Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, les employeurs - et non seulement les employ\u00e9s - aient la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'AI une demande de moyens auxiliaires \u00e0 utiliser sur le lieu de travail. Par analogie avec les cas de d\u00e9tection pr\u00e9coce au sens de l'art. 3b, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), l'assur\u00e9 devra \u00eatre averti avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande.
","ReasonText":"Les moyens auxiliaires utilis\u00e9s sur le lieu de travail sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au chiffre 13 et au chiffre 11.05 de l'annexe de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assuranceinvalidit\u00e9. Aujourd'hui, seuls les employ\u00e9s peuvent d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de l'AI pour obtenir un moyen auxiliaire sur leur lieu de travail en lien avec leur handicap (par exemple, supports sp\u00e9ciaux pour la position debout ou modifications architectoniques). Cette limitation rend le traitement de la demande plus difficile pour toutes les parties concern\u00e9es et entra\u00eene des efforts de coordination inutiles. L'\u00e9change d'informations entre l'employeur et l'AI passe par l'employ\u00e9 alors qu'une communication directe serait souvent plus efficace et cibl\u00e9e.
Comme il est parfois opportun que l'employ\u00e9 pr\u00e9sente lui-m\u00eame sa requ\u00eate, cette option doit \u00eatre conserv\u00e9e. La possibilit\u00e9 pour l'employeur de d\u00e9poser lui aussi une requ\u00eate est rationnelle et permet de r\u00e9duire du m\u00eame coup la charge de l'employ\u00e9, qui a besoin de ses forces pour accomplir son travail. Dans tous les cas, l'employ\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate.
Pour les employeurs, l'application de la l\u00e9gislation actuelle constitue souvent un obstacle. Le d\u00e9p\u00f4t de la demande et une communication directs avec l'AI repr\u00e9senteraient un all\u00e9gement, surtout si des modifications du lieu de travail sont n\u00e9cessaires pour plusieurs employ\u00e9s. Le conseil ax\u00e9 sur la r\u00e9adaptation pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 3a de la LAI r\u00e9vis\u00e9e plaide \u00e9galement en faveur de l'extension aux employeurs du droit de d\u00e9poser une demande. Selon la situation, le dialogue entre l'employeur et l'AI a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et le d\u00e9p\u00f4t de la demande par l'employeur est la solution la plus rationnelle. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par des personnes handicap\u00e9es au sein d'un groupe de r\u00e9flexion. L'extension aux employeurs du droit de d\u00e9poser une demande peut apporter une contribution importante \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les employeurs sont actuellement d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s impliqu\u00e9s dans la demande de moyens auxiliaires adapt\u00e9s \u00e0 la situation des assur\u00e9s sur leur lieu de travail. Cette participation se trouve encore renforc\u00e9e dans le d\u00e9veloppement continu de l'AI. La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de moyen auxiliaire d\u00e9coule des limitations individuelles auxquelles sont confront\u00e9s les assur\u00e9s. Ce sont en effet ces limitations qui d\u00e9terminent la nature du moyen auxiliaire \u00e0 mettre en place pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate et efficace aux besoins de l'assur\u00e9 et lui permettre de s'en servir.
C'est l'assur\u00e9 qui peut se pr\u00e9valoir d'un droit aux moyens auxiliaires. La d\u00e9cision de l'AI lui est adress\u00e9e et il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits dans une proc\u00e9dure judiciaire. Ces droits s'inscrivent dans la maxime d'office selon laquelle tout droit \u00e0 des prestations doit faire l'objet d'un examen complet, une demande de moyens auxiliaires ne pouvant \u00eatre trait\u00e9e isol\u00e9ment.
Pour faire valoir leurs droits, les assur\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter eux-m\u00eames \u00e0 l'AI leurs demandes de prestations. En pr\u00e9sentant lui-m\u00eame sa demande, l'assur\u00e9 autorise d'un point de vue l\u00e9gal l'office AI \u00e0 utiliser des donn\u00e9es personnelles particuli\u00e8rement sensibles dans le but de v\u00e9rifier son droit aux prestations. Certains types de moyens auxiliaires demandent une investigation pouss\u00e9e qui ne peut se faire sans une collaboration entre l'assur\u00e9, les m\u00e9decins, les th\u00e9rapeutes, les sp\u00e9cialistes de la r\u00e9\u00e9ducation et l'employeur. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'examen approfondi de la demande que le moyen auxiliaire peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9, que ce soit en pr\u00eat ou en propri\u00e9t\u00e9. Le traitement d'une demande de moyen auxiliaire sur le lieu de travail sans la participation active de l'assur\u00e9 et de l'employeur est vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec.
Autoriser un employeur \u00e0 d\u00e9poser une demande de prestation unilat\u00e9ralement serait contraire \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l'autod\u00e9termination de l'assur\u00e9 lorsqu'il choisit de d\u00e9poser une demande. Une telle proc\u00e9dure ne simplifierait en rien le travail administratif, du fait que la collaboration de l'assur\u00e9 est essentielle \u00e0 l'examen des prestations. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le besoin de simplifier le travail administratif en lien avec les demandes de moyens auxiliaires. L'OFAS est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les possibilit\u00e9s de simplification (adaptation du formulaire d'intervention pr\u00e9coce). Il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier le cadre l\u00e9gal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709639815000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523513457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632700800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}