Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre du site mar\u00e9cageux, de sorte \u00e0 permettre le prolongement de la piste en direction des Bolle. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) le sait-elle\u00a0?
2. Depuis 2001, la protection de l'avifaune des Bolle est la pr\u00e9occupation principale et a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de l'EIE du mini-prolongement de l'a\u00e9rodrome. Avec l'accord du canton, les conclusions de l'\u00e9tude ont fait partie des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision d'approbation de la fiche PSIA en 2014. La CFNP a-t-elle des exigences plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0?
3. La protection de l'avifaune a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e scientifiquement par plusieurs ornithologues qui ont tous conclu que le mini-prolongement, associ\u00e9 aux importantes restrictions de vol pr\u00e9vues, ne pr\u00e9sentait pas de danger pour les Bolle. Quelles sont les comp\u00e9tences de la CFNP dans le domaine de l'ornithologie\u00a0? La commission a-t-elle tenu compte des restrictions de survol pr\u00e9vues\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que l'heure est venue de donner suite au projet, aujourd'hui tr\u00e8s r\u00e9duit, de mini-prolongement\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. 21.3712, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne que la CFNP n'a pas encore rendu son avis sur le projet et que le prolongement de la piste ne doit pas entra\u00eener de d\u00e9gradation des conditions de la faune aviaire dans les zones prot\u00e9g\u00e9es. Le premier point est inacceptable puisqu'il revient \u00e0 dire qu'un service de l'administration a toute latitude de retarder un projet d'importance nationale. Le second point est incompr\u00e9hensible\u00a0: le DETEC a fix\u00e9 cette condition au canton en 2001. Le canton l'a remplie en fournissant une \u00e9tude \" ad hoc \" command\u00e9e au professeur Fornasari, ornithologue de renomm\u00e9e internationale. Celui-ci a formul\u00e9 une s\u00e9rie de mesures tenant compte des exigences du DETEC en 2003. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le rapport d'impact de 2005. Le DETEC a fait \u00e9valuer l'\u00e9tude Fornasari par la Station ornithologie suisse de Sempach, laquelle a confirm\u00e9 que l'\u00e9tude de 2003 et le rapport d'impact de 2005 \u00e9taient corrects.
Le DETEC a n\u00e9anmoins propos\u00e9 de nouvelles restrictions de survol des Bolle. Apr\u00e8s que le DETEC et le canton se sont entendus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la fiche PSIA Locarno en 2014. Avant d'ouvrir la proc\u00e9dure d'approbation, le canton a encore fait \u00e9valuer le risque aviaire. Un expert suisse, personne de r\u00e9f\u00e9rence du DETEC et de nombreux a\u00e9roports en Suisse et en Europe, a confirm\u00e9 la faisabilit\u00e9 du projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal, la CFNP se r\u00e9f\u00e8re pour son expertise \u00e0 l'objet n\u00b0 1802 \" Delta del Ticino e della Verzasca \" de l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels (IFP). Dans le cadre de ses expertises, la commission doit se baser sur les objectifs de protection de l'IFP juridiquement inscrits dans les descriptions d'objets. L'objet mentionn\u00e9, inscrit comme n\u00b0 260 de l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites mar\u00e9cageux d'une beaut\u00e9 particuli\u00e8re et d'importance nationale, se recoupe partiellement avec le p\u00e9rim\u00e8tre de l'objet de l'IFP. Dans le cadre de son expertise, la CFNP prend \u00e9galement en compte les objectifs de protection et le p\u00e9rim\u00e8tre juridiquement valable du site mar\u00e9cageux.
2. Dans son expertise du 20 f\u00e9vrier 2008, la CFNP a \u00e9galement examin\u00e9 en d\u00e9tail l'\u00e9tude Fornasari et le rapport d'impact sur l'environnement (RIE) de 2005. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le prolongement de la piste envisag\u00e9 n'\u00e9tait pas compatible avec les objectifs de protection de l'objet de l'IFP, car le projet conduirait \u00e0 augmenter de mani\u00e8re consid\u00e9rable les graves atteintes d\u00e9coulant d\u00e9j\u00e0 des op\u00e9rations a\u00e9riennes actuelles. En tant que commission d'experts, la CFNP analyse les atteintes d'un projet sur la base des derni\u00e8res d\u00e9couvertes scientifiques. Tout comme les documents de projet et l'avis n\u00e9gatif de services cantonaux, la fiche du PSIA constitue l'une des bases permettant \u00e0 la CFNP d'\u00e9valuer le projet d'approbation des plans.
3. La CFNP se compose de plusieurs sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants issus de tous les domaines de protection dont elle s'occupe, et notamment d'experts reconnus dans le domaine de l'ornithologie. Les restrictions de vol d\u00e9cid\u00e9es sont prises en compte dans l'analyse des r\u00e9percussions du projet sur les objectifs de protection.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les impacts des projets se situant dans un environnement sensible soient analys\u00e9s de mani\u00e8re approfondie avec les connaissances scientifiques actuelles. Cette d\u00e9marche demande du temps mais doit permettre de retenir une d\u00e9cision qui soit viable et durable.
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