1. rendre obligatoire l'identification de l'ayant-droit \u00e9conomique des cryptomonnaies bas\u00e9es en Suisses.
2. interdire en Suisse l'usage des cryptomonnaie qui ne garantissent pas l'identification de l'ayant droit \u00e9conomique.
3. interdire aux banques et aux \u00e9tablissements financiers d'effectuer des transactions avec des cryptomonnaies qui ne garantissent pas l'identification de l'ayant-droit \u00e9conomique. Cette interdiction vaudra aussi pour les filiales \u00e0 l'\u00e9tranger des \u00e9tablissements ayant leur si\u00e8ges en Suisse, et pour les cryptomonnaies bas\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ou dont le si\u00e8ge n'est pas connu ou d\u00e9terminable.
4. lancer une offensive diplomatique pour \u00e9tablir ces standards au niveau international.
","ReasonText":"Depuis 2 ou 3 ans, les cas de piratages informatiques d'entreprises et de collectivit\u00e9s publiques se multiplient et causent un tort consid\u00e9rable\u00a0: PME, h\u00f4pitaux ou universit\u00e9s paralys\u00e9es, vol de num\u00e9ros de cartes de cr\u00e9dit, publication de donn\u00e9es personnelles, etc. Nous avons d\u00e9sormais affaire \u00e0 une v\u00e9ritable industrie sp\u00e9cialis\u00e9e, avec des sous-traitants sp\u00e9cialis\u00e9s et un \" chiffre d'affaire \" \u00e9norme. L'objectifs des pirates est d'encaisser des ran\u00e7ons, \u00e0 payer en cryptomonnaies.
Il convient bien s\u00fbr de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 informatique, mais l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9fensives d\u00e9pend de l'\u00e9nergie criminelle et des comp\u00e9tences techniques de la piraterie. Or, plus les bandes criminelles encaissent de ran\u00e7ons, plus elles peuvent se permettre de consacrer des ressources importantes pour d\u00e9jouer les efforts de s\u00e9curisation.
Pour cette raison, il est absolument indispensable de couper leurs circuits financiers. Cela passe par l'assainissement du secteur des cryptomonnaies. Il ne doit plus \u00eatre possible de masquer l'identit\u00e9 des destinataires des ran\u00e7ons. En facilitant l'action des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, ces mesures rendront beaucoup plus risqu\u00e9 et difficile le paiement des ran\u00e7ons. L'attrait et la rentabilit\u00e9 de ce secteur de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique diminuera.
Ces mesures permettront de r\u00e9duire le risque d'utilisation des cryptomonnaies pour d'autres activit\u00e9s criminelles, pour la fraude fiscale et pour le blanchiment. \u00c0 cet \u00e9gard, en \u00e9tant affranchies du respect des standards l\u00e9gaux de s\u00e9curit\u00e9, les cryptomonnaies constituent une concurrence d\u00e9loyale \u00e0 la place financi\u00e8re suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour r\u00e9duire les risques identifi\u00e9s d\u00e8s 2018 dans le secteur des cryptomonnaies. En Suisse, les dispositions du droit des march\u00e9s financiers sont par principe appliqu\u00e9es ind\u00e9pendamment des technologies impliqu\u00e9es. Concernant l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier en lien avec des cryptomonnaies, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) est applicable. Un interm\u00e9diaire financier suisse gardant pour autrui ou aidant \u00e0 transf\u00e9rer des cryptomonnaies est ainsi soumis aux m\u00eames obligations, y inclus l'identification de l'ayant-droit \u00e9conomique, que si la monnaie utilis\u00e9e \u00e9tait une monnaie dite \" fiat \", comme des francs suisses. Parall\u00e8lement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD, RO 2021 33) en f\u00e9vrier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur le blanchiment d'argent pour s'assurer que les nouveaux acteurs \u00e0 risque de la sc\u00e8ne suisse des cryptomonnaies soient assujettis \u00e0 la LBA. Il a aussi r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers afin d'interdire l'admission de valeurs bas\u00e9es sur la TRD qui compliquent la mise en oeuvre de la LBA dans les syst\u00e8mes de n\u00e9gociations fond\u00e9s sur la TRD.
La FINMA et les organismes d'autor\u00e9gulation surveillent la mise en oeuvre de la LBA par les interm\u00e9diaires financiers. L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent requiert notamment des interm\u00e9diaires financiers qu'ils transmettent des indications sur le donneur d'ordre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de transferts d'argent transfrontaliers, reprenant ainsi le standard dit \"travel rule\" du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI). La FINMA a communiqu\u00e9 en 2019 que cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement pour tous les transferts de cryptomonnaies par des interm\u00e9diaires financiers. Il en r\u00e9sulte que les interm\u00e9diaires financiers suisses peuvent envoyer et accepter des cryptomonnaies uniquement \u00e0 et depuis des portefeuilles (wallets) appartenant \u00e0 des clients identifi\u00e9s.
Pour garantir l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re, la r\u00e9glementation actuelle oblige d\u00e9j\u00e0 les interm\u00e9diaires financiers suisses \u00e0 identifier l'ayant-droit \u00e9conomique des avoirs de leurs clients. Cela r\u00e9duit fortement le risque de voir des ran\u00e7ons vers\u00e9es sur des wallets g\u00e9r\u00e9s par des interm\u00e9diaires financiers suisses. Par ailleurs, puisque les cryptomonnaies sont des codes num\u00e9riques enregistr\u00e9s sur un registre d\u00e9centralis\u00e9, il ne serait pas appropri\u00e9 de fonder des obligations d'identification de l'ayant droit \u00e9conomique sur leur localisation g\u00e9ographique. Vu les points pr\u00e9c\u00e9dents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'interdire l'usage de cryptomonnaies, ni opportun d'introduire les autres mesures propos\u00e9es dans la motion, qui imposeraient une surveillance extraterritoriale empi\u00e9tant sur la souverainet\u00e9 d'autres \u00c9tats. Les vuln\u00e9rabilit\u00e9s subsistantes en lien avec des transactions sans interm\u00e9diaire financier ou effectu\u00e9es en recourant \u00e0 des interm\u00e9diaires financiers situ\u00e9s dans des juridictions sans l\u00e9gislation comparable \u00e0 la Suisse ne peuvent \u00eatre minimis\u00e9es que par la coop\u00e9ration internationale.
Les standards internationaux dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont n\u00e9goci\u00e9s au sein du GAFI. La Suisse est tr\u00e8s engag\u00e9e dans les travaux relatifs aux cryptomonnaies. Le GAFI a conclu en juillet 2021 que le principal d\u00e9fi s'agissant de cryptomonnaies ne consistait pas en une r\u00e9vision du standard, mais en sa mise en oeuvre au plan international, afin d'\u00e9viter des vides juridiques et havres pour les criminels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que le standard soit appliqu\u00e9 globalement et suit attentivement les d\u00e9veloppements dans ce domaine.
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