La Suisse ach\u00e8te les 36 avions furtifs F-35A par l'interm\u00e9diaire du programme Foreign Military Sales (FMS) du gouvernement am\u00e9ricain. La base l\u00e9gale des affaires FMS est la loi am\u00e9ricaine sur l'exportation de mat\u00e9riels de guerre (Arms Export Control Act, AECA). Dans ce contexte, le gouvernement am\u00e9ricain conclut un accord avec un gouvernement \u00e9tranger, une Letter of Offer and Acceptance (LOA).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer les points suivants\u00a0?
a. Le gouvernement am\u00e9ricain ne n\u00e9gociera avec le constructeur Lockheed Martin le prix des F-35A, block 4, lot 19-22, destin\u00e9s \u00e0 la Suisse qu'\u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e.
b. Selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales (Terms and Conditions) de la LOA FMS, le gouvernement am\u00e9ricain ne peut actuellement se mettre d'accord avec la Suisse que sur des prix cibles estim\u00e9s au mieux, mais pas sur des prix fermes.
c. Une \u00e9ventuelle augmentation des co\u00fbts sera \u00e0 la charge de la Suisse.
d. L'AECA impose au d\u00e9partement am\u00e9ricain de la d\u00e9fense de facturer en g\u00e9n\u00e9ral au client les co\u00fbts non r\u00e9currents (Nonrecurring costs, NCs) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de la vente de biens d'armement dans le cadre du syst\u00e8me FMS.
e. Les LOA FMS ne mentionnent jamais le rench\u00e9rissement, de sorte que la Suisse devra supporter seule les risques qui y sont li\u00e9s.
f. Les LOA FMS sont toujours conclues pour des montants en dollars US de sorte que la Suisse devra supporter seule le risque li\u00e9 au change.
g. Les LOA FMS ne mentionnent jamais les affaires compensatoires parce que les contrats doivent \u00eatre conclus directement avec le constructeur. Quels sont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires des engagements compensatoires que Lockheed Martin contracte s\u00e9par\u00e9ment avec la Suisse\u00a0?
2. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il au plus les engagements et les risques financiers pour chacun des points b \u00e0 g\u00a0? Cela augmente-t-il en cons\u00e9quence le prix d'acquisition communiqu\u00e9 de 5,068 milliards de francs\u00a0?
3. Le DDPS se r\u00e9f\u00e8re-t-il uniquement aux donn\u00e9es du constructeur\u00a0? S'est-il abstenu de clarifier leur plausibilit\u00e9 en comparant l'offre am\u00e9ricaine pour de F-35A avec celle d'autres \u00c9tats\u00a0?
4. La Suisse paie pour ses F-35A des co\u00fbts unitaires inf\u00e9rieurs de 25\u00a0% \u00e0 ceux des Emirats en 2019 et de la Pologne en 2020, soit au moins 40 millions de dollars de moins par unit\u00e9.
a. Quels int\u00e9r\u00eats g\u00e9ostrat\u00e9giques les \u00c9tats-Unis voient-ils dans cette offre \u00e0 prix cass\u00e9\u00a0?
b. Les \u00c9tats-Unis sont-ils pr\u00eats \u00e0 payer le prix pour rendre la Suisse d\u00e9pendante sur le long terme en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9carter du march\u00e9 l'industrie europ\u00e9enne de l'armement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. a.
Le partenaire contractuel de la Suisse est le gouvernement des \u00c9tats-Unis. Le constructeur \u00e9tait toutefois \u00e9troitement impliqu\u00e9 dans le processus d'acquisition. L'offre contraignante du gouvernement am\u00e9ricain a, de ce fait, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec Lockheed Martin. Elle conditionnera d\u00e8s lors la LOA entre la Suisse et le gouvernement am\u00e9ricain ainsi que les contrats de d\u00e9tail entre celui-ci et le constructeur.
b. et d.
Le gouvernement des \u00c9tats-Unis acquiert les avions \u00e0 un prix fixe et les revend \u00e0 la Suisse pour le m\u00eame prix fixe.
c., e. et f.
Une inflation potentielle (rench\u00e9rissement) est incluse dans ce prix fixe. La Suisse supporte d'\u00e9ventuelles diff\u00e9rences relatives au cours des devises.
Tous les candidats ont pr\u00e9sent\u00e9 leur offre dans la devise du pays de construction. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse conclut une assurance permettant de couvrir tout risque de change d\u00e8s l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (art. 70a, al. 3, Ordonnance
sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OFC, RS 611.01).
g.
Les contrats relatifs aux affaires compensatoires, conclus directement entre armasuisse et le constructeur, se fondent sur l'offre du gouvernement am\u00e9ricain. Ce fut \u00e9galement le cas lors de l'acquisition du F/A-18C/D, par exemple. L'offre du gouvernement am\u00e9ricain est globale, ce qui signifie qu'aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire ne r\u00e9sultera des affaires compensatoires.
2.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse conclut une assurance permettant de couvrir tout risque de change d\u00e8s l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (art. 70a, al. 3, OFC). \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, il n'y a donc plus aucun risque de change. Le montant de 5,068 milliards de francs correspond au prix d'acquisition de f\u00e9vrier 2021, au taux de change de 0,95 franc suisse pour un dollar am\u00e9ricain. Il s'\u00e9l\u00e8ve en fonction du rench\u00e9rissement jusqu'au moment du paiement et de l'\u00e9ch\u00e9ance de la TVA.
3.
L'acquisition et les contrats qui en d\u00e9coulent se fondent sur l'offre du gouvernement des \u00c9tats-Unis, laquelle ne saurait \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats tiers, quand bien m\u00eame les montants seraient connus. Les contrats, les circonstances des acquisitions, les quantit\u00e9s livr\u00e9es et les sp\u00e9cifications, qui rel\u00e8vent du secret des affaires, ne sont pas publi\u00e9s. Des tiers ne peuvent d\u00e8s lors pas savoir ce que ces contrats pr\u00e9voyaient ni comment leur contenu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. La Suisse est toutefois en contact avec d'autres utilisateurs de F-35A, notamment avec le Danemark. Selon nos entretiens avec le gouvernement danois, les engagements relatifs aux co\u00fbts d'acquisition des F-35A ont \u00e9t\u00e9 tenus.
4. a. et b.
La Suisse n'a pas acc\u00e8s aux contrats qui lient le gouvernement am\u00e9ricain \u00e0 d'autres \u00c9tats. Elle n'est d\u00e8s lors pas en mesure d'effectuer des comparaisons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502073450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}