Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport analysant l'importance des conseils m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et de gyn\u00e9cologie. Le rapport montrera le r\u00f4le jou\u00e9 par ces prestations dans la pr\u00e9vention des maladies et la promotion de la sant\u00e9, tout en examinant leurs co\u00fbts \u00e0 court terme et les \u00e9conomies qu'ils permettent de r\u00e9aliser \u00e0 long terme pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. Il s'attachera en particulier \u00e0 identifier les lacunes r\u00e9glementaires dans la prise en charge de leurs co\u00fbts et \u00e0 proposer des pistes de solutions.
","ReasonText":"Il est prouv\u00e9 que les prestations m\u00e9dicales pr\u00e9ventives emp\u00eachent l'apparition de maladies et am\u00e9liorent la sant\u00e9. Si ces prestations - lorsqu'elles sont dispens\u00e9es par des professionnels et sont correctement r\u00e9tribu\u00e9es - ont un co\u00fbt \u00e0 court terme, elles contribuent \u00e0 long terme \u00e0 la pr\u00e9vention de maladies, \u00e0 l'am\u00e9lioration durable de l'\u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses de sant\u00e9 et permettent ainsi de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et de la gyn\u00e9cologie, la r\u00e9tribution de ces prestations est cependant entour\u00e9e d'une incertitude grandissante. A titre d'exemple, le temps que les gyn\u00e9cologues peuvent facturer pour des conseils en mati\u00e8re de contraception ou en vue d'une future grossesse est de plus en plus r\u00e9duit, bien que ces conseils soient essentiels \u00e0 une prise en charge m\u00e9dicale de qualit\u00e9. Les entretiens pr\u00e9ventifs sur la contraception permettent en effet de communiquer des informations, d'\u00e9valuer des facteurs de risque, de d\u00e9tecter des maladies \u00e0 un stade pr\u00e9coce, de pr\u00e9venir les maladies sexuellement transmissibles ou encore d'\u00e9viter les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Les incertitudes r\u00e9glementaires et la pression croissante exerc\u00e9e sur les co\u00fbts mettent cependant ces prestations en p\u00e9ril, alors m\u00eame que leur suppression aurait \u00e0 long terme des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la sant\u00e9 et sur les co\u00fbts. Au-del\u00e0 du domaine gyn\u00e9cologique, qui concerne essentiellement les femmes, ce constat s'applique \u00e9galement \u00e0 d'autres types de prestations pr\u00e9ventives en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle s'adressant \u00e0 diff\u00e9rents publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse au postulat 21.3429 Prezosio \" Pour un partage plus \u00e9quitable de la charge de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive entre femmes et hommes \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la sant\u00e9 sexuelle et reproductive est tout aussi importante pour les hommes que pour les femmes.Il consid\u00e8re qu'outre le conseil m\u00e9dical, diverses autres mesures contribuent \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle. Par ailleurs, il a aussi mentionn\u00e9 que, g\u00e9n\u00e9ralement, la responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re incombe \u00e0 d'autres acteurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4060 Feri Yvonne \" Sant\u00e9 sexuelle et gyn\u00e9cologie. Importance des services li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et potentiel d'\u00e9conomies \", les prestations de pr\u00e9vention sont fournies et financ\u00e9es par diff\u00e9rents acteurs. Il ne voit pas de lacunes fondamentales dans la r\u00e9glementation concernant la prise en charge des co\u00fbts relatifs aux prestations de pr\u00e9vention dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 26 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne rembourse que les prestations fournies \u00e0 des personnes particuli\u00e8rement menac\u00e9es. Une obligation de prise en charge s'applique de mani\u00e8re constante depuis des ann\u00e9es pour les examens gyn\u00e9cologiques pr\u00e9ventifs. Concernant le remboursement, le tarif \u00e0 la prestation TARMED relatif aux prestations m\u00e9dicales ambulatoires comprend des positions pour des conseils m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s en plus de celles pour les consultations dites de base. En d\u00e9cidant d'adapter et de fixer les structures tarifaires TARMED en 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait activ\u00e9 les limitations quantitatives existantes pour les positions tarifaires correspondantes, en cr\u00e9ant toutefois d'autres positions tarifaires sp\u00e9ciales pour les personnes n\u00e9cessitant une prise en charge accrue. Il n'est pas pr\u00e9vu de supprimer de telles prestations.
Outre l'AOS, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration investissent dans la pr\u00e9vention des maladies sexuellement transmissibles. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les demandes d\u00e9pos\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des aides financi\u00e8res d'environ 3,7 millions de francs par an dans le cadre du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI). Ce soutien financier est notamment accord\u00e9 au travail de pr\u00e9vention men\u00e9 aupr\u00e8s de groupes cibles de personnes \u00e0 risque accru de maladie. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse, les cantons sont tenus de proposer des consultations gratuites sur la grossesse et la contraception.
Le d\u00e9veloppement m\u00e9dical des offres de pr\u00e9vention est en principe du ressort des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s. Si de nouvelles prestations entrant dans le champ d'application de l'AOS ne sont pas couvertes selon les r\u00e9glementations en vigueur jusqu'ici, des demandes pour leur admission peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en tout temps. Les \u00e9ventuelles adaptations des prestations rembours\u00e9es incombent aux partenaires tarifaires, alors qu'en ce qui concerne les prestations hors du champ d'application de la LAMal, cela rel\u00e8ve des diff\u00e9rents responsables du financement.
Compte tenu des activit\u00e9s actuelles susmentionn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ainsi que de la contribution de l'AOS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la prise en charge des co\u00fbts relatifs aux conseils pr\u00e9ventifs dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle est suffisamment r\u00e9gl\u00e9e et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport en r\u00e9ponse au postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Vincenz-Stauffacher Susanne","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310772500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}