Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales, le cas \u00e9ch\u00e9ant d'en proposer de nouvelles au Parlement, de mani\u00e8re que l'assurance obligatoire des soins prenne en charge int\u00e9gralement les prestations m\u00e9dicales en cas de mort p\u00e9rinatale, notamment les prestations effectu\u00e9es chez un enfant mort-n\u00e9.
","ReasonText":"Perdre un enfant durant la grossesse, \u00e0 l'accouchement ou durant ses premiers jours de vie g\u00e9n\u00e8re une tristesse infinie. Devoir payer des frais d'autopsie afin de comprendre les raisons de ce d\u00e9c\u00e8s est une honte pour un pays comme la Suisse.
En mars dernier, nous demandions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (question 21.7307) s'il entendait inclure dans sa r\u00e9ponse aux motions Addor 19.3307, \"Prise en charge compl\u00e8te des prestations relatives \u00e0 la grossesse par l'assurance-maladie obligatoire\", et K\u00e4lin 19.3070, \"Instaurer la gratuit\u00e9 des prestations pendant toute la dur\u00e9e de la grossesse\", la prise en charge des prestations effectu\u00e9es sur un enfant mort-n\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse, le gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il ne comptait pas le faire\u00a0: \" les prestations effectu\u00e9es chez un enfant mort-n\u00e9 n'entrent pas dans le champ d'application de la LaMal et ne sont pas \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins \".
Les signataires de la pr\u00e9sente motion r\u00e9clament que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 instaurer la gratuit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales en cas de mort p\u00e9rinatale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les analyses pratiqu\u00e9es sur un embryon ou un foetus mort-n\u00e9, qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles chez la m\u00e8re et/ou un jumeau survivant sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Lors de fausses couches \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ou suite \u00e0 un avortement spontan\u00e9 (durant le deuxi\u00e8me trimestre), une s\u00e9rie de tests pour essayer de d\u00e9terminer les causes et pr\u00e9voir un traitement adapt\u00e9 font partie de soins m\u00e9dicaux normaux. Il s'agit de mesures de pr\u00e9vention pour permettre la poursuite d'une future grossesse. Les co\u00fbts des examens effectu\u00e9s sur la m\u00e8re sont pris en charge par l'AOS, ce qui n'est pas le cas des examens foetaux qui n'entrent pas dans le champs d'application de la LAMal (RS 832.10).
Le catalogue des prestations \u00e0 charge de l'AOS pr\u00e9voit conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 24 LAMal, la prise en charge des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie, des mesures pr\u00e9ventives en faveur d'assur\u00e9s particuli\u00e8rement menac\u00e9s, ainsi que des prestations en cas de maternit\u00e9. Partant, les examens effectu\u00e9s chez un enfant mort-n\u00e9 sans cons\u00e9quences m\u00e9dico-th\u00e9rapeutiques n'entrent pas actuellement dans le champ d'application de la LAMal.
Pour que les examens qui visent \u00e0 conna\u00eetre les causes du d\u00e9c\u00e8s, et qui sont sans cons\u00e9quence m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique, puissent \u00eatre pris en charge par l'AOS, le champ d'application de la LAMal devrait \u00eatre \u00e9tendu. Une extension aux prestations sans cons\u00e9quence m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique inclurait les examens apr\u00e8s une mortinaissance mais \u00e9galement de nombreuses autres prestations qui ne sont actuellement pas \u00e0 la charge de l'AOS, notamment des examens g\u00e9n\u00e9tiques pour clarifier les porteurs d'\u00e9ventuelles maladies ou des examens pr\u00e9conceptionnels concernant une anomalie g\u00e9n\u00e9tique pouvant \u00eatre transmis \u00e0 toute la descendance. Une telle extension du catalogue de prestations entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour l'AOS, qui se r\u00e9percuterait par cons\u00e9quent sur les primes.
Les autopsies ou autres examens g\u00e9n\u00e9tiques effectu\u00e9s sur des enfants morts-n\u00e9s n'ont pas de cons\u00e9quences m\u00e9dico-th\u00e9rapeutiques, et ne peuvent donc pas \u00eatre pris en charge par l'AOS.
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