Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la l\u00e9gislation concern\u00e9e, notamment la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) ou de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), qui pr\u00e9voira que les diverses taxes, timbres ou contributions pay\u00e9es par le consommateur final pour l'utilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique soient vers\u00e9es au producteur local d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9seau \u00e9lectrique n'est pas mis \u00e0 contribution.
","ReasonText":"La loi sur l'\u00e9nergie fixe la r\u00e9tribution des petits producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les kilowattheures inject\u00e9s sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, dans le but de favoriser la production d'\u00e9nergies renouvelables.
En pratique, ces kWh sont consomm\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 directe, par les consommateurs voisins du m\u00eame quartier. En effet, l'\u00e9lectricit\u00e9 qui n'est pas directement auto-consomm\u00e9e est inject\u00e9e sur le r\u00e9seau pour \u00eatre consomm\u00e9e par des tiers, les r\u00e8gles de la physique veulent toutefois que c'est le consommateur le plus proche qui b\u00e9n\u00e9ficiera de cette production.
Ce dernier consommateur paie, avec sa facture d'\u00e9lectricit\u00e9, pour chaque kWh consomm\u00e9, diverses taxes et contributions destin\u00e9es \u00e0 financer le r\u00e9seau \u00e9lectrique local, r\u00e9gional et national. Or, s'agissant de la consommation des kWh produits localement par des petites installations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art. 19 LEne, ceux-ci ne mettent jamais \u00e0 contribution le r\u00e9seau national ou r\u00e9gional. Ces contributions sont ainsi vers\u00e9es sans contrepartie.
\u00c0 l'inverse, le producteur d'\u00e9lectricit\u00e9 a financ\u00e9 l'essentiel du r\u00e9seau le reliant \u00e0 son quartier. Il se justifie ainsi que le produit des taxes d'utilisation du r\u00e9seau soit vers\u00e9 \u00e0 l'acteur qui fournit une prestation et non \u00e0 des tiers qui ne sont pas concern\u00e9s par cette production et consommation.
La pr\u00e9sente motion vise ainsi \u00e0 \u00e9tablir une r\u00e8gle de calcul pour que les producteurs per\u00e7oivent la partie des taxes de raccordement actuellement sans contrepartie qui sera ajout\u00e9e au prix vers\u00e9 pour l'\u00e9nergie inject\u00e9e dans le r\u00e9seau, permettant ainsi sans contribution publique suppl\u00e9mentaire un encouragement consid\u00e9rable \u00e0 la production d'\u00e9nergies renouvelables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une plus grande marge de manoeuvre dans la tarification du r\u00e9seau peut en principe contribuer \u00e0 une meilleure int\u00e9gration de la production d\u00e9centralis\u00e9e d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique. C'est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires en r\u00e9alisant une \u00e9tude de fond d\u00e9taill\u00e9e. Dans son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9vu des mesures permettant une tarification plus flexible.
La motion demande que les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 restituent une partie des co\u00fbts de raccordement aux producteurs. Ce faisant, l'auteur de la motion suppose que le r\u00e9seau \u00e9lectrique n'est gu\u00e8re mis \u00e0 contribution en cas d'\u00e9change local d'\u00e9nergie. Cela est inexact. \u00c0 l'avenir, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 aux niveaux de r\u00e9seau inf\u00e9rieurs n\u00e9cessitera aussi un r\u00e9seau de niveau sup\u00e9rieur pour \u00eatre garanti. Ces co\u00fbts demeurent et doivent \u00eatre financ\u00e9s. C'est pourquoi, d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le m\u00e9canisme demand\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion va trop loin. Il n'est pas compatible avec l'objectif du principe de causalit\u00e9 fix\u00e9 dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.7\u00a0; art. 14, al. 3, let. a).
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