Les b\u00e9n\u00e9fices importants r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la BNS attisent souvent des app\u00e9tits nombreux et vari\u00e9s. Pourtant, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9fice annuel net de la BNS appartient aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 raison de 2/3 pour les premiers et 1/3 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Force est de constater que la r\u00e8gle de distribution n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans la mesure o\u00f9, notamment, une provision pour distribution future a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e afin de lisser les versements sur plusieurs ann\u00e9es.
Il y a lieu de rappeler encore que cette r\u00e9serve est aliment\u00e9e ou utilis\u00e9e apr\u00e8s que toutes les autres r\u00e9serves l\u00e9gales ou \u00e9conomiquement n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es par la BNS afin de pr\u00e9server sa marge de manoeuvre future. J'insiste sur le fait qu'il s'agit bien du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9coulant du bouclement des comptes de r\u00e9sultats de la BNS. Il intervient en fin d'exercice et non avant.
Tant les cantons que la Conf\u00e9d\u00e9ration sont libres d'utiliser ce versement comme bon leur semble. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par exemple d'utiliser ces versements pour amortir \u00e0 moyen terme la dette Covid. Quant aux cantons, il y a diff\u00e9rents mod\u00e8les mais d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cet argent est utilis\u00e9 pour financer des prestations publiques limitant le recours \u00e0 l'emprunt ou \u00e0 l'imp\u00f4t.
La crise sanitaire que nous avons travers\u00e9e et qui n'est pas encore tout \u00e0 fait derri\u00e8re nous a montr\u00e9 \u00e0 quel point il est utile d'avoir des fiances saines et solides gr\u00e2ce notamment \u00e0 une bonne ma\u00eetrise des charges et des revenus durablement suffisants et vari\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9fice de la BNS en fait partie.
Certes, une convention a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la BNS pour d\u00e9finir un mode de distribution pour la p\u00e9riode 2020-2025. Celle-ci contient des r\u00e8gles applicables en fonction des r\u00e9sultats futurs de la BNS, sans garantie durable.
Les al\u00e9as \u00e9conomiques sont par nature fluctuants et ainsi les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS ne sont pas garantis sur la dur\u00e9e, m\u00eame si la situation actuelle semble solide \u00e0 un niveau exceptionnellement \u00e9lev\u00e9.
Que se passera-t-il en cas de retournement conjoncturel rapide et profond\u00a0? Comme d\u00e9j\u00e0 vu dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, la r\u00e9serve pour distribution future va s'\u00e9vaporer et avec elle les versements promis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment pr\u00e9server le montant actuel de la r\u00e9serve pour distribution future afin que cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration puissent compter sur ces versements dans la dur\u00e9e\u00a0?
- La convention actuelle est-elle suffisante ou faut-il la modifier\u00a0?
- Y a-t-il d'autres moyens de mettre cette r\u00e9serve \u00e0 l'abri des \u00e9ventuels soubresauts conjoncturels qui la mettraient en p\u00e9ril\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Banque nationale suisse (BNS) distribue son b\u00e9n\u00e9fice sur la base des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'art. 99, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101) et aux art. 30 et 31 de la loi sur la Banque nationale (LBN\u00a0; RS 951.11). La BNS constitue des provisions en fonction de son r\u00e9sultat annuel pour maintenir les r\u00e9serves mon\u00e9taires au niveau requis par la politique mon\u00e9taire. La part du r\u00e9sultat annuel restant apr\u00e8s l'attribution aux provisions pour r\u00e9serves mon\u00e9taires repr\u00e9sente le b\u00e9n\u00e9fice pouvant \u00eatre vers\u00e9. Ce b\u00e9n\u00e9fice, apr\u00e8s d\u00e9duction du dividende destin\u00e9 aux actionnaires, fournit le montant disponible pour la distribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. En outre, la LBN pr\u00e9voit, \u00e0 l'art. 31, al. 2, d'assurer une r\u00e9partition constante du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 moyen terme. C'est la raison pour laquelle le montant annuel du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 est fix\u00e9 dans une convention conclue pour plusieurs ann\u00e9es entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la BNS. Pour convertir ses r\u00e9sultats annuels fluctuants en une r\u00e9partition constante, la BNS recourt \u00e0 un instrument servant \u00e0 amortir les variations. Ce r\u00f4le est assum\u00e9 par la r\u00e9serve pour distributions futures, qui correspond au b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 ou \u00e0 la perte report\u00e9e de l'exercice. La partie non distribu\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice est attribu\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9serve en cas d'exercice b\u00e9n\u00e9ficiaire et le montant n\u00e9cessaire pour assurer la distribution du b\u00e9n\u00e9fice est pr\u00e9lev\u00e9 de cette r\u00e9serve lors d'exercices d\u00e9ficitaires.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9volution positive des b\u00e9n\u00e9fices au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la r\u00e9serve pour distributions futures s'est accrue \u00e0 91 millions de francs \u00e0 fin 2020. Il n'est toutefois pas possible de garantir que ce montant sera utilis\u00e9 pour assurer la distribution du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons car, comme il est dit plus haut, la r\u00e9serve pour distributions futures sert \u00e0 compenser les pertes. Le fait que la r\u00e9serve pour distributions futures pr\u00e9sente un niveau \u00e9lev\u00e9, comme c'est le cas actuellement, accro\u00eet cependant la probabilit\u00e9 que le montant distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons corresponde au montant convenu, y compris en cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la convention actuelle de distribution du b\u00e9n\u00e9fice pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2025 est appropri\u00e9e et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de la modifier, car elle prend d\u00fbment en consid\u00e9ration tant les pr\u00e9tentions justifi\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons que l'objectif d'une r\u00e9partition constante du b\u00e9n\u00e9fice. Le fait que le b\u00e9n\u00e9fice maximal distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons ait pu \u00eatre relev\u00e9 de 4 \u00e0 6 milliards est essentiellement imputable \u00e0 l'augmentation du montant de la r\u00e9serve pour distributions futures au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636934400000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638835200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1700144000277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632787200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}