Les contributions pr\u00e9vues par une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire, que doivent g\u00e9n\u00e9ralement verser employeurs et employ\u00e9s, sont affect\u00e9es \u00e0 un but pr\u00e9cis conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail, et leur utilisation est limit\u00e9e par diverses directives. Ces contributions ne peuvent ainsi \u00eatre utilis\u00e9es que pour la mise en oeuvre de la CCT ou \u00e0 des fins de formation continue, de protection de la sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Aussi les chiffres des actifs du syndicat Unia qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9s ne laissent-ils pas de surprendre. Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a en effet permis d'apprendre que le syndicat Unia d\u00e9tient environ un demi-milliard de francs d'actifs rien qu'en biens immobiliers et qu'il dispose d'un capital propre imposable d'environ 327 millions de francs. D'autres actifs, comme ceux de la Fondation Unia, n'ont pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s. Ces chiffres permettent d'affirmer qu'Unia est tr\u00e8s probablement l'une des organisations politiques de Suisse les plus puissantes financi\u00e8rement, et donc plus puissante que tout autre parti, association d'entreprises ou organisation professionnelle.
C'est dans ce contexte que nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment est-il possible qu'un syndicat accumule un tel patrimoine en d\u00e9pit des exigences r\u00e9glementaires strictes qui sont cens\u00e9es s'appliquer\u00a0?
2. S'agissant des apports financiers \u00e9manant de l'\u00c9tat, comment s'assure-t-on qu'ils ne sont pas utilis\u00e9s par les syndicats pour accumuler des actifs\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce-t-il ses obligations de contr\u00f4le\u00a0?
4. Estime-t-il qu'il y a un besoin de l\u00e9gif\u00e9rer, par exemple sur la transparence du patrimoine des syndicats\u00a0?
5. Compte tenu de l'importance de la fortune d'Unia, ne serait-il pas opportun de r\u00e9duire les contributions, souvent obligatoires, vers\u00e9es par les salari\u00e9s aux institutions des organes de la CCT\u00a0? De combien cela am\u00e9liorerait-il le pouvoir d'achat des salari\u00e9s concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.- 3.: Les travailleurs et employeurs tenus de s'acquitter de contributions \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une CCT en vertu des dispositions de cette derni\u00e8re versent les montants en question aux commissions paritaires (CP) et non aux associations (comme Unia) qui ont conclu la CCT. Les CP doivent remettre chaque ann\u00e9e au SECO leur bilan et leur compte de r\u00e9sultats et lui rendre des comptes sur la fa\u00e7on dont elles ont utilis\u00e9 les montants per\u00e7us. Le SECO surveille les CP en leur donnant des directives (qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur\u00a0: www.seco.admin.ch > Travail > Conventions collectives de travail> Informations compl\u00e9mentaires > Fichier PDF intitul\u00e9 Extension du champ d'application de conventions collectives de travail - directives relatives aux contributions). Il v\u00e9rifie l'emploi des contributions d\u00e9coulant des CCT en fonction des risques, en proc\u00e9dant \u00e0 des contr\u00f4les (\u00e0 distance) des bilans remis et en r\u00e9alisant des audits sur place. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, le SECO peut exiger la totalit\u00e9 des informations et documents n\u00e9cessaires. Seule la CP, et non une association isol\u00e9e, est \u00e0 m\u00eame de d\u00e9cider de l'emploi des contributions impos\u00e9es par la CCT. Les CP se composent de repr\u00e9sentants des associations d'employeurs et des associations de travailleurs. Si une CP charge une ou plusieurs associations de t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de la CCT, cette ou ces association(s) doivent rendre des comptes \u00e0 la CP et au SECO sur l'emploi des fonds. Les associations doivent par ailleurs prouver que leurs d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution \u00e9quivalent au moins \u00e0 la somme issue des contributions impos\u00e9es par la CCT qui leur a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e. Les contributions doivent dans tous les cas \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 un but pr\u00e9cis.
Le SECO ne surveille que l'emploi des contributions encaiss\u00e9es par les CP en vertu de CCT dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu (CCT \u00e9tendues). L'emploi de contributions vers\u00e9es en vertu de CCT dont le champ d'application n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu est exclusivement r\u00e9gi par un accord priv\u00e9 entre les associations contractantes.
Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es garantissent que les contributions dues en vertu d'une CCT \u00e9tendue n'alimentent pas la fortune d'une association partie \u00e0 la CCT.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les syndicats visant \u00e0 garantir la transparence de leur fortune constitueraient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui ne peut par rapport \u00e0 d'autres associations ou groupes d'int\u00e9r\u00eats comme les associations d'employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle par ailleurs que la libert\u00e9 syndicale est prot\u00e9g\u00e9e constitutionnellement (art. 28 Cst.) et qu'il ne peut y \u00eatre port\u00e9 atteinte que dans le strict respect du principe de proportionnalit\u00e9. En ce qui concerne l'utilisation des contributions impos\u00e9es par les CCT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge lui aussi opportun, \u00e0 des fins de transparence et de contr\u00f4le, que les commissions paritaires soient tenues de publier leur bilan. Il ne consid\u00e8re toutefois pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'intervenir sur le plan l\u00e9gislatif, comme il l'a indiqu\u00e9 dans son avis concernant la motion 21.3599 Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires, de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du CN. C'est pourquoi il propose de rejeter cette motion. Le premier conseil a adopt\u00e9 la motion. Dans ce cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9serv\u00e9 de proposer au second conseil de le mandater afin qu'il examine s'il est possible d'obliger les commissions paritaires, dans les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sur l'extension du champ d'application de CCT, de publier leurs rapports annuels.
5. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, les contributions impos\u00e9es par une CCT \u00e9tendue ne sont pas vers\u00e9es \u00e0 Unia mais sont g\u00e9r\u00e9es conjointement par les associations d'employeurs et les syndicats qui ont conclu cette CCT. Par ailleurs, le montant des contributions r\u00e9sulte de n\u00e9gociations entre les associations patronales et les syndicats. Le SECO intervient, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, pour faire baisser le montant des contributions lorsque ces derni\u00e8res ne respectent pas les prescriptions de la directive mentionn\u00e9e aux points 1 \u00e0 3. Cette directive exige que les contributions soient utilis\u00e9es au fur et \u00e0 mesure. Les provisions et le capital propre ne peuvent ainsi d\u00e9passer un certain niveau et ne sont admis que pour permettre des projets planifi\u00e9s concr\u00e8tement ou s'ils sont n\u00e9cessaires pour couvrir des risques effectifs. Ces sommes doivent, elles aussi, \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re conforme aux buts de l'ex\u00e9cution de la CCT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502008650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}