Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Proc\u00e9dures d'autorisation\u00a0:
a. Quelle est la dur\u00e9e de traitement (moyenne, la plus longue, la plus courte) des demandes d'autorisation (banques, gestionnaires de fortune, trustees et Fintech) ?
b. Le conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette dur\u00e9e est acceptable\u00a0?
2. Demandes d'information (no-action letter) :
a. Quelle est la dur\u00e9e de traitement de ces demandes, par r\u00e9gion linguistique\u00a0?
b. Pourquoi la dur\u00e9e de traitement de ces demandes n'est-elle pas identique pour toutes les r\u00e9gions linguistiques\u00a0?
c. Est-il vrai que la FINMA ne r\u00e9pond pas aux questions concernant l'application de la loi sur les services financiers si le demandeur n'est pas soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA\u00a0?
3. Proc\u00e9dures de pr\u00e9-enforcement et d'enforcement\u00a0:
a. Quelle est la dur\u00e9e moyenne de ces proc\u00e9dures\u00a0?
b. Pourquoi certaines d'entre elles durent-elles plus d'un an\u00a0?
c. Ne faudrait-il pas que ces proc\u00e9dures soient men\u00e9es \u00e0 terme plus rapidement afin de prot\u00e9ger tant l'investisseur que l'entreprise au cas o\u00f9 elles n'aboutiraient \u00e0 rien\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux, pour garantir l'application correcte du droit et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, de fixer dans la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers le d\u00e9lai dans lequel l'autorit\u00e9 de surveillance doit r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'autorisation ou d'information ou mener \u00e0 terme une proc\u00e9dure de pr\u00e9-enforcement ou d'enforcement, \u00e0 l'instar de ce que font d'autres pays\u00a0?
5. Les nouvelles lois concernant les march\u00e9s financiers sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2020. On s'attend donc \u00e0 une surcharge temporaire du personnel de la FINM\u00c0 qui devra traiter les quelque 2400 demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es par des gestionnaires de fortune et des trustees actifs depuis des ann\u00e9es. A-t-on proc\u00e9d\u00e9 ou pr\u00e9vu un renforcement de la division comp\u00e9tente de la FINMA afin qu'elle puisse s'acquitter de ce surcro\u00eet de travail extraordinaire\u00a0? Si oui, quelles sont les mesures prises, si non, pourquoi n'a-t-on rien fait\u00a0?
","ReasonText":"Les march\u00e9s financiers sont de plus en plus complexes, aussi faut-il agir de plus en plus vite pour rester comp\u00e9titifs au niveau international. Les \u00e9tablissements financiers doivent pouvoir obtenir les autorisations n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai raisonnable et pouvoir dialoguer en permanence avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces \u00e9tablissements, en particulier les gestionnaires de fortune, se heurtent pourtant \u00e0 l'incapacit\u00e9 de la FINMA de prendre rapidement des d\u00e9cisions claires. En outre, les op\u00e9rateurs du secteur, notamment du Sud des Alpes, signalent qu'il est difficile d'obtenir une r\u00e9ponse de la FINMA aux demandes d'information. Il appert qu'ils doivent parfois attendre de 6 mois (pour les demandes concernant l'application du droit) \u00e0 2 ans (pour les proc\u00e9dures de pr\u00e9-enforcement et d'enforcement) avant d'obtenir une r\u00e9ponse de la FINMA, alors que celle-ci r\u00e9pond aux entreprises non tessinoises dans les 2 \u00e0 3 mois. Il semblerait donc que, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la FINMA, les demandes ne sont pas trait\u00e9es dans l'ordre d'arriv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a. / 2a. / 2b. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures d'autorisation et le traitement des demandes d'assujettissement se font selon une approche it\u00e9rative, tous les points pertinents ne pouvant la plupart du temps \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s et clarifi\u00e9s que lors d'un \u00e9change entre les demandeurs et l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). La dur\u00e9e de traitement des requ\u00eates et des demandes d\u00e9pend de multiples facteurs\u00a0: complexit\u00e9 du mod\u00e8le d'affaires, nombre de questions ou d'investigations ult\u00e9rieures et n\u00e9cessit\u00e9 d'y apporter une r\u00e9ponse, c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et pr\u00e9cision des r\u00e9ponses aux questions de la FINMA et disposition \u00e0 mettre en oeuvre au plus t\u00f4t les exigences en mati\u00e8re d'autorisation. La dur\u00e9e entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et l'autorisation ou la \"no-action letter\" d\u00e9pend donc largement du demandeur, la FINMA n'ayant que peu d'influence \u00e0 cet \u00e9gard.
La proc\u00e9dure d'autorisation dure en moyenne douze mois pour les banques (au minimum neuf et au maximum 23 mois); dans le domaine de la gestion de fortune et des trustees, elle est de six mois (au minimum deux semaines et au maximum quatorze mois). Dans le secteur des fintechs, il n'est en revanche pas possible d'articuler des chiffres g\u00e9n\u00e9raux compte tenu des mod\u00e8les d'entreprise tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et du petit nombre de cas.
En ce qui concerne les demandes d'assujettissement, les d\u00e9lais de traitement dans le secteur bancaire au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9taient en moyenne de 102 jours (pour l'allemand), 145 (pour l'anglais), 131 (pour le fran\u00e7ais) et 64 (pour l'italien). Dans le domaine des gestionnaires d'actifs et des fiduciaires, les d\u00e9lais de traitement \u00e9taient de 128 jours (pour l'allemand), 30 (pour l'anglais), 145 (pour le fran\u00e7ais) et 114 (pour l'italien). Les questions d'assujettissement concernant les premi\u00e8res \u00e9missions de jetons (initial coin offerings, ICO) ont pris environ 93 jours (pour l'allemand), 104 (pour l'anglais), 59 (pour le fran\u00e7ais) et 169 (pour l'italien) et les demandes d'assujettissement concernant les fintechs, respectivement 76, 85, 128 et 85 jours. Il convient de noter que les demandes concernant les ICO et les fintechs provenant des r\u00e9gions de langue latine sont tr\u00e8s rares (< 5 demandes par an), ce qui signifie que les donn\u00e9es sur des cas individuels peuvent \u00eatre fortement d\u00e9form\u00e9es et ne sont donc comparables que dans une mesure limit\u00e9e. Selon les informations mentionn\u00e9es ci-dessus, il n'y a pas de diff\u00e9rences syst\u00e9matiques dans la dur\u00e9e de traitement des demandes en raison de la langue dans laquelle elles sont formul\u00e9es.
2c. La FINMA re\u00e7oit chaque ann\u00e9e quelque 7000 demandes de la part de citoyens, d'avocats, de clients, d'investisseurs et d'entreprises. Plus de 2000 d'entre elles proviennent de soci\u00e9t\u00e9s (encore) non assujetties ou de leurs organisations repr\u00e9sentatives. Ces demandes sont trait\u00e9es par la FINMA. Celle-ci ne peut toutefois pas fournir d'informations sur les questions de surveillance qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'autres organes (tels que les organismes de surveillance et d'autor\u00e9gulation). Si la FINMA n'est pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, elle l'indique dans sa r\u00e9ponse en renvoyant aux organes responsables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que la FINMA r\u00e9ponde \u00e0 ces demandes en temps utile.
3a. / 3b. / 3c. Des informations g\u00e9n\u00e9rales sur la dur\u00e9e des investigations (appel\u00e9es \"proc\u00e9dures de pr\u00e9-enforcement\" par l'auteur de l'interpellation) et des proc\u00e9dures figurent dans les \"Statistiques g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d'enforcement\", que la FINMA publie chaque ann\u00e9e sur son site Internet. Pour les investigations, le d\u00e9lai de traitement d\u00e9pend du cas sp\u00e9cifique, notamment des aspects tels que la complexit\u00e9 et la nouveaut\u00e9 des circonstances, la disposition des entreprises \u00e0 coop\u00e9rer et l'\u00e9ventuel besoin de coordination avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Les proc\u00e9dures d'enforcement sont men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (RS 172.021). La FINMA tient compte des cons\u00e9quences des investigations et des proc\u00e9dures pour les investisseurs et les entreprises concern\u00e9s. D\u00e8s qu'elle dispose de toutes les informations n\u00e9cessaires, elle prend une d\u00e9cision en cons\u00e9quence et en informe l'entreprise concern\u00e9e.
1b. / 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que la FINMA traite les demandes, les requ\u00eates et les proc\u00e9dures le plus rapidement possible, sans fixer de d\u00e9lais explicites et en \u00e9vitant au maximum les retards. Dans le m\u00eame temps, il est essentiel que la FINMA effectue les investigations n\u00e9cessaires avec la diligence requise pour traiter les demandes d'autorisation, les demandes d'assujettissement et les autres proc\u00e9dures, tout en s'assurant que les conditions d'autorisation sont remplies et que les objectifs de protection pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers sont atteints. Les exigences et les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re transparente pour les personnes concern\u00e9es, et la FINMA s'acquitte de cette t\u00e2che en fournissant des informations exhaustives sur son site Internet.
5. La FINMA a progressivement renforc\u00e9 ses ressources en personnel pour le traitement des demandes qui seront d\u00e9pos\u00e9es par les gestionnaires de fortune et les trustees\u00a0; elle suit de pr\u00e8s la situation en la mati\u00e8re afin de pouvoir r\u00e9agir rapidement au besoin, par exemple, en faisant \u00e9galement appel \u00e0 du personnel temporaire. En raison de l'afflux imminent des demandes \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire, il faut s'attendre \u00e0 ce que la dur\u00e9e de traitement des dossiers soit prolong\u00e9e. La FINMA communique donc activement sur la proc\u00e9dure d'autorisation et l'\u00e9volution attendue des demandes et, en accord avec les organismes de surveillance (OS), elle recommande aux personnes concern\u00e9es de soumettre leurs demandes aussi vite que possible, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, \u00e0 leur OS afin que celles-ci parviennent \u00e0 la FINMA avant le 31 d\u00e9cembre 2022 (cf. communiqu\u00e9 de presse de la FINMA du 16 septembre 2021).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503062193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}