En application de la loi sur la transparence, faute d'avoir re\u00e7u les informations r\u00e9clam\u00e9es dans le cadre de nos interventions parlementaires, nous avons demand\u00e9 \u00e0 l'OFSP de nous transmettre les \u00e9l\u00e9ments factuels et conjoncturels qui lui permettent d'exercer ses t\u00e2ches de surveillance sur les assureurs-maladie et, en particulier, de se forger son opinion relative aux primes en vue de les approuver.
1. Pour se forger son opinion sur l'\u00e9volution probable des primes, l'OFSP se base notamment sur un mod\u00e8le de pr\u00e9vision des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e9labor\u00e9 au d\u00e9but de chaque \u00e9t\u00e9 par l'Institut d'\u00e9conomie de la sant\u00e9 de Winterthour (WIG). Or, il s'av\u00e8re que les variations entre les pr\u00e9visions inf\u00e9rieures, probables et sup\u00e9rieures sont consid\u00e9rables. Dans le canton de Vaud par exemple, selon les pr\u00e9visions du WIG, les co\u00fbts de la sant\u00e9 devraient fluctuer en 2022 entre -1,1\u00a0% et +7,8\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2021.
Quelle est la valeur r\u00e9elle de donn\u00e9es qui pr\u00e9sentent des \u00e9carts aussi importants\u00a0?
2. Le rapport d'activit\u00e9 2020 relatif \u00e0 la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire publi\u00e9 par l'OFSP rel\u00e8ve que celui-ci a v\u00e9rifi\u00e9 la plausibilit\u00e9 des estimations en vue de l'approbation des primes 2021 \" en se fondant sur des pr\u00e9visions des co\u00fbts, des valeurs empiriques et des comparaisons entre assureurs \" (page 12). \u00c0 la lumi\u00e8re des termes employ\u00e9s, les fondements de la surveillance des assureurs-maladie ne semblent scientifiquement pas tr\u00e8s solides. D'autant moins que le mod\u00e8le de pr\u00e9vision \u00e9tabli par le WIG d\u00e9bouche sur des \u00e9carts consid\u00e9rables.
L'OFSP dispose-t-il d'une liste exhaustive de crit\u00e8res clairs, compr\u00e9hensibles et v\u00e9rifiables appliqu\u00e9s chaque ann\u00e9e au processus d'approbation des primes\u00a0? Si oui, pourrait-il la publier\u00a0?
3. Selon l'article 16 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), l'OFSP doit v\u00e9rifier que les primes garantissent la solvabilit\u00e9 des assureurs-maladie, la couverture des co\u00fbts et les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Le rapport d'activit\u00e9 2020 relatif \u00e0 la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire publi\u00e9 par l'OFSP d\u00e9veloppe la question de la solvabilit\u00e9 des assureurs et de la couverture des co\u00fbts (page 11). En revanche, il n'aborde pas les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s.
Selon quels crit\u00e8res l'OFSP surveille-t-il que les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s lors de l'approbation des primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Institut de Winterthour pour l'\u00e9conomie de la sant\u00e9, qui fait partie de la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich, a mis au point un mod\u00e8le permettant d'estimer l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) au niveaux cantonal et national (mod\u00e8le WIG). En outre, en 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a mandat\u00e9 le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich pour qu'il \u00e9labore de son c\u00f4t\u00e9 un mod\u00e8le ind\u00e9pendant de pr\u00e9diction des co\u00fbts de l'AOS. Depuis, le KOF r\u00e9alise et publie chaque ann\u00e9e un pronostic, que l'OFSP communique aux assureurs et aux cantons. Pour l'ann\u00e9e 2022 dans le canton de Vaud, l'intervalle estim\u00e9 par ce pronostic (entre -1,8\u00a0% et 4,7\u00a0%) est moins \u00e9tendu que celui calcul\u00e9 avec le mod\u00e8le du WIG. Voir \u00e0 ce sujet\u00a0: ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports de recherche > Assurance-maladie et accidents.
Les deux mod\u00e8les \u00e9voqu\u00e9s (WIG et KOF) ne prennent pas en compte les nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives pr\u00e9vues qui auront une influence sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, car ils se fondent sur des donn\u00e9es concernant le pass\u00e9. L'OFSP, par contre, consid\u00e8re aussi ces effets ponctuels lorsqu'il contr\u00f4le les donn\u00e9es fournies par les assureurs.
En plus de ces pr\u00e9visions, l'OFSP demande chaque ann\u00e9e aux cantons d'appr\u00e9cier quels seront les co\u00fbts de la sant\u00e9 sur leur territoire, estimations qu'il prend \u00e9galement en compte pour \u00e9valuer la plausibilit\u00e9 de celles des assureurs. Il obtient encore d'autres indications sur la croissance des co\u00fbts \u00e0 venir gr\u00e2ce \u00e0 son monitoring de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance-maladie (MOKKE), consistant \u00e0 examiner chaque trimestre l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours.
L'OFSP s'appuie donc sur diverses sources pour contr\u00f4ler les primes, ce qui permet une estimation largement \u00e9tay\u00e9e.
2. L'assureur doit fixer des primes couvrant les co\u00fbts sp\u00e9cifiques des cantons. En plus des prestations, il tient notamment compte de la compensation des risques, des variations des provisions ainsi que de la taille et de l'\u00e9volution permanente de l'effectif des assur\u00e9s dans le canton donn\u00e9 (art. 16, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, LSAMal ; RS 832.12). Ces valeurs d\u00e9pendent fortement de la structure des effectifs (parts des enfants, des jeunes adultes, des adultes, des diff\u00e9rents \u00e9tats de sant\u00e9, etc.) de chaque collectif de risque. L'OFSP examine canton par canton les indications des assureurs, dont il \u00e9value la plausibilit\u00e9 en recourant aux comptes annuels d\u00e9finitifs des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, auxquels il adjoint, s'agissant des prestations, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Concernant la compensation des risques, il utilise les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs calcul\u00e9s \u00e0 cette fin par l'Institution commune pour chaque assureur et chaque canton. Il \u00e9value les provisions et leurs variations \u00e0 l'aide de donn\u00e9es de r\u00e8glement mensuelles, sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque caisse, portant sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Contrairement aux assureurs, il dispose \u00e9galement d'un aper\u00e7u cantonal du march\u00e9, lui permettant de comparer les diff\u00e9rentes caisses entre elles lors de son examen. Les autres facteurs d'influence comprennent les r\u00e9sultats actuariels des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le montant des r\u00e9serves disponibles et le niveau minimal des r\u00e9serves tel que d\u00e9termin\u00e9 par le test de solvabilit\u00e9 LAMal, les rendements du capital sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que les co\u00fbts de gestion et leur \u00e9volution.
Concernant la question de la v\u00e9rifiabilit\u00e9, il est \u00e0 noter que les donn\u00e9es sur l'approbation des primes des assureurs ne sont pas publiques. Il est toutefois possible de v\u00e9rifier a posteriori si les primes ont couvert les co\u00fbts. De 2013 \u00e0 2020, les assureurs ont, au total, encaiss\u00e9 231,5 milliards et pay\u00e9 230,2 milliards de francs dans le cadre de l'AOS (Suisse). Les 1,3 milliard de francs de diff\u00e9rence, qui repr\u00e9sentent \u00e0 peine 0,6\u00a0% du total des primes per\u00e7ues, ont rejoint les r\u00e9serves des assureurs. En 2022, quatorze caisses r\u00e9duiront une partie de leurs r\u00e9serves, ce qui profitera aux assur\u00e9s. L'OFSP s'attend \u00e0 de nouvelles demandes de r\u00e9ductions des r\u00e9serves ces prochaines ann\u00e9es.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.4199 du conseiller national Olivier Feller, intitul\u00e9e \" Garantir la transparence des hypoth\u00e8ses et des modalit\u00e9s de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que la proc\u00e9dure d'approbation des primes se d\u00e9roulait avec la transparence n\u00e9cessaire. Il reste de cet avis.
3. L'OFSP v\u00e9rifie que les tarifs de primes garantissent les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Pour cela, il veille \u00e0 ce que les assureurs garantissent une solvabilit\u00e9 appropri\u00e9e lors de la fixation des primes couvrant les co\u00fbts pour chaque canton. Il veille \u00e9galement \u00e0 un rapport \u00e9quilibr\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es entre les primes et les co\u00fbts dans chaque canton.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503480723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}