Dans sa strat\u00e9gie de lutte contre la criminalit\u00e9 2020-2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de mesures fond\u00e9es sur trois piliers\u00a0: la pr\u00e9vention, la coop\u00e9ration et la r\u00e9pression. De nombreuses mesures de r\u00e9pression sont d\u00e9j\u00e0 en oeuvre mais on ne se sait pas grand-chose de l'avancement des mesures de pr\u00e9vention et de coop\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. On estime que les mesures de pr\u00e9vention sont parmi les efficaces puisqu'elles \u00e9liminent le mal \u00e0 la racine. Que fait-on concr\u00e8tement dans ce domaine\u00a0?
2. Comment la collaboration interdisciplinaire (COC) garantit-elle la circulation de l'information entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat, notamment en ce qui concerne la prise de conscience des risques li\u00e9s aux organisations criminelles\u00a0? La plateforme pr\u00e9vue \u00e0 cet effet est-elle active\u00a0?
3. L'art. 22 de l'accord de coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE et ses \u00c9tats membres pour lutter contre la fraude et toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale portant atteinte \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats financiers (RS 0.351.926.81) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'\u00e9quipes communes d'enqu\u00eate sp\u00e9ciale qui peuvent mener des enqu\u00eates dans plusieurs pays avec la plus grande efficacit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9change d'informations. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette collaboration en termes de r\u00e9ciprocit\u00e9, en particulier en ce qui concerne l'Italie\u00a0? Les parties contractantes offrent-elles toutes le m\u00eame niveau de mobilisation des ressources et de coordination des actions\u00a0?
4. Diff\u00e9rents moyens permettent une action concert\u00e9e en mati\u00e8re de collaboration internationale mais les lois nationales de lutte contre la criminalit\u00e9 peuvent diff\u00e9rer les unes des autres et r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les efforts communs. Quelles sont les mesures prises pour harmoniser les l\u00e9gislations nationales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les organisations priv\u00e9es doivent coop\u00e9rer pour lutter efficacement contre les organisations criminelles. C'est \u00e0 cette fin qu'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e la plateforme de collaboration \"Countering Organised Crime\" (COC). Elle permet l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s de police, de poursuite p\u00e9nale, de migration, celles charg\u00e9es de d\u00e9livrer des autorisations, celles tenant des registres, ainsi que les f\u00e9d\u00e9rations et les associations priv\u00e9es importantes. Des mesures tant pr\u00e9ventives que r\u00e9pressives sont prises et coordonn\u00e9es sur la plateforme COC. Les mesures pr\u00e9ventives comprennent par exemple la sensibilisation des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de faillite et d'autorisation ainsi que celle des secteurs priv\u00e9s particuli\u00e8rement expos\u00e9s, tels que la restauration, par le biais de leurs fa\u00eeti\u00e8res. Dans le domaine financier, le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) sensibilise les interm\u00e9diaires financiers lors de rencontres organis\u00e9es, par le biais de communications directes ou encore de publications dans le rapport annuel ou dans des rapports d'analyse sur le blanchiment d'argent et ses infractions pr\u00e9alables commises par des groupes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
Les interdictions d'entr\u00e9e et les expulsions d'\u00e9trangers dans le but de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse constituent d'autres mesures de police pr\u00e9ventive. En 2021 (\u00e9tat au 30 septembre 2021), fedpol a prononc\u00e9 19 interdictions d'entr\u00e9e contre des repr\u00e9sentants de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (2020\u00a0: 4). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, 256 proc\u00e9dures au total concernant des interdictions d'entr\u00e9e et des expulsions ont \u00e9t\u00e9 ouvertes (2020\u00a0: 350), dont 33 en lien avec la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, principalement la mafia italienne (2020\u00a0: 81).
2. La plateforme COC doit permettre de poursuivre syst\u00e9matiquement les organisations criminelles, d'entraver leurs activit\u00e9s et leur \u00e9tablissement en Suisse et de r\u00e9duire au maximum leur infiltration dans l'administration, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Pour atteindre ces objectifs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9changent mutuellement leurs informations sur les cas actuels, les mesures administratives et la pr\u00e9vention. Les autorit\u00e9s cantonales et les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s sont impliqu\u00e9s le plus possible. En collaboration avec ses partenaires cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux, fedpol \u00e9tablit r\u00e9guli\u00e8rement des rapports de situation COC et veille ainsi \u00e0 ce que toutes les parties impliqu\u00e9es re\u00e7oivent des informations \u00e0 jour sur la situation. Cette coop\u00e9ration reste fonctionnelle s'agissant de la coordination sur le plan op\u00e9rationnel.
3. D'un point de vue op\u00e9rationnel, la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale italiennes et suisses est bonne et fonctionne de mani\u00e8re dynamique. La mise en place d'\u00e9quipes d'enqu\u00eate conjointes, ou Joint Investigation Teams (JIT), facilite l'\u00e9change d'informations et acc\u00e9l\u00e8re les enqu\u00eates que m\u00e8ne fedpol sur mandat du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet instrument s'est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s utile et les minist\u00e8res publics suisse et italien y recourent r\u00e9guli\u00e8rement avec succ\u00e8s. Une op\u00e9ration men\u00e9e par les deux pays \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2020 sur la base de l'activit\u00e9 d'une JIT contre un clan de la 'Ndrangheta en fournit un exemple probant.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que les diff\u00e9rences dans les l\u00e9gislations nationales peuvent entraver la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Les accords internationaux de coop\u00e9ration polici\u00e8re contribuent \u00e0 l'accroissement de l'efficacit\u00e9. En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat contractant de la convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e (RS 0.311.54) et de la convention des Nations Unies contre la corruption (RS 0.311.56), la Suisse, avec pr\u00e8s de 190 autres \u00c9tats, est par exemple tenue d'inscrire ces infractions dans son droit p\u00e9nal, de pr\u00e9voir des peines suffisamment lourdes et de garantir la coop\u00e9ration internationale dans de tels cas. En pratique, ces deux accords constituent des bases l\u00e9gales adapt\u00e9es \u00e0 la lutte conjointe contre ces formes de criminalit\u00e9. En r\u00e9visant son droit p\u00e9nal, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2021, la Suisse a durci les peines sanctionnant le soutien ou la participation \u00e0 une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP\u00a0; RS 311.0) et \u00e9largi ses possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
D'autres propositions l\u00e9gislatives et recommandations sont actuellement en cours d'\u00e9laboration dans le domaine de la coop\u00e9ration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re au sein de l'espace Schengen. Elles ont pour but de poursuivre l'harmonisation des pratiques nationales et de renforcer la coop\u00e9ration polici\u00e8re. De plus, la Suisse a conclu des accords bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration avec les \u00c9tats voisins. Ces accords viennent compl\u00e9ter la coop\u00e9ration actuelle dans l'espace Schengen et servent de base, au niveau bilat\u00e9ral, au renforcement de l'\u00e9change d'informations de police et \u00e0 la coordination des engagements de police.
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