Dans un communiqu\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 ma motion 20.3945, l'IP Lait admet qu'il y a un int\u00e9r\u00eat pour la branche de lier le versement du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage au respect d'un seuil de prix.
Admettant que le prix A de l'IP Lait est restrictif pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos exportations fromag\u00e8res \u00e0 base de lait de centrale, il n'est pas acceptable que le prix moyen europ\u00e9en major\u00e9 du suppl\u00e9ment de 15cts soit le seul seuil de prix pour du lait transform\u00e9 en fromage.
Afin d'assurer que le soutien de 15cts selon l'article 38 de la loi sur l'agriculture, vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage revienne aux producteurs de lait, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par cette motion\u00a0:
a. de compl\u00e9ter l'article 8a de la loi sur l'agriculture par un alin\u00e9a 5 afin et de prendre en compte les prix indicatifs comme exigence \u00e0 l'octroi du suppl\u00e9ment, selon l'art. 38.
b. de modifier la loi sur l'agriculture pour introduire un syst\u00e8me de seuils de prix du lait pay\u00e9s aux producteurs individuels, comme condition \u00e0 l'octroi du suppl\u00e9ment selon l'art. 38 et soumis aux conditions suivantes\u00a0:
1. Pour du lait de centrale transform\u00e9 en fromage destin\u00e9 au march\u00e9 indig\u00e8ne, le seuil de prix doit correspondre au prix A de l'IP Lait, inclus le suppl\u00e9ment selon l'art. 38.
2. Pour du lait de centrale transform\u00e9 en fromage destin\u00e9 \u00e0 l'exportation, le seuil de prix doit correspondre au prix moyen de l'observatoire du march\u00e9 europ\u00e9en, major\u00e9 du suppl\u00e9ment selon l'art. 38.
3. Pour du lait de non-ensilage transform\u00e9 en fromage donnant droit au suppl\u00e9ment de non-ensilage de 3cts selon l'art. 39, le seuil de prix doit correspondre aux recommandations de prix du lait des interprofessions respectives, inclus les suppl\u00e9ments selon les arts. 38 et 39.
4. Pour du lait de non-ensilage transform\u00e9 en fromage donnant droit au suppl\u00e9ment de non-ensilage de 3cts selon l'art. 39, mais en l'absence d'une recommandation de prix du lait d'une interprofession, le seuil de prix doit correspondre au prix A de l'IP Lait, inclus le suppl\u00e9ment selon l'art. 38, et major\u00e9 du suppl\u00e9ment selon l'art. 39.
5. En absence d'une des r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le niveau du seuil de prix du lait correspondant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure le contr\u00f4le annuel du paiement du lait aux producteurs individuels pour la totalit\u00e9 du lait transform\u00e9 en fromage et pour chaque acheteur.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), les interprofessions et les organisations de producteurs peuvent publier, \u00e0 l'\u00e9chelon national ou r\u00e9gional, des prix indicatifs fix\u00e9s d'un commun accord par les fournisseurs et les acqu\u00e9reurs. Ces prix indicatifs sont destin\u00e9s \u00e0 servir de point de r\u00e9f\u00e9rence pour les n\u00e9gociations de prix entre les \u00e9chelons du march\u00e9. Toutefois, les entreprises individuelles ne peuvent pas \u00eatre contraintes de respecter les prix indicatifs.
La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la LAgr de mani\u00e8re \u00e0 ce que les producteurs de lait re\u00e7oivent imp\u00e9rativement un prix minimum pour le lait transform\u00e9 en fromage, afin que le suppl\u00e9ment pour ledit lait puisse \u00eatre vers\u00e9. Le montant de ce prix minimum doit \u00eatre fix\u00e9 diff\u00e9remment en fonction du type de fromage et du march\u00e9. Il incomberait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de contr\u00f4ler si les prix minimums sont respect\u00e9s.
Dans le cadre de la politique agricole 2002, toutes les garanties de prix et d'\u00e9coulement sur le march\u00e9 du lait ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Le soutien au march\u00e9 du lait li\u00e9 aux produits a \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit et remplac\u00e9 par des paiements directs en faveur des producteurs de lait (paiements \u00e0 la surface). Suite \u00e0 son introduction, le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage a constitu\u00e9 un instrument important de la nouvelle organisation du march\u00e9 du lait. Pour les transformateurs, il rend le lait moins cher en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re, de sorte que le fromage produit est comp\u00e9titif sur le march\u00e9 libre du fromage. L'auteur de la motion demande que l'\u00c9tat intervienne \u00e0 nouveau directement sur le march\u00e9 du lait et que le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage soit li\u00e9 \u00e0 des prix minimums en faveur des producteurs de lait. Cela impliquerait le contr\u00f4le des fromageries par l'\u00c9tat. Chaque fromagerie devrait tenir un registre pr\u00e9cis de la quantit\u00e9 de lait entrant dans la production de tel fromage. Par cons\u00e9quent, chaque poste devrait \u00eatre indiqu\u00e9 individuellement dans le d\u00e9compte et contr\u00f4l\u00e9 par rapport \u00e0 une valeur seuil, ce qui se traduirait par un \u00e9norme travail administratif. S'y ajoute le fait que les relev\u00e9s des prix sont toujours effectu\u00e9s avec un d\u00e9calage de plusieurs mois, de sorte qu'ils ne refl\u00e8tent pas les \u00e9v\u00e9nements actuels sur le march\u00e9. Sur le march\u00e9 ouvert du fromage, une intervention \u00e9tatique aussi pouss\u00e9e est susceptible d'exercer une pression suppl\u00e9mentaire sur la comp\u00e9titivit\u00e9 du fromage suisse et, \u00e0 moyen terme, de nuire aux int\u00e9r\u00eats des producteurs de lait. Les prix du lait et les quantit\u00e9s de lait ne doivent donc pas \u00eatre fix\u00e9s par l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709571942000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1711486541287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}