Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il est opportun de soumettre un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre des mesures et de pr\u00e9senter un rapport pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me du financement de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.
Le syst\u00e8me actuel de financement (taxe sur le CO2 et Programme B\u00e2timents) fonctionne seulement pour les propri\u00e9taires qui ont des revenus \u00e9lev\u00e9s et ne permettra jamais d'atteindre les objectifs fix\u00e9s, soit une baisse du CO2 de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990 et z\u00e9ro \u00e9mission de CO2 d'ici 2050. Il faut mettre en place d'autres instruments d'incitation financi\u00e8re plus efficaces.
","ReasonText":"Le parc immobilier suisse compte environ 3,7 millions de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels - un million de maisons individuelles et 2,7 millions de maisons \u00e0 plusieurs logements - dont environ 60\u00a0% sont chauff\u00e9s par des combustibles fossiles.
Les besoins d'assainissement concernent en particulier les b\u00e2timents de plus de 20 ans (chauffage) et de plus de 30 ans (chauffage et isolation): la part des chauffages \u00e9lectriques directs ou \u00e0 combustibles fossiles est plus \u00e9lev\u00e9e pour ces b\u00e2timents que les autres.
B\u00e2timents construits avant 1980\u00a0:
Maisons individuelles 587 656
Maisons \u00e0 plusieurs logements 1 567 215
B\u00e2timents construits avant 1990\u00a0:
Maisons individuelles 691 823
Maisons \u00e0 plusieurs logements 1 823 925
B\u00e2timents construits avant 2000\u00a0:
Maisons individuelles 811 829
Maisons \u00e0 plusieurs logements 2 061 255
L'assainissement du parc immobilier avance trop lentement malgr\u00e9 les subventions (rapport Programmes B\u00e2timents 2019).
Assainissement des maisons individuelles\u00a0:
Environ 4500 maisons\u00a0: assainissement sur le plan thermique
Environ 3000 maisons\u00a0: remplacement chauffage mazout, gaz
Environ 1100 maisons\u00a0: syst\u00e8me
Soit quelques milliers par ann\u00e9e au regard des objectifs climatiques qui en n\u00e9cessiteraient 10 \u00e0 20 mille par an seulement pour les maisons individuelles.
Tous les fonds \u00e0 disposition pour l'ensemble du part immobilier n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s (265 millions sur 450 en 2019).
La plupart des propri\u00e9taires de maisons individuelles ne sont pas \u00e0 m\u00eame de financer l'investissement n\u00e9cessaire, sauf s'ils disposent d'un revenu \u00e9lev\u00e9 et qu'ils ont les moyens d'investir et peuvent m\u00eame profiter d'une diminution importante du revenu imposable en raison du taux marginal d'imposition \u00e9lev\u00e9 (25 \u00e0 40\u00a0%).
Les conditions financi\u00e8res telles que revenu limit\u00e9 ou dette hypoth\u00e9caire \u00e9lev\u00e9e emp\u00eachent en fait une grande partie des propri\u00e9taires d'obtenir un nouveau cr\u00e9dit pour financer l'assainissement.
Sur les 690 000 maisons individuelles construites avant 1990, on peut estimer que la moiti\u00e9 doivent \u00eatre assainies mais que leurs propri\u00e9taires n'en ont pas les moyens. Il ne leur reste donc plus qu'\u00e0 payer l'augmentation de la taxe sur le CO2 \u00e0 120 francs par tonne, sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des subventions que celle-ci g\u00e9n\u00e8re \u00e0 l'exception de la r\u00e9duction des primes de caisse-maladie.
Il faut donc un financement direct de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons qui permette d'augmenter les subventions du Programme B\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra examiner de la m\u00eame mani\u00e8re l'assainissement des maisons \u00e0 plusieurs logements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les instruments d'incitation financi\u00e8re en mati\u00e8re d'assainissement des b\u00e2timents sont une mesure essentielle dans la r\u00e9alisation de l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette. Le sujet abord\u00e9 dans le postulat s'inscrit dans les travaux que m\u00e8nent d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'OFEN et l'OFEV, notamment sur le projet de r\u00e9vision pr\u00e9vu de la loi sur le CO2. Ces travaux comprennent \u00e9galement une analyse visant \u00e0 identifier quelles conditions ou quelles incitations peuvent motiver les diff\u00e9rents groupes cibles de propri\u00e9taires \u00e0 assainir leurs b\u00e2timents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement un rapport exposant les r\u00e9sultats de cette analyse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311060637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}