Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi de sorte \u00e0 r\u00e9tablir clairement le principe du centre des int\u00e9r\u00eats. Celui doit devenir une condition sine qua non de l'octroi et du renouvellement des permis de s\u00e9jour.
","ReasonText":"Le principe du centre des int\u00e9r\u00eats a perdu de son importance lors de l'examen des demandes d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour depuis que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a revu sa jurisprudence. En novembre 2020, la Cour supr\u00eame a rendu deux arr\u00eats concernant des affaires tessinoises remontant \u00e0 5 et 6 ans. En substance, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime que le crit\u00e8re du centre des int\u00e9r\u00eats d'une personne, auquel les autorit\u00e9s tessinoises se r\u00e9f\u00e8rent souvent, n'a d'importance que pour la proc\u00e9dure d'extinction de l'autorisation de s\u00e9jour et que, m\u00eame dans ce contexte, il ne doit pas \u00eatre le crit\u00e8re principal.
Le 3 septembre 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu deux nouveaux arr\u00eats dans lesquels il expose sa pratique concernant l'octroi des autorisations de s\u00e9jour. Les deux dispositifs pr\u00e9cisent que le maintien d'un permis de s\u00e9jour pr\u00e9suppose un minimum de pr\u00e9sence sur le territoire suisse et que, pour d\u00e9finir cette pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur ne s'est pas fond\u00e9 sur le crit\u00e8re du centre des int\u00e9r\u00eats mais sur celui du domicile.
Ces arr\u00eats font table rase d'un principe fondamental pour l'octroi et le renouvellement des autorisations de s\u00e9jour. Le fait qu'un \u00e9tranger ait le centre de ses int\u00e9r\u00eats en Suisse permet de supposer, \u00e0 d\u00e9faut de garantir, qu'il est int\u00e9gr\u00e9, conna\u00eet le territoire, la population et les us et coutumes locaux. Si ce crit\u00e8re dispara\u00eet, il est probable que le nombre des autorisations de s\u00e9jour augmentera, surtout dans les cantons frontaliers, et que des \u00e9trangers sans le moindre lien avec notre pays en profiteront. Il sera possible d'obtenir une autorisation de s\u00e9jour et de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages qu'elle procure, tout en vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, et de profiter d'un co\u00fbt de la vie nettement inf\u00e9rieur.
Le crit\u00e8re du centre des int\u00e9r\u00eats, sens\u00e9, efficace et \u00e9quitable doit \u00eatre r\u00e9tabli.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 l'extinction d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en cas de transfert du domicile ou du centre des int\u00e9r\u00eats a des r\u00e9percussions sur la pratique actuelle des cantons. Tel est notamment le cas lorsque le titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement transf\u00e8re son domicile \u00e0 l'\u00e9tranger mais qu'il continue \u00e0 travailler en Suisse en tant que frontalier et retourne par cons\u00e9quent tous les jours ou durant les week-ends \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ressort de la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que, dans de telles circonstances, ces autorisations ne s'\u00e9teignent plus.
En d\u00e9cembre 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un nouvel arr\u00eat (2C_5/2021 du 2 d\u00e9cembre 2021) qui devrait att\u00e9nuer l'\u00e9tat de fait \u00e9voqu\u00e9 dans la motion. Par cons\u00e9quent, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore fix\u00e9e. En cas d'acceptation de la pr\u00e9sente motion, il faudra tenir compte de ces d\u00e9veloppements dans la suite des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311061770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}