Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire dans les plus brefs d\u00e9lais l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) dans les emballages alimentaires et dans les sachets pour micro-ondes.
","ReasonText":"Les PFAS, qui sont compos\u00e9es de cha\u00eenes de carbone auxquelles sont li\u00e9s plusieurs atomes de fluor, constituent une famille chimique regroupant environ 5000 substances connues. Elles font partie des compos\u00e9s chimiques les plus stables mis au point par l'homme et sont \u00e9galement qualifi\u00e9es de \" produits chimiques \u00e9ternels \". Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on trouvait ces substances notamment dans de nombreux emballages alimentaires ou dans des sachets pour micro-ondes. Il n'\u00e9tait cependant pas n\u00e9cessaire de les d\u00e9clarer.
Des recherches r\u00e9centes ont toutefois montr\u00e9 que les PFAS sont beaucoup plus toxiques que ce qui avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le pass\u00e9. Elles p\u00e9n\u00e8trent dans le corps humain par les voies respiratoires ou lors de l'ingestion d'aliments.
Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu'une concentration \u00e9lev\u00e9e de PFAS dans le sang peut entra\u00eener une augmentation du taux de cholest\u00e9rol et avoir des effets n\u00e9gatifs sur la fonction thyro\u00efdienne et le syst\u00e8me hormonal. Le risque de diminution du poids de l'enfant \u00e0 la naissance augmente en outre consid\u00e9rablement. Il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que ces substances s'accumulent dans le sang, mais \u00e9galement dans le foie et dans les reins. Par ailleurs, certains \u00e9l\u00e9ments indiquent que les PFAS r\u00e9duisent l'efficacit\u00e9 des vaccins et peuvent \u00eatre canc\u00e9rig\u00e8nes. Outre les risques pour la sant\u00e9, les PFAS contribuent \u00e0 la pollution de l'environnement, car elles ne se d\u00e9gradent pas et s'accumulent en partie dans la cha\u00eene alimentaire. Elles sont d'ailleurs particuli\u00e8rement nocives pour l'organisme humain lorsqu'elles sont en contact direct avec les aliments. En 2020, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a lanc\u00e9 un avertissement urgent\u00a0: d'apr\u00e8s les mesures qu'elle a effectu\u00e9es, une personne en Europe ing\u00e8re en moyenne 64 nanogrammes de PFAS chaque jour, alors que la limite maximale consid\u00e9r\u00e9e comme inoffensive pour la sant\u00e9 est de 44 nanogrammes.
L'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires et les sachets pour micro-ondes est une mesure efficace si l'on veut que l'organisme humain soit moins expos\u00e9 \u00e0 ces substances nocives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont des produits chimiques utilis\u00e9s par l'industrie. Leurs propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res, comme leur r\u00e9sistance aux hautes temp\u00e9ratures, aux agents chimiques, et la r\u00e9pulsion de l'huile et de l'eau notamment, expliquent leur emploi depuis des d\u00e9cennies dans la fabrication de nombreux produits, dont les emballages alimentaires. Les PFAS sont pratiquement non-d\u00e9gradables, certaines d'entre elles sont maintenant d\u00e9celables dans l'environnement et m\u00eame dans l'organisme humain. L'\u00eatre humain les ing\u00e8re notamment par le biais de l'eau potable et de l'alimentation, en particulier les poissons, les fruits, les oeufs et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de ces aliments.
L'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des interdictions pour les PFAS les plus pr\u00e9occupantes ; ces interdictions sont applicables depuis 2011 \u00e0 l'acide perfluorooctane sulfonique et \u00e0 ses d\u00e9riv\u00e9s (SPFO), et depuis juin 2021 \u00e0 l'acide pentad\u00e9cafluorooctano\u00efque (PFOA) et aux substances apparent\u00e9es. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et des t\u00e9l\u00e9communications (DETEC) a r\u00e9cemment mis en consultation un projet contenant des interdictions suppl\u00e9mentaires, sur lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se prononcer au cours du premier trimestre 2022. D'autres substances du groupe des PFAS entrent dans la composition de mat\u00e9riaux et objets (emballages). Dans un avis r\u00e9cent, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) conclut toutefois que, rapport\u00e9e \u00e0 l'exposition totale aux PFAS, l'exposition due aux mat\u00e9riaux et objets est n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 d'autres sources, telles que l'eau potable et l'alimentation. L'avis de l'EFSA vient corroborer les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude conduite en 2012 par le Service de la consommation et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires de Gen\u00e8ve et portant sur le march\u00e9 suisse.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) \u00e9value actuellement les donn\u00e9es disponibles sur la teneur en PFAS des aliments afin de d\u00e9terminer si des mesures compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Par ailleurs, dans le cadre de la phase pilote de l'\u00e9tude suisse sur la sant\u00e9, des analyses sur la teneur en PFAS du s\u00e9rum sanguin sont en cours (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Actualit\u00e9s > \u00c0 la une > \u00c9tude suisse sur la sant\u00e9\u00a0: la phase pilote se poursuit). Les r\u00e9sultats sont attendus pour 2022. Les offices concern\u00e9s (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et OSAV) \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement sur l'\u00e9tat des connaissances aux niveaux tant national qu'international.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique des PFAS (portant par ex. sur leur utilisation dans les mat\u00e9riaux d'emballage) dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires n'est pour l'heure pas appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694701562000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950746277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}