En application de la loi sur la transparence, faute d'avoir re\u00e7u les informations dans le cadre de nos interventions parlementaires, nous avons demand\u00e9 \u00e0 l'OFSP de nous transmettre les \u00e9l\u00e9ments factuels et conjoncturels qui lui permettent d'exercer ses t\u00e2ches de surveillance sur les assureurs-maladie et, en particulier, de se forger son opinion relative aux primes en vue de les approuver.
1. Le rapport d'activit\u00e9 2020 relatif \u00e0 la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire publi\u00e9 par l'OFSP pr\u00e9cise que celui-ci \u00e0 la comp\u00e9tence d'exiger que les assureurs-maladie corrigent non seulement \u00e0 la baisse mais aussi \u00e0 la hausse les primes soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation (page 12).
Combien de correctifs \u00e0 la hausse l'OFSP a-t-il exig\u00e9 dans le cadre du processus d'approbation des primes 2021\u00a0? Combien de correctifs \u00e0 la baisse a-t-il exig\u00e9\u00a0?
L'OFSP est-il dispos\u00e9 \u00e0 donner ces informations en toute transparence lors de la communication officielle des primes qui intervient chaque ann\u00e9e au mois de septembre\u00a0?
2. Les assureurs-maladie placent quelque 17 milliards sur les march\u00e9s financiers (obligations, actions, produits d\u00e9riv\u00e9s, etc.). Or, les articles 18 et suivants de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) fixent un certain nombre de r\u00e8gles concernant les placements. Ceux-ci doivent notamment \"tendre \u00e0 un rendement conforme au march\u00e9\".
Selon quels crit\u00e8res l'OFSP d\u00e9termine-t-il un rendement conforme au march\u00e9\u00a0?
Est-ce que l'obtention d'un tel rendement par les assureurs-maladie est v\u00e9rifi\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'OFSP\u00a0?
Est-ce que le respect des prescriptions relatives aux placements fait l'objet d'une v\u00e9rification annuelle\u00a0? Si oui, l'OFSP est-il pr\u00eat \u00e0 faire \u00e9tat des conclusions de cette v\u00e9rification dans son rapport annuel et \u00e0 pr\u00e9ciser le nombre d'irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es (ce qui n'est pas le cas dans le rapport 2020)?
3. Le rapport d'activit\u00e9 2020 relatif \u00e0 la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire publi\u00e9 par l'OFSP indique que certains assureurs-maladie n'ont pas respect\u00e9 certaines prescriptions l\u00e9gales (par exemple l'interdiction de communication pr\u00e9alable des primes).
Est-ce que de tels manquements donnent lieu \u00e0 des sanctions\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0? Est-ce que l'OFSP est dispos\u00e9 \u00e0 en faire dor\u00e9navant \u00e9tat dans son rapport annuel consacr\u00e9 \u00e0 la surveillance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En automne 2021, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a approuv\u00e9 environ 266 000 primes pour 2022, apr\u00e8s en avoir fait pr\u00e9alablement corriger 16 844 \u00e0 la hausse et 78 802 \u00e0 la baisse. De tr\u00e8s nombreux assur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par les baisses, car les corrections ont, entre autres, \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s de quelques grandes caisses-maladie.
En automne 2020, l'OFSP avait approuv\u00e9 environ 274 000 primes pour l'ann\u00e9e 2021, apr\u00e8s en avoir fait pr\u00e9alablement corriger 24 430 \u00e0 la hausse et 36 628 \u00e0 la baisse.
Selon la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), les primes de l'assureur couvrent les co\u00fbts sp\u00e9cifiques des cantons (art. 16, al. 3, LSAMal). Cela signifie que tout assureur doit couvrir ses co\u00fbts avec les primes, dans chaque canton o\u00f9 il est actif. L'OFSP a exig\u00e9 les corrections de primes susmentionn\u00e9es (\u00e0 la hausse et \u00e0 la baisse) afin que les assureurs respectent cette prescription.
Publier le nombre des primes adapt\u00e9es dans le cadre de leur approbation ne favorise pas la transparence pour les assur\u00e9s. Pour eux, seules les primes approuv\u00e9es sont pertinentes. Le 1er juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal, RS 832.121) en ce qui concerne la r\u00e9duction des r\u00e9serves (art. 26 OSAMal). Les nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois lors de l'approbation des primes 2022. Pour cette raison, l'OFSP, dans son rapport d'activit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2021 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance-accidents, fournira probablement des informations globales sur le nombre de primes adapt\u00e9es.
2. L'OFSP v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e que les assureurs ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des rendements conformes au march\u00e9. A une date d\u00e9termin\u00e9e, les assureurs sont tenus d'indiquer \u00e0 l'OFSP comment leur fortune plac\u00e9e se r\u00e9partit parmi trois cat\u00e9gories d'actifs (actions, biens immobiliers, obligations). Pour \u00e9valuer les rendements de capitaux, l'OFSP utilise des indicateurs (benchmarks) pour ces cat\u00e9gories d'actifs. Au moyen de ces indicateurs, il calcule un objectif de rendement hypoth\u00e9tique, qu'il compare avec les rendements obtenus.
Les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision des assureurs-maladie v\u00e9rifient annuellement si ces derniers respectent les prescriptions sur les placements. Pour ce faire, l'OFSP a mis au point deux instruments de contr\u00f4le. Si une soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision constate une infraction aux prescriptions, elle fixe un d\u00e9lai \u00e0 l'assureur-maladie pour qu'il y rem\u00e9die. L'OFSP examine les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es par les r\u00e9viseurs externes et publie les r\u00e9sultats de son analyse en termes g\u00e9n\u00e9raux dans son rapport d'activit\u00e9 mentionn\u00e9. Les irr\u00e9gularit\u00e9s sont d'une importance tr\u00e8s variable. L'OFSP consid\u00e8re donc qu'il n'est pas pertinent d'en publier le nombre.
3. Deux types de sanctions sont pr\u00e9vues dans la LSAMal\u00a0:
a) Dispositions p\u00e9nales.
Seules les infractions \u00e0 la loi \u00e9num\u00e9r\u00e9es express\u00e9ment aux art. 53 et 54 LSAMal sont passibles de sanctions. Enfreindre l'interdiction de communication pr\u00e9alable des primes n'en fait pas partie.
b) Mesures conservatoires, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 38 LSAMal.
En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'OFSP doit veiller \u00e0 respecter le principe de la proportionnalit\u00e9 lorsqu'il ordonne des mesures. Ainsi, les mesures mentionn\u00e9es en particulier \u00e0 l'art. 38, al. 2, LSAMal n'entrent pas en ligne de compte pour la majeure partie des constats en mati\u00e8re de surveillance. Pour cette raison, l'OFSP a r\u00e9primand\u00e9 les deux assureurs qui ont enfreint en 2020 l'interdiction de communiquer pr\u00e9matur\u00e9ment les primes. En se fondant sur ce principe et apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats, il d\u00e9cide si et sous quelle forme il publie une mesure conservatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 38 LSAMal (p. ex. dans son rapport d'activit\u00e9 mentionn\u00e9).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503499490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}