Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un programme de facilitation de visas de visiteur pour les ressortissants afghans ayant un lien familial avec des personnes naturalis\u00e9es ou ayant un permis de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en Suisse, sur le mod\u00e8le de celui r\u00e9alis\u00e9 entre 2013 et la fin 2014 dans le contexte du conflit syrien.
","ReasonText":"En Afghanistan, la situation politique, s\u00e9curitaire et humanitaire est catastrophique. Pour beaucoup de familles afghanes, l'exode est devenu la seule issue possible. Face \u00e0 ce drame, la Suisse ne peut rester les bras crois\u00e9s.
En 2013, dans le contexte du conflit syrien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec la Croix-Rouge suisse, avait mis en place un programme de facilitation de visas \u00e0 des fins de visite pour une dur\u00e9e de trois mois pour les ressortissants syriens ayant un lien avec notre pays au sens du regroupement familial (conjoints et enfants jusqu'\u00e0 18 ans mais \u00e9galement les autres parents en ligne ascendante ou descendante).
Ce programme avait ainsi rendu possible rapidement la mise en s\u00e9curit\u00e9 en Suisse de quelques milliers de ressortissants syriens. \u00c0 leur arriv\u00e9e, le programme permettait ainsi \u00e0 ces ressortissants de d\u00e9poser dans notre pays une demande d'admission de plus longue dur\u00e9e dans un contexte s\u00e9cure tout en garantissant la rigueur n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9valuation de leur situation par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le caract\u00e8re pragmatique et efficace du programme avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque par l'ensemble des acteurs de l'asile de notre pays. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) en avait \u00e9galement tir\u00e9 un bilan positif.
La pr\u00e9sente motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 reproduire ce programme dans le contexte de la crise afghane. Les ressortissants afghans vivant dans notre pays pourraient ainsi rappatrier certains membres de leur famille proche et les mettre en s\u00e9curit\u00e9 dans notre pays. L'h\u00e9bergement pouvant \u00eatre assur\u00e9 la plupart du temps dans le cadre de la cellule familiale, le programme ne n\u00e9cessiterait pas de moyens trop importants de la part des cantons.
La reproduction d'un tel programme dans le contexte afghan r\u00e9affirmerait par ailleurs l'attachement de notre pays \u00e0 sa longue tradition humanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur l'asile et les \u00e9trangers permet, sous certaines conditions, le regroupement familial des membres de la famille nucl\u00e9aire, c'est-\u00e0-dire les conjoints et les enfants mineurs c\u00e9libataires. Une action humanitaire comparable \u00e0 celle de 2013 en lien avec la Syrie n'est pas pr\u00e9vue. La situation de ces deux pays est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Alors que plusieurs millions de personnes avaient fui vers les pays voisins durant la guerre civile en Syrie, la situation en Afghanistan apr\u00e8s la prise de pouvoir par les talibans demeure peu claire. Quitter le pays est extr\u00eamement difficile pour l'instant. L'octroi facilit\u00e9 de visas profiterait ainsi principalement \u00e0 des personnes qui vivent depuis de nombreuses ann\u00e9es en Iran ou au Pakistan et qui ne sont donc pas directement menac\u00e9es dans leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 physique. Par ailleurs, la diaspora afghane - et donc le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels - est bien plus importante que la diaspora syrienne \u00e0 l'\u00e9poque. En appliquant les m\u00eames crit\u00e8res que pour la Syrie, pr\u00e8s de 11'000 personnes en Suisse pourraient solliciter l'octroi facilit\u00e9 de visas en faveur de parents proches ou \u00e9loign\u00e9s. A titre de comparaison, les facilit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es en faveur des ressortissants syriens ont permis en 2013 \u00e0 pr\u00e8s de 2'700 personnes en Suisse de demander de telles facilit\u00e9s pour des membres de leur famille. Pour chacune de ces 2'700 personnes, pr\u00e8s de 80 parents ont sollicit\u00e9 un visa d'entr\u00e9e.
C'est pourquoi la Suisse accorde actuellement, \u00e0 l'instar de la plupart des pays europ\u00e9ens, une priorit\u00e9 \u00e0 l'aide sur place sous la forme d'une protection et d'un approvisionnement en faveur des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire afghan. Des ressortissants afghans particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ont d\u00e9j\u00e0 pu b\u00e9n\u00e9ficier du programme de r\u00e9installation 2020/2021 mis en place par les autorit\u00e9s suisses. Pour les ann\u00e9es 2022/2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'un nouveau contingent maximal de 1'600 r\u00e9fugi\u00e9s. L'\u00c9gypte, le Liban et la Turquie ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis comme pays de premier asile prioritaires dans le nouveau programme de r\u00e9installation. Pour les r\u00e9installations \u00e0 partir de la Turquie, l'accent est mis sur l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s afghans vuln\u00e9rables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de revoir cette priorisation en fonction de l'\u00e9volution de la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110156827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}