Diff\u00e9rentes associations de m\u00e9decins, telles que les associations professionnelles \" p\u00e9diatrie suisse \" et \" Kinder\u00e4rzte Schweiz \", saluent le fait que les enfants et les jeunes de moins de 16 ans puissent continuer \u00e0 se faire tester gratuitement contre le COVID-19. Elles s'inqui\u00e8tent par contre du fait que les jeunes de plus de 16 ans doivent d\u00e9sormais pr\u00e9senter un certificat dans certains \u00e9tablissements de formation tels que les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les universit\u00e9s. Cette situation engendre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00e9tudiants ne disposant que de peu de ressources et ceux qui ont davantage de moyens. Les p\u00e9diatres recommandent certes \u00e0 tous (enfants de plus de 12 ans, jeunes et adultes) de se faire vacciner contre le COVID-19, mais ils indiquent aussi qu'il y a lieu d'accepter que les jeunes ne souhaitent ou ne peuvent pas tous le faire.
C'est pourquoi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Partage-t-il l'avis selon lequel tous les \u00e9coliers et \u00e9tudiants doivent avoir acc\u00e8s de la m\u00eame mani\u00e8re aux \u00e9tablissements de formation, quelles que soient leurs ressources financi\u00e8res\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte qu'une solution nationale uniforme puisse \u00eatre trouv\u00e9e pour la mise en place de tests de d\u00e9pistage gratuits dans les \u00e9tablissements de formation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente 21.1058 Marchesi \" Universit\u00e9s suisses. Ouvertes seulement aux \u00e9tudiants vaccin\u00e9s\u00a0? \", la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d'obligation de pr\u00e9senter un certificat dans les \u00e9tablissements d'enseignement. Toutefois, les hautes \u00e9coles et les cantons peuvent d\u00e9cider librement d'imposer cette obligation aux \u00e9tablissements de formation. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la formation rev\u00eat une grande importance. Il est donc d'avis que les hautes \u00e9coles doivent prendre des mesures appropri\u00e9es si elles d\u00e9cident d'introduire l'obligation de pr\u00e9senter un certificat. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence des cantons et des hautes \u00e9coles. Ainsi, nombre d'entre elles proposent par exemple aux \u00e9tudiants sans certificat COVID des outils num\u00e9riques simples pour suivre les cours \u00e0 distance, mettent \u00e0 disposition des possibilit\u00e9s de d\u00e9pistage ou prennent en charge les co\u00fbts des tests.
La Conf\u00e9d\u00e9ration finance d\u00e9j\u00e0 les tests r\u00e9p\u00e9t\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de contamination depuis fin janvier 2021 et ceux effectu\u00e9s dans les \u00e9tablissements de formation et de sant\u00e9 ainsi que dans les entreprises depuis mars 2021. Par ailleurs, elle a offert la possibilit\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tablissements de formation de proposer des tests r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 partir du 15 octobre 2021 gr\u00e2ce \u00e0 une solution coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et ce, m\u00eame si le canton concern\u00e9 n'a pas pr\u00e9vu de concept de d\u00e9pistage r\u00e9p\u00e9t\u00e9. Ces tests gratuits peuvent donner droit \u00e0 un certificat si le canton le pr\u00e9voit. Depuis le 11 octobre 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e9galement en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751967960007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}