Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (art. 69 \u00e0 70) de sorte que les logements utilis\u00e9s par les travailleurs qui s\u00e9journent en Suisse pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 un an, soient exon\u00e9r\u00e9s du paiement des redevances de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
","ReasonText":"Depuis 2019, la soci\u00e9t\u00e9 suisse Serafe AG per\u00e7oit, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les redevances de radio-t\u00e9l\u00e9vision, qui sont les plus \u00e9lev\u00e9es d'Europe. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me de perception des redevances, les services du contr\u00f4le des habitants de nombreuses communes et Serafe AG elle-m\u00eame croulent sous les plaintes et les demandes de renseignements concernant le syst\u00e8me de facturation.
Les critiques essuy\u00e9es par Serafe AG, qui sont notamment consign\u00e9es dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) du 13 octobre 2020, portent notamment sur les erreurs d'adressage, les retards dans la r\u00e9solution des probl\u00e8mes, l'envoi multiple des m\u00eames factures et la mauvaise communication de Serafe AG avec les communes.
Les probl\u00e8mes concernent surtout les travailleurs saisonniers qui ne sont en Suisse que pour une courte p\u00e9riode.
Premi\u00e8rement, les logements des travailleurs saisonniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des m\u00e9nages tant\u00f4t priv\u00e9s tant\u00f4t collectifs, car ce cas particulier n'est pas pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur l'harmonisation des registres.
Deuxi\u00e8mement, la facturation ne correspond pas \u00e0 la dur\u00e9e effective de r\u00e9sidence des travailleurs saisonniers. Par cons\u00e9quent, les factures n'arrivent qu'apr\u00e8s la fin du s\u00e9jour de ces travailleurs, restant d\u00e8s lors impay\u00e9es sans qu'il y ait faute de leur part. Cette situation est une source de probl\u00e8mes en cas de retour ult\u00e9rieur en Suisse.
Troisi\u00e8mement, les redevances que doivent payer les travailleurs saisonniers sont disproportionn\u00e9es.
La situation actuelle n'est plus tenable. La prise en compte de ces redevances entra\u00eene des frais administratifs disproportionn\u00e9s tant pour les travailleurs saisonniers que pour les autorit\u00e9s, d'autant plus que les entreprises elles-m\u00eames paient \u00e9galement des redevances \u00e0 Serafe AG.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"SERAFE AG per\u00e7oit par m\u00e9nage une redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision ind\u00e9pendante de la possession d'un appareil. Toutes les personnes majeures qui font partie du m\u00e9nage au d\u00e9but de la p\u00e9riode d'assujettissement r\u00e9pondent solidairement du paiement de la redevance. L'assujettissement des membres d'un m\u00e9nage existe depuis la formation du m\u00e9nage jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le m\u00e9nage est dissous.
Les m\u00e9nages sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur la base des donn\u00e9es fournies par les contr\u00f4les des habitants issues des registres des habitants. Les destinataires de la facture sont toutes les personnes majeures qui vivent dans le m\u00eame m\u00e9nage priv\u00e9 et qui ont leur domicile principal dans ce m\u00e9nage. Le statut de s\u00e9jour n'est pas transmis par les communes\u00a0; sa saisie n'est pas pr\u00e9vue dans la loi sur l'harmonisation de registres (LHR). Les personnes sont soit membres d'un m\u00e9nage priv\u00e9, soit membres d'un m\u00e9nage collectif. Le contr\u00f4le des habitants attribue \u00e0 chaque personne un type de m\u00e9nage. Le type de m\u00e9nage est d\u00e9fini dans l'ordonnance de la LHR, et les m\u00e9nages collectifs y sont r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive. Pour les m\u00e9nages collectifs, la facture est adress\u00e9e \u00e0 l'organe responsable du m\u00e9nage collectif.
L'actuelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9voit de mani\u00e8re exhaustive les possibilit\u00e9s d'exon\u00e9ration de la redevance. Les personnes sourdes et aveugles sont exon\u00e9r\u00e9es de la redevance des m\u00e9nages si aucune personne assujettie ne vit dans leur m\u00e9nage priv\u00e9. Les personnes ayant un statut diplomatique ou la carte de l\u00e9gitimation correspondante du DFAE mentionn\u00e9e dans l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision sont exon\u00e9r\u00e9es. Sur demande, les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de prestations compl\u00e9mentaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration en plus de leur rente AVS ou AI sont exon\u00e9r\u00e9es. Il s'agit des m\u00eames exon\u00e9rations que dans l'ancien syst\u00e8me des redevances. L'objectif du nouveau syst\u00e8me de redevance \u00e9tait de cr\u00e9er une proc\u00e9dure simple permettant de r\u00e9duire la charge administrative. En outre, il existe toujours la possibilit\u00e9 de demander une exon\u00e9ration de la redevance si le m\u00e9nage ne dispose pas d'appareils permettant de recevoir des programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision.
Une exon\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour une petite partie de la population est en contradiction avec cette id\u00e9e de r\u00e9forme. Les personnes qui s\u00e9journent moins de trois mois en Suisse ne sont pas tenues de s'inscrire aux contr\u00f4les des habitants des communes. Actuellement, selon la statistique des \u00e9trangers du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), environ 32'000 personnes titulaires d'un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e vivent en Suisse pour une p\u00e9riode de quatre \u00e0 douze mois. Il n'y a aucune raison mat\u00e9rielle de traiter ici ces r\u00e9sidentes et r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e diff\u00e9remment de toutes les autres personnes domicili\u00e9es en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient des questions pratiques et du travail suppl\u00e9mentaire que repr\u00e9sente la facturation des personnes titulaires d'un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e. La LRTV offre la possibilit\u00e9 suivante\u00a0: les r\u00e9sidents et r\u00e9sidentes de courte dur\u00e9e peuvent demander une facture trimestrielle \u00e0 l'organe de perception. S'ils communiquent leurs coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 l'organe de perception lorsqu'ils quittent le pays, tout paiement exc\u00e9dentaire leur sera rembours\u00e9.
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