Le d\u00e9veloppement de la population de loups engendre des peurs et des inqui\u00e9tudes, ce qui est dommageable \u00e0 l'acceptation du loup et des meutes de loups. La gestion de ce grand pr\u00e9dateur doit s'inscrire dans une approche globale. Si les conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'utilisation ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, la protection du loup ne peut pas non plus passer avant tous les autres int\u00e9r\u00eats. Des strat\u00e9gies et mesures solides, coh\u00e9rentes et acceptables doivent \u00eatre mises en oeuvre rapidement.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont ses pr\u00e9visions quant \u00e0 l'\u00e9volution du nombre de loups et de meutes dans les prochaines ann\u00e9es\u00a0?
2. Estime-t-il qu'il y a une limite \u00e0 l'acceptable\u00a0?
3. Si oui, quelle est-elle selon lui\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
4. Le nombre croissant d'attaques de loups viole-t-il d'autres objectifs inscrits dans la Constitution, comme la garantie de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Depuis la formation de la premi\u00e8re meute, en 2012, le nombre de loups et de meutes en Suisse a augment\u00e9 de 30\u00a0% par ann\u00e9e. Actuellement, le pays abrite 13 meutes et 130 \u00e0 150 individus. Ces chiffres devraient continuer d'augmenter ; ils d\u00e9pendent toutefois grandement de facteurs limitants tels que l'habitat, la nourriture disponible ou les mesures de r\u00e9gulation.
2-3) Les populations d'animaux sauvages croissent dans leur habitat jusqu'\u00e0 qu'elles aient atteint les limites de la viabilit\u00e9 \u00e9cologique. En effet, la disponibilit\u00e9 restreinte de la nourriture et les combats territoriaux m\u00e8nent ensuite \u00e0 un plafonnement des effectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le nombre socialement supportable et n\u00e9cessaire pour des questions de protection des esp\u00e8ces est bien plus faible que le nombre th\u00e9oriquement possible.
La limite maximale de la supportabilit\u00e9 sociale est difficile \u00e0 \u00e9valuer puisqu'elle d\u00e9pend de l'acceptation sociale. Il en va autrement du nombre de meutes n\u00e9cessaires pour des questions de protection des esp\u00e8ces. Ainsi, la Suisse peut tol\u00e9rer environ 20 meutes, bien r\u00e9parties sur le territoire, selon la recommandation de la plate-forme \" Animaux sauvages et soci\u00e9t\u00e9 \" de la Convention alpine.
4. Les attaques de loups ou les dispositions de r\u00e9gulation ne violent pas la garantie de la propri\u00e9t\u00e9. Dans le cadre de l'int\u00e9gration de ces derni\u00e8res dans la loi sur la chasse (RS 922.0), le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, en tenant compte notamment de cette garantie, que les loups peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s s'ils causent d'importants d\u00e9g\u00e2ts et que les agriculteurs per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s pour les animaux attaqu\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1715703362623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}