Le rapport annuel 2020 de la caisse de pension de la Poste met en \u00e9vidence des probl\u00e8mes de fonds. Le rapport entre les assur\u00e9s actifs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes est pass\u00e9 de 1,4 \u00e0 1,3 au cours de l'exercice 2020. Autrement dit, le nombre d'actifs diminue pendant que le nombre de rentiers augmente. Cette tendance s'est confirm\u00e9e une fois de plus en 2020. Cons\u00e9quence\u00a0: le r\u00e9sultat net de la partie assurance est \u00e0 nouveau n\u00e9gatif en 2020.
La caisse de pension de la Poste est une fondation commune de droit priv\u00e9 qui est soumise \u00e0 l'Autorit\u00e9 bernoise de surveillance des institutions de pr\u00e9voyance et des fondations. Toutefois, il ne s'agit l\u00e0 que d'un point de vue juridique formel. En effet, on peut supposer qu'il existe une dimension politique \u00e9tant donn\u00e9 la proximit\u00e9 entre l'\u00c9tat et cette fondation.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Des cas similaires, notamment celui de la caisse de pension des CFF, nous ont montr\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait capable, en cas de crise, d'intervenir financi\u00e8rement aupr\u00e8s des caisses de pension proches de l'\u00c9tat, m\u00eame s'il s'agit de fondations de droit priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que cela pourrait aussi \u00eatre le cas pour la caisse de pension de la Poste ou peut-il cat\u00e9goriquement exclure ce sc\u00e9nario\u00a0?
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas exclure cat\u00e9goriquement que l'\u00c9tat intervienne financi\u00e8rement, d'autres questions se posent.
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation actuelle de la caisse de pension de la Poste\u00a0? Quelles cons\u00e9quences les risques qui sont d\u00e9j\u00e0 identifiables aujourd'hui auront-ils dans un avenir proche\u00a0?
3. Quels sont les moyens et les possibilit\u00e9s \u00e0 disposition pour garantir la viabilit\u00e9 de la caisse de pension\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la caisse d\u00e9pende structurellement de revenus de placements\u00a0? Que pense-t-il des \u00e9ventuels risques li\u00e9s \u00e0 cette strat\u00e9gie\u00a0?
5. La politique de placement mise-t-elle fortement sur des rendements \u00e9lev\u00e9s (ce qui implique des risques eux aussi \u00e9lev\u00e9s) dans l'espoir d'assainir la caisse de pension\u00a0?
6. Quel repli des march\u00e9s financiers la caisse de pension pourrait-elle encaisser sans que son taux de couverture ne passe en dessous de 1,0\u00a0% ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3
Comme \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation, la Caisse de pensions de la Poste (CP Poste) est une fondation commune de droit priv\u00e9 soumise \u00e0 l'Autorit\u00e9 bernoise de surveillance des institutions de pr\u00e9voyance et des fondations. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas partie prenante de la CP Poste et ne peut pas directement influer sur la gestion de celle-ci.
C'est \u00e0 la Poste que revient la responsabilit\u00e9 d'informer en temps utile la Conf\u00e9d\u00e9ration des \u00e9ventuels probl\u00e8mes que pourrait rencontrer la CP Poste et des mesures qui en d\u00e9coulent. Conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs strat\u00e9giques pour la Poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de celle-ci qu'elle s'engage, en contrepartie d'\u00e9ventuelles contributions extraordinaires \u00e0 la caisse de pensions, \u00e0 faire en sorte que les assur\u00e9s fournissent une contribution \u00e9quitable au financement de la caisse de pensions, et \u00e0 ce qu'elle informe le propri\u00e9taire suffisamment t\u00f4t. En sa qualit\u00e9 d'employeur socialement responsable, la Poste, mais aussi ses employ\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 significativement ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la stabilisation et l'assainissement de la CP Poste. Les contributions de la Poste en tant qu'employeur sont \u00e0 la charge de ses r\u00e9sultats et de sa fortune propres, et donc indirectement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'institution de pr\u00e9voyance doit r\u00e9sorber elle-m\u00eame le d\u00e9couvert et prendre pour cela les mesures qui s'imposent (cf. art. 65d LPP). Un concept global \u00e0 cet effet, dans lequel s'inscrivent des mesures \u00e0 la charge de l'employeur et des assur\u00e9s actifs et passifs (par ex. contributions suppl\u00e9mentaires, baisse de la r\u00e9mun\u00e9ration du capital des assur\u00e9s), doit tenir compte de la situation particuli\u00e8re de l'institution de pr\u00e9voyance (notamment la structure de sa fortune, ses engagements et ses assur\u00e9s, ainsi que la proportionnalit\u00e9). En ce qui concerne la CP Poste, la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire de la Poste serait inform\u00e9e si de telles mesures devaient s'imposer. Il n'existe pas de base l\u00e9gale relative \u00e0 l'octroi d'un soutien financier direct aux caisses de pensions de droit priv\u00e9 g\u00e9r\u00e9es par les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (cf. modification de la loi sur les CFF dans le but d'assainir la CP CFF, RO 2011 5031).
\u00c0 l'heure actuelle, rien n'indique au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la CP Poste pourrait se retrouver \u00e0 d\u00e9couvert ni que celle-ci n'aurait pas les moyens de le r\u00e9sorber par elle-m\u00eame si une telle situation venait \u00e0 se produire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que le ratio entre assur\u00e9s actifs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente de la CP Poste est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse et que cela influence sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sorber un \u00e9ventuel d\u00e9couvert, \u00e9tant donn\u00e9 que les assur\u00e9s passifs ne peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 un assainissement qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives.
Questions 4 \u00e0 6
Outre les contributions de l'employeur et des employ\u00e9s, les revenus de placements constituent aussi une importante source de financement de la pr\u00e9voyance professionnelle. Les institutions de pr\u00e9voyance sont responsables de la gestion de leur strat\u00e9gie de placement et sont notamment tenues de respecter les restrictions r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re (OPP 2). En ce qui concerne la CP Poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun indice laissant supposer une strat\u00e9gie de placement excessivement risqu\u00e9e.
\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2020, la CP Poste pr\u00e9sentait un taux de couverture de 105,3\u00a0% (conform\u00e9ment \u00e0 l'OPP 2). \u00c0 cette m\u00eame date, la strat\u00e9gie de placement de la CP Poste \u00e9tait diversifi\u00e9e et ses placements comprenaient des obligations (41\u00a0%), des actions (30\u00a0%), des placements alternatifs (15\u00a0%), des biens immobiliers (13\u00a0%) ainsi que des liquidit\u00e9s et des cr\u00e9ances sur le march\u00e9 mon\u00e9taire (2\u00a0%). En th\u00e9orie, la fortune de placement aurait d\u00fb perdre \u00e0 ce moment-l\u00e0 environ 5\u00a0% de sa valeur totale pour que le taux de couverture passe sous la barre des 1,0\u00a0%.
Le taux de couverture de la CP Poste \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 1,8\u00a0% au 1er octobre 2021. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l'objectif de la r\u00e9serve de fluctuation de valeur de la CP Poste, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18\u00a0%, a ainsi \u00e9t\u00e9 atteint (8\u00a0%). Un repli des march\u00e9s financiers devrait donc engendrer une baisse de la valeur totale de la fortune de placement de la CP Poste de plus de 8\u00a0% pour que celle-ci se retrouve \u00e0 d\u00e9couvert.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503407320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Protection sociale"}}