Depuis des ann\u00e9es, le pr\u00e9sident du Cameroun, Paul Biya, dirige ce pays d'Afrique centrale en partie depuis l'h\u00f4tel de luxe Intercontinental de Gen\u00e8ve. Dans ce contexte, de nombreux m\u00e9dias et des organisations non gouvernementales ont bien document\u00e9 les accusations de d\u00e9tournement de fonds, de gaspillage et de blanchiment d'argent port\u00e9es contre le pr\u00e9sident Paul Biya et son entourage. Des manifestations ont d'ailleurs souvent lieu \u00e0 Gen\u00e8ve. Pendant son s\u00e9jour en Suisse, le pr\u00e9sident Paul Biya b\u00e9n\u00e9ficie de l'immunit\u00e9 diplomatique et du statut de personne prot\u00e9g\u00e9e en vertu du droit international. En outre, la politique du SEM favorise la pr\u00e9sence de Paul Biya en Suisse.
Selon un accord entre la Suisse et le Cameroun que ce dernier a ratifi\u00e9 par d\u00e9cret le 20 ao\u00fbt 2021, la Suisse s'engage \u00e0 autoriser l'entr\u00e9e de citoyens camerounais sans exiger de visa lorsque ceux-ci sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. En contrepartie, le Cameroun s'engage \u00e0 r\u00e9admettre les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s en se fondant sur un accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration entr\u00e9 en vigueur \u00e0 titre d\u00e9finitif le 2 avril. Selon l'indice de d\u00e9mocratie 2020 \u00e9tabli par \" The Economist \", le Cameroun est class\u00e9 142e et peut par cons\u00e9quent \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9gime autoritaire.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment justifie-t-il cet accord\u00a0? Avec quels autres \u00c9tats a-t-il conclu des accords selon le principe du donnant-donnant\u00a0?
2. Quel avantage concret la Suisse tire-t-elle de l'accord sur la suppression r\u00e9ciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service\u00a0? Cet accord aurait-il \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclu si l'accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration n'avait pas fait partie du paquet\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que la r\u00e9putation de la Suisse ne soit davantage entach\u00e9e par la pr\u00e9sence de Paul Biya et par la conclusion de cet accord\u00a0?
4. Combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es au Cameroun sur la base de cet accord\u00a0? Combien de rapatriements par an le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il sur la base de cet accord\u00a0?
5. La suppression de l'obligation du visa facilite le processus de blanchiment d'argent. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher l'introduction en Suisse d'avoirs non d\u00e9clar\u00e9s sur la base de cet accord\u00a0?
6. Comment \u00e9value-t-il les accusations de corruption et de blanchiment d'argent (notamment concernant le secteur immobilier) formul\u00e9es publiquement \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sident Paul Biya\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis des ann\u00e9es, la Suisse associe r\u00e9guli\u00e8rement la conclusion d'un accord d'exemption de l'obligation de visa pour les d\u00e9tenteurs de passeports diplomatiques ou de service - pour autant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 cette exemption soient remplies - \u00e0 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat concern\u00e9 de conclure un accord dans le domaine du retour. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 assurer un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats et refl\u00e8te l'approche globale de la politique migratoire de la Suisse. Une liste des pays avec lesquels des accords d'exemption de l'obligation de visa ont \u00e9t\u00e9 conclus figure sur le site Internet du SEM.
2. De tels accords sont conclus sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9. Ils pr\u00e9sentent donc un int\u00e9r\u00eat pour chacun des deux \u00c9tats car ils facilitent la mobilit\u00e9 de leur personnel diplomatique. Il est par ailleurs dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de simplifier l'acc\u00e8s \u00e0 la Gen\u00e8ve internationale dans la mesure du possible, afin de renforcer son attractivit\u00e9. Toutefois, un accord n'est conclu que si les conditions requises sont r\u00e9unies et si les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat concern\u00e9 sont pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La formalisation de la collaboration dans le domaine du retour fait partie de cet \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats. Dans le cas du Cameroun, aucun accord d'exemption de l'obligation de visa n'aurait vu le jour sans la conclusion, en parall\u00e8le, d'un accord migratoire r\u00e9glant la collaboration en mati\u00e8re de retour.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'avis que les accords conclus avec le Cameroun portent atteinte au renom de la Suisse. L'accord dans le domaine des visas ne couvre que les s\u00e9jours officiels et ne s'applique donc pas au visites priv\u00e9es du pr\u00e9sident Biya en Suisse.
4. L'accord migratoire avec le Cameroun a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 26 septembre 2014. Depuis lors, il est en vigueur \u00e0 titre provisoire, bien que son entr\u00e9e en vigueur formelle n'ait eu lieu qu'apr\u00e8s sa ratification en avril 2021. Durant cette p\u00e9riode, une moyenne de 10 personnes ont quitt\u00e9 chaque ann\u00e9e la Suisse pour le Cameroun sous la surveillance des autorit\u00e9s, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de fa\u00e7on volontaire. La collaboration en mati\u00e8re de retour fonctionnait d\u00e9j\u00e0 avant la conclusion de cet accord. Ce dernier a n\u00e9anmoins permis de la formaliser, ce qui renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il est impossible de pr\u00e9dire comment le nombre de cas \u00e9voluera \u00e0 l'avenir. Cependant, le potentiel migratoire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9lev\u00e9.
5. En mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent, le fait qu'une personne entre en Suisse avec ou sans visa est sans importance. Le dispositif mis en place par la Suisse pour lutter contre le blanchiment d'argent n'est nullement li\u00e9 \u00e0 un quelconque r\u00e9gime d'entr\u00e9e ou accord migratoire. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et l'organe de r\u00e9vision mandat\u00e9 par les n\u00e9gociants veillent au respect des obligations de diligence et de communication. La Suisse met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent afin d'assurer son efficacit\u00e9. C'est ainsi que la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA, RS 955.0), que le Parlement a adopt\u00e9e en mars 2021, entrera vraisemblablement en vigueur au milieu de l'ann\u00e9e 2022. Cette r\u00e9vision renforce les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent sur diff\u00e9rents points, notamment en ce qui concerne l'obligation d'identifier l'ayant droit \u00e9conomique ou celle de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement si les informations concernant le profil des clients sont encore d'actualit\u00e9.
6. Lorsqu'une affaire est de leur comp\u00e9tence, les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale examinent tous les indices concernant des actes pr\u00e9sum\u00e9s de corruption ou de blanchiment d'argent, quelles que soient les personnes impliqu\u00e9es. Ces indices peuvent provenir du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) ou d'autres services \u00e9tatiques ou priv\u00e9s. Tant les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale que le MROS sont li\u00e9s par le secret de fonction. Aucune information ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e concernant des cas concrets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695987697000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523390363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}