Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'offrir un soutien politique, financier et/ou mat\u00e9riel au fonctionnement de la commission ind\u00e9pendante des droits de l'homme en Afghanistan (AIHRC), afin que cette commission puisse poursuivre ses activit\u00e9s malgr\u00e9 la situation politique en Afghanistan. Ce soutien pourrait se faire, par exemple, en lui donnant les moyens d'op\u00e9rer tout ou partie de ses activit\u00e9s depuis Gen\u00e8ve, si d'aventure cela s'av\u00e9rait impossible depuis Kaboul.
","ReasonText":"La Suisse soutient d\u00e8s sa cr\u00e9ation en 2002 l'institution nationale afghane des droits humains, la Commission ind\u00e9pendante des droits de l'homme en Afghanistan (AIHRC) qui a jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel pour la promotion des droits humains en Afghanistan.
Pourtant, l'avenir de cette institution est aujourd'hui tr\u00e8s incertain \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements qui ont port\u00e9 les talibans au pouvoir \u00e0 Kaboul. Une partie du personnel de l'institution a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e et vit de mani\u00e8re provisoire dans diff\u00e9rents pays, tandis que d'autres sont rest\u00e9s en Afghanistan. Tous sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement expos\u00e9s en raison de leurs activit\u00e9s en faveur des droits humains.
Nous consid\u00e9rons que le bon fonctionnement de cette institution dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sera particuli\u00e8rement important pour l'Afghanistan. L'AIHRC offrira en effet un canal privil\u00e9gi\u00e9 pour les Afghan.e.s afin d'informer le monde sur leur situation mais aussi pour influer d'une fa\u00e7on ou d'une autre sur le gouvernement et l'opinion publique en Afghanistan dans le but de renforcer l'\u00c9tat de droit.
Il est donc primordial qu'elle puisse poursuivre ses activit\u00e9s, id\u00e9alement en Afghanistan. Toutefois, si cela s'av\u00e9rait impossible ou trop dangereux, il faudra qu'elle puisse le faire depuis un pays tiers.
Dans un tel cas, nous estimons que son installation totale ou partielle \u00e0 Gen\u00e8ve, soit \u00e0 proximit\u00e9 du Conseil des droits de l'homme, de l'ONU, de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) et de nombreuses ONGs, serait id\u00e9ale et doit \u00eatre soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Suisse a un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer en tant que l'un des principaux donateurs et l'une des principales nations supportrices de l'AIHRC)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations sur l'avenir de la Commission ind\u00e9pendante des droits de l'homme en Afghanistan (Afghan Independent Human Rights Commission, AIHRC) et la s\u00e9curit\u00e9 de ses employ\u00e9s. Il reconna\u00eet le r\u00f4le important de l'AIHRC et le travail pr\u00e9cieux qu'elle accomplit dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Afghanistan. Entre 2002 et 2021, la Suisse a soutenu la commission \u00e0 hauteur d'un peu moins de 12 millions de francs. Ces fonds ont notamment permis \u00e0 la commission ind\u00e9pendante d'am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 du droit national avec les droits de l'homme, d'intenter des actions en justice \u00e0 la suite de plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des femmes victimes de violences, d'observer la situation des droits de l'homme dans les prisons d'\u00c9tat et d'\u00e9tablir des rapports \u00e0 ce sujet.
Les talibans ne se sont pas encore exprim\u00e9s sur le statut de l'AIHRC. L'AIHRC est inscrite dans la constitution de la R\u00e9publique islamique d'Afghanistan comme institution nationale des droits de l'homme. Selon l'AIHRC, depuis la prise de pouvoir des talibans, la confiance dans la capacit\u00e9 de la commission \u00e0 s'acquitter de son mandat de mani\u00e8re ind\u00e9pendante fait d\u00e9faut et ses employ\u00e9s qui travaillent sur le terrain sont expos\u00e9s \u00e0 de graves dangers. En cons\u00e9quence, l'AIHRC a annonc\u00e9 \u00e0 la mi-septembre 2021 qu'elle n'\u00e9tait plus en mesure de remplir ses obligations vis-\u00e0-vis de la population afghane et d'assumer son r\u00f4le important dans le domaine de la d\u00e9fense et de la surveillance des droits de l'homme.
Apr\u00e8s la prise de pouvoir des talibans, la Suisse a suspendu ses contributions \u00e0 l'AIHRC. Le DFAE est toujours en contact avec la commission ainsi qu'avec les autres pays donateurs pour examiner diff\u00e9rents moyens de promouvoir les droits de l'homme en Afghanistan. La question de savoir si l'AIHRC peut raisonnablement mener ses activit\u00e9s depuis Gen\u00e8ve ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale depuis l'\u00e9tranger est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la commission elle-m\u00eame. Pour l'heure, aucune demande de soutien \u00e0 cet \u00e9gard n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. \u00c0 ce stade et dans les circonstances actuelles, il n'est pas clair si et quand l'AIHRC pourra reprendre son travail de mani\u00e8re ind\u00e9pendante en Afghanistan.
La Suisse se mobilise en faveur de la mise en place d'un m\u00e9canisme d'enqu\u00eate ind\u00e9pendant sur l'Afghanistan, destin\u00e9 \u00e0 mener des investigations sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans le pays. L'\u00e9tablissement du mandat du rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies pour l'Afghanistan, nomm\u00e9 r\u00e9cemment, ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette exigence mais repr\u00e9sente un pas dans la bonne direction. La Suisse a donc soutenu la r\u00e9solution correspondante du Conseil des droits de l'homme portant sur la situation en Afghanistan.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147587350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}