ReasonText":"Durant plus de 20 ans, la Suisse, comme d'autres pays occidentaux, a soutenu et m\u00eame incit\u00e9 les Afghan.e.s \u00e0 r\u00e9clamer plus d'\u00e9galit\u00e9, de libert\u00e9s et de droits d\u00e9mocratiques.
Cet engagement de notre pays en faveur des droits humains est d'ailleurs au coeur des lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024. En particulier, la Suisse s'y engage \u00e0 d\u00e9fendre la position suivante\u00a0: \" la Suisse reconna\u00eet le r\u00f4le jou\u00e9 par les acteurs de la soci\u00e9-t\u00e9 civile dans l'application effective des droits de l'homme et soutient ces acteurs pour renforcer leur position. Elle se concentre en particulier sur la protection des personnes qui s'engagent en faveur des droits de l'homme, autrement dit des ' d\u00e9fenseuses et d\u00e9fenseurs des droits de l'homme.\" (https\u00a0://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/aktuell/news/2021/20210603-leitlinien-me).
Malheureusement, avec le retour des Talibans au pouvoir \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021, de nombreuses personnes particuli\u00e8rement engag\u00e9es en faveur des libert\u00e9s et de la d\u00e9mocratie, se retrouvent aujourd'hui directement vis\u00e9es par les mesures de r\u00e9torsion des talibans. Des mesures qui incluent torture et assassinats.
Tel est le cas par exemple de collaborateurs-trices expos\u00e9.e.s d'ONGs et/ou associations op\u00e9rant ou ayant op\u00e9r\u00e9 en faveur des Droits humains, d'avocat.e.s, d'enseignant.e.s ou encore de journalistes dont la seule faute a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9fendre en Afghanistan le droit international et les valeurs universelles qui nous animent.
Par ailleurs, de la survie de ces militant.e.s d\u00e9pend \u00e9galement le maintien d'une critique politique aux m\u00e9thodes obscurantistes des talibans ainsi que l'espoir d'une reconstruction d\u00e9mocratique de l'Afghanistan.
C'est pourquoi, au vu des risques encourus, de notre responsabilit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger ces d\u00e9fenseurs des valeurs d\u00e9mocratiques et sachant qu'en ouvrant nos portes \u00e0 ces \"profils\", le risque souvent \u00e9voqu\u00e9 d' \" importation du terrorisme \" n'est pas relevant, nous demandons \u00e0 ce que les conditions d'octroi d'un visa humanitaire soit \u00e9tendues \u00e0 cette cat\u00e9gorie de demandeurs afin qu'ils et elles soient autoris\u00e9.e.s \u00e0 d\u00e9poser une demande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit suisse pr\u00e9voit que la personne dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays d'origine ou de provenance peut soumettre une demande de visa humanitaire. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en personne aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer des visas. Chaque demande est examin\u00e9e minutieusement.
Les crit\u00e8res l\u00e9gaux pour l'\u00e9tablissement d'un visa humanitaire sont n\u00e9anmoins stricts (art. 5 alin\u00e9a 3 de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration\u00a0; LEI\u00a0; RS 142.20). Le simple fait d'appartenir \u00e0 un groupe potentiellement menac\u00e9 n'est pas suffisant pour pouvoir justifier d'un danger de mort. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique constante, la personne doit avoir un lien \u00e9troit et actuel avec la Suisse. Tel peut \u00eatre notamment le cas s'il existe des preuves que la personne exer\u00e7ait une activit\u00e9 lucrative expos\u00e9e pour une organisation \u00e9tatique suisse jusque peu avant la prise de pouvoir par les talibans. Si la personne \u00e9tait employ\u00e9e par une organisation non \u00e9tatique, cette derni\u00e8re devait b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La promotion active des droits de l'homme, entre autres, est consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 expos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147630150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droits de l'homme"}}