La caisse de ch\u00f4mage Unia est la plus grande en Suisse. Elle prend en charge pr\u00e8s d'un quart de tous les ch\u00f4meurs du pays. Elle verse chaque ann\u00e9e plus d'un milliard de francs d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, au travers du SECO, indemnise les caisses de ch\u00f4mage pour le travail d'ex\u00e9cution qu'elles accomplissent.
En vertu de l'ordonnance y relative, l'indemnisation des frais d'administration des caisses de ch\u00f4mage comprend l'indemnisation des frais d'administration ordinaires, d'une part et, d'autre part, les contributions \u00e0 l'investissement.
L'indemnisation des frais d'administration ordinaires couvre notamment les frais de personnel, les frais de locaux, les frais de mobilier, les taxes et primes d'assurance, les frais de voyage ainsi que les frais de formation.
Les contributions \u00e0 l'investissement peuvent \u00eatre vers\u00e9es par le SECO afin de couvrir des d\u00e9penses extraordinaires engag\u00e9es par les caisses de ch\u00f4mage, par exemple pour l'achat d'\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 une gestion rationnelle.
Il existe deux mod\u00e8les de financement. La plupart des caisses de ch\u00f4mage facturent au SECO les co\u00fbts effectifs r\u00e9sultant de l'accomplissement de leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution. En revanche, la caisse de ch\u00f4mage Unia est une caisse forfaitaire, ce qui signifie que l'indemnisation est effectu\u00e9e au travers des unit\u00e9s de prestations.
1. Quel est le montant de l'indemnisation des frais d'administration ordinaires vers\u00e9e par le SECO \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage Unia en 2020, 2019 et 2018\u00a0?
2. Est-ce que la caisse de ch\u00f4mage Unia a encaiss\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es des contributions \u00e0 l'investissement\u00a0? Si oui, quels sont les montants concern\u00e9s\u00a0?
3. Quelles mesures le SECO prend-il pour s'assurer que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage Unia ne soient affect\u00e9es qu'aux activit\u00e9s propres de la caisse\u00a0? Est-ce que le SECO peut garantir que les indemnit\u00e9s qu'il verse ne contribuent ni \u00e0 financer les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du syndicat Unia ni \u00e0 alimenter le fonds de gr\u00e8ve (Streikkasse) ou la fortune qu'il d\u00e9tient\u00a0?
4. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, est-ce que l'indemnisation des frais d'administration ordinaires des caisses de ch\u00f4mage d\u00e9pend du volume des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'elles versent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait remarquer que le 4 mars 2021, le Parlement a transmis la motion M\u00fcller Damian (20.3665), laquelle demande notamment la suppression de l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration des caisses de ch\u00f4mage dans les futurs accords. L'entr\u00e9e en vigueur du prochain accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les fondateurs des caisses de ch\u00f4mage, pr\u00e9vue pour 2024, entra\u00eenera l'indemnisation des frais effectifs pour toutes les caisses.
1./2. Dans le cadre de l'indemnisation forfaitaire, le fondateur de la caisse de ch\u00f4mage re\u00e7oit un montant forfaitaire par unit\u00e9 de prestation. Avec ce montant, il doit couvrir l'ensemble des charges, donc tant les frais d'administration courants que les \u00e9ventuelles provisions et investissements. Ainsi, seul le montant forfaitaire vers\u00e9 peut \u00eatre indiqu\u00e9 pour les ann\u00e9es en question. Les versements forfaitaires \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage Unia se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0\u00a0:
49 402 283 francs (5,86 francs par unit\u00e9 de prestation) en 2018 ;
46 366 556 francs (5,68 francs par unit\u00e9 de prestation) en 2019 ;
50 326 192 francs (4,84 francs par unit\u00e9 de prestation) en 2020.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les fondateurs des caisses de ch\u00f4mage concluent des accords de prestations. L'accord actuel pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023 fixe que le fondateur de la caisse de ch\u00f4mage peut disposer du montant de l'indemnisation forfaitaire librement dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la LACI (RS 837.0). La valeur cible, et donc l'indemnisation forfaitaire par unit\u00e9 de prestation, est fix\u00e9e de telle sorte qu'elle soit inf\u00e9rieure aux frais moyens des caisses de ch\u00f4mage cantonales. Les exc\u00e9dents ne sont donc possibles que si la caisse fait preuve d'une efficacit\u00e9 hors norme dans la gestion de ses co\u00fbts ; le fondateur assume en outre pleinement le risque li\u00e9 aux pertes. D'apr\u00e8s l'accord pass\u00e9 avec Unia, celle-ci est tenue de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e et r\u00e9visable pour toutes les d\u00e9penses financ\u00e9es par les fonds qui lui sont vers\u00e9s par l'assurance-ch\u00f4mage et doit pr\u00e9senter cette comptabilit\u00e9 \u00e0 l'organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage sur demande. Pour l'exercice 2020, cette comptabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au SECO, qui a mandat\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision externe pour en examiner la conformit\u00e9. L'imputation des co\u00fbts indiqu\u00e9s a pu \u00eatre confirm\u00e9e. Mais il n'a pas \u00e9t\u00e9 conclu dans l'accord de prestations de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de l'utilisation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents ou de la provenance des fonds utilis\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles.
4. L'indemnisation des frais d'administration des caisses de ch\u00f4mage (y compris les investissements) d\u00e9pend du nombre des prestations fournies. Le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage n'est qu'une partie des t\u00e2ches des caisses ; elles doivent aussi p. ex. traiter les demandes d'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage ou les d\u00e9comptes des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou en cas d'intemp\u00e9ries. Pour ces t\u00e2ches et toutes les autres, un nombre d'unit\u00e9s de prestation est d\u00e9fini sur la base du temps n\u00e9cessaire pour chaque t\u00e2che. Dans le cas du d\u00e9compte forfaitaire, une indemnisation forfaitaire est fix\u00e9e par unit\u00e9 de prestation. Dans le cas du d\u00e9compte effectif, les frais effectivement engag\u00e9s sont indemnis\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts par unit\u00e9 de prestation ne d\u00e9passent pas de plus de 20\u00a0% la valeur cible.
Les fondateurs des caisses de ch\u00f4mage dont les frais par unit\u00e9 de prestation sont sup\u00e9rieurs \u00e0 cette limite doivent endosser une partie des co\u00fbts. Les caisses de ch\u00f4mage dont les r\u00e9sultats sont en dessous de la valeur cible re\u00e7oivent un bonus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501877720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Protection sociale"}}