Consid\u00e9rant le d\u00e9veloppement, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il inform\u00e9 de cette opportunit\u00e9 d\u00e9sormais offerte aux pompiers qu\u00e9b\u00e9cois\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une telle pratique\u00a0? Y voit-il un int\u00e9r\u00eat pour les services de secours intervenant sur le territoire national\u00a0?
3. S'est-il d\u00e9j\u00e0 saisi de la question d'une forme d'identification et/ou de priorisation des secours en dehors de l'utilisation des feux bleus r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules d'intervention\u00a0? Si oui, sous quelle forme\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Depuis le 1er avril 2021, l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement sur le feu vert clignotant permet aux pompiers qu\u00e9b\u00e9cois de b\u00e9n\u00e9ficier de ce syst\u00e8me embarqu\u00e9 lorsqu'ils doivent utiliser leur v\u00e9hicule personnel pour un d\u00e9placement d'urgence vers la caserne ou sur les lieux d'une intervention.
Permettant de rendre les pompiers plus visibles lors d'un d\u00e9placement d'urgence avec leur v\u00e9hicule personnel, le feu vert clignotant vise \u00e0 informer les autres usagers de la route de l'urgence d'une situation de secours et autorise par exemple le pompier \u00e0 circuler sur la bande d'arr\u00eat d'urgence ou \u00e0 immobiliser son v\u00e9hicule \u00e0 tout endroit lorsque les circonstances l'exigent. Si le feu vert clignotant permet \u00e0 son d\u00e9tenteur de b\u00e9n\u00e9ficier d'une forme de courtoisie volontaire des autres usagers de la route, il n'octroie cependant pas de priorit\u00e9 particuli\u00e8re, ni de droit \u00e0 rouler \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 la vitesse autoris\u00e9e. En tout temps, le feu vert clignotant doit \u00eatre utilis\u00e9 en se conformant \u00e0 la signalisation routi\u00e8re en vigueur.
En situation d'urgence, chaque minute compte. Par exemple, en cas d'arr\u00eat cardio-respiratoire, l'esp\u00e9rance de vie de la victime chute de 10\u00a0% chaque minute s'\u00e9coulant sans prise en charge. Ainsi, une personne en arr\u00eat cardiaque a une esp\u00e9rance de vie nulle apr\u00e8s seulement dix minutes. En cas de feu, les premi\u00e8res minutes sont \u00e9galement cruciales. Un feu domestique peut ais\u00e9ment s'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble d'un immeuble en quelques minutes \u00e0 peine. Dans ces deux cas, comme dans bien d'autres, le temps que peuvent gagner les secours dans leur d\u00e9placement est crucial. C'est notamment le cas pour les pompiers volontaires entre leur lieu de r\u00e9sidence et leur caserne ou encore pour les membres de la fondation first responders qui se rendent par leurs propres moyens au secours de personnes en arr\u00eat cardiaque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la r\u00e9glementation r\u00e9gionale en vigueur dans la province canadienne du Qu\u00e9bec gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation.
2. Le droit suisse pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'utiliser des feux bleus sur les v\u00e9hicules d'intervention du service du feu, de la police, du service de sant\u00e9 et de la douane. Les feux orange de danger servent quant \u00e0 eux \u00e0 signaler les v\u00e9hicules qui repr\u00e9sentent un danger difficilement perceptible pour les autres usagers de la route.
Les conducteurs de v\u00e9hicules circulant avec les feux bleus allum\u00e9s se trouvent dans une situation particuli\u00e8re\u00a0: ils sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re dans une certaine mesure et, en particulier, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Les autres usagers de la route sont alors tenus de leur laisser la priorit\u00e9, m\u00eame s'ils doivent effectuer \u00e0 cette fin des manoeuvres prohib\u00e9es en temps normal (par ex. monter sur un trottoir).
Au Qu\u00e9bec, les conducteurs de v\u00e9hicules priv\u00e9s \u00e9quip\u00e9s de feux verts clignotants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de droits de priorit\u00e9 sp\u00e9ciaux, mais ont la possibilit\u00e9 de circuler sur les accotements et de garer le v\u00e9hicule en dehors des cases de stationnement signalis\u00e9es. Les personnes d\u00e9sirant \u00e9quiper leur v\u00e9hicule priv\u00e9 de feux verts clignotants et utiliser ces derniers doivent \u00eatre employ\u00e9es par un service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et suivre une formation de trois heures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'autorise l'\u00e9quipement de v\u00e9hicules avec des feux bleus et des feux de danger ainsi que leur utilisation sur les routes que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e, car toute d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de la circulation compromet la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ce faisant, il lutte aussi contre le manque de r\u00e9activit\u00e9 dont feraient preuve les autres usagers de la route si les conducteurs de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de feux bleus revendiquaient r\u00e9guli\u00e8rement la priorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9fendre ce principe. En Suisse, les accotements ne sont pas tr\u00e8s courants sur les routes principales. Par cons\u00e9quent, la Suisse pourrait difficilement tirer profit des avantages de la r\u00e9glementation qu\u00e9b\u00e9coise. Par ailleurs, les autres usagers de la route risqueraient de mal interpr\u00e9ter le feu vert clignotant. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est primordial de garantir un nombre limit\u00e9 de signaux d'avertissement explicites.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de l'utilisation de v\u00e9hicules priv\u00e9s dans le cadre d'interventions urgentes. L'ordonnance du DETEC du 27 septembre 2019 concernant les feux bleus et les avertisseurs \u00e0 deux tons altern\u00e9s (RS 741.438) permet d\u00e9j\u00e0, sous certaines conditions, d'\u00e9quiper de feux bleus les v\u00e9hicules priv\u00e9s de professionnels appartenant \u00e0 certains corps de m\u00e9tier.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'introduire de nouveaux moyens d'identification des v\u00e9hicules d'intervention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Pointet Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103223837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Sant\u00e9"}}