Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faciliter la d\u00e9livrance de visas\u00a0:
1. aux parents (famille nucl\u00e9aire ; ascendants et descendants, y compris la famille nucl\u00e9aire ; fr\u00e8res et soeurs, y compris la famille nucl\u00e9aire) des ressortissants afghans pr\u00e9sents en Suisse et titulaires d'un permis B ou C ou naturalis\u00e9s ;
2. aux parents (famille nucl\u00e9aire) des ressortissants afghans pr\u00e9sents en Suisse et au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission temporaire, afin de permettre le regroupement familial ;
3. aux proches (famille nucl\u00e9aire) des ressortissants afghans pr\u00e9sents en Suisse et qui suivent la proc\u00e9dure d'asile, afin de permettre le regroupement familial ;
4. aux d\u00e9fenseurs afghans des droits de l'homme et \u00e0 leurs familles.
","ReasonText":"Depuis que l'art. 20 de la loi sur l'asile a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en septembre 2012, il n'est plus possible de d\u00e9poser une demande d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger aupr\u00e8s d'une ambassade de Suisse, et seule subsiste aujourd'hui la possibilit\u00e9 d'y demander un visa humanitaire au sens de l'art. 4, al. 2 , de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204). La d\u00e9livrance d'un tel visa d\u00e9pend toutefois de crit\u00e8res qui sont formul\u00e9s de mani\u00e8re ouverte et laissent ainsi une grande marge d'appr\u00e9ciation au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations.
Un visa humanitaire peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une personne dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance. Une personne entr\u00e9e en Suisse avec un tel visa peut soit demander l'asile pendant qu'elle s\u00e9journe en Suisse, soit, \u00e9ventuellement, d\u00e9poser une demande d'admission temporaire aupr\u00e8s du canton. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs assoupli les conditions d'octroi des visas aux r\u00e9fugi\u00e9s de Syrie au moyen des directives du 4 septembre 2013 (Syrie I) et de mars 2015 (Syrie II), permettant ainsi \u00e0 plus de 5 000 personnes d'entrer en Suisse.
Il avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que \" l'art. 5 du Code fronti\u00e8res et l'art. 2, al. 4 [NdT\u00a0: en fait\u00a0: art. 4, al. 2], de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi des visas (OEV ; RS 142.204) conc\u00e8dent aux \u00c9tats Schengen le droit de d\u00e9roger aux conditions d'entr\u00e9e ordinaires, notamment pour des raisons humanitaires, et d'autoriser les personnes concern\u00e9es \u00e0 entrer sur le territoire de l'\u00c9tat concern\u00e9. L'expression juridique \" raisons humanitaires \" \u00e9tant particuli\u00e8rement larges, les facilit\u00e9s accord\u00e9es aux membres de la famille sont juridiquement admissibles au regard de la situation qui pr\u00e9vaut en Syrie \".
Le m\u00eame constat vaut aujourd'hui pour l'Afghanistan. Comme pour la Syrie, il s'agira de tenir compte \u00e9galement des demandes pr\u00e9sent\u00e9es en dehors de l'Afghanistan ou \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure. On s'attachera \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les obstacles bureaucratiques (cf. directive Syrie 1).
On accordera en outre sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res des visas humanitaires aux d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et \u00e0 leur famille, en particulier s'ils ont particip\u00e9 en Afghanistan \u00e0 des projets de d\u00e9fense des droits de l'homme soutenus par la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, la Suisse concentre ses efforts sur l'aide sur place, notamment en prot\u00e9geant et en prenant en charge les personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Afghanistan, ainsi que les ressortissants afghans en qu\u00eate d'une protection dans les pays voisins. \u00c0 cette fin, elle travaille en \u00e9troite collaboration avec des organisations internationales. Tous les acteurs impliqu\u00e9s sont tenus de respecter le droit humanitaire international et les droits de l'homme.
Le droit suisse pr\u00e9voit que les personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e peuvent d\u00e9poser en personne une demande de visa humanitaire aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer des visas. La loi soumet toutefois la d\u00e9livrance d'un visa humanitaire \u00e0 des crit\u00e8res stricts (cf. art. 5, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). Le seul fait d'appartenir \u00e0 un groupe qui n'est que potentiellement menac\u00e9 n'est pas suffisant pour constituer un danger de mort. En outre, la pratique constante veut que les personnes concern\u00e9es aient un lien \u00e9troit et actuel avec la Suisse. Tel peut \u00eatre le cas s'il est prouv\u00e9 que celles-ci exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative expos\u00e9e pour une organisation gouvernementale suisse juste avant l'arriv\u00e9e au pouvoir des talibans. Si l'activit\u00e9 \u00e9tait exerc\u00e9e au profit d'une organisation non gouvernementale suisse, cette derni\u00e8re doit avoir \u00e9t\u00e9 soutenue financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Est notamment consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 expos\u00e9e la promotion active des droits de l'homme.
Les membres de la famille nucl\u00e9aire, c'est-\u00e0-dire le conjoint et les enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans, ont la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un regroupement familial dans le cadre des dispositions en vigueur du droit de l'asile et du droit des \u00e9trangers. Ni la LEI ni la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) ne pr\u00e9voient de faciliter le regroupement familial en cas de situation extraordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise toutefois que chaque cas est toujours examin\u00e9 individuellement.
La Suisse ne pr\u00e9voit pas d'organiser une action humanitaire visant \u00e0 faciliter la d\u00e9livrance de visas pour les membres de la famille, comme ce fut le cas lors de la crise syrienne en 2013. Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son avis sur l'interpellation urgente 21.4004, la situation en Afghanistan n'est pas comparable \u00e0 celle qu'a connue la Syrie en 2013. Les deux conflits sont tr\u00e8s diff\u00e9rents\u00a0: tandis que plusieurs millions de personnes ont fui vers les pays limitrophes pendant la guerre civile en Syrie, l'Afghanistan ne conna\u00eet actuellement pas de conflit militaire majeur ni de mouvement migratoire important vers les pays voisins, la sortie du pays \u00e9tant fortement restreinte. Il n'est pas encore possible de pr\u00e9voir avec certitude la suite des \u00e9v\u00e9nements ni le besoin de protection qui en r\u00e9sultera.
En 2013, les facilitations accord\u00e9es aux Syriens en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de visas ont permis \u00e0 quelque 2'700 personnes en Suisse (naturalis\u00e9es ou titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement mais pas les personnes admises \u00e0 titre provisoire) de demander que les membres de leur famille b\u00e9n\u00e9ficient de ces facilitations. C'est ainsi que la Suisse a autoris\u00e9 5'000 parents proches ou \u00e9loign\u00e9s de ces personnes \u00e0 entrer sur son territoire. L'augmentation rapide et incontr\u00f4lable du nombre de demandes a alors engendr\u00e9 une saturation des repr\u00e9sentations suisses et de longs d\u00e9lais d'attente. Si les m\u00eames crit\u00e8res \u00e9taient appliqu\u00e9s aujourd'hui qu'\u00e0 l'\u00e9poque de la crise syrienne, environ 11'000 personnes vivant en Suisse pourraient pr\u00e9tendre \u00e0 ces facilitations en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de visas pour des parents afghans proches ou \u00e9loign\u00e9s. Le nombre de personnes \u00e0 accueillir serait donc vraisemblablement beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 lors de la crise en Afghanistan que lors de la crise en Syrie. De plus, les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires seraient des personnes qui vivent depuis des ann\u00e9es en Iran et au Pakistan et qui, partant, ne voient pas leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 physique menac\u00e9e et ne sont pas directement touch\u00e9es par les bouleversements que conna\u00eet l'Afghanistan.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950799987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}