Des recherches pr\u00e9liminaires ont montr\u00e9 qu'il serait techniquement tout \u00e0 fait possible pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT) de d\u00e9livrer un certificat fond\u00e9 sur le statut immunitaire. Ce certificat ne serait valable qu'en Suisse, en lieu et place du certificat \" gu\u00e9ri, vaccin\u00e9 ou test\u00e9 \" reconnu par l'UE.
Je prie en cons\u00e9quence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 fournir gratuitement tous les six mois aux personnes vaccin\u00e9es ou gu\u00e9ries des tests appropri\u00e9s leur permettant de justifier de leur statut immunitaire et, si leur immunit\u00e9 est attest\u00e9e, \u00e0 leur d\u00e9livrer un certificat Covid valable pendant six mois dans toute la Suisse\u00a0?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9livrer un certificat Covid valable pendant six mois dans toute la Suisse aux personnes qui ne peuvent justifier de leur gu\u00e9rison mais dont l'immunit\u00e9 est attest\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"De nombreux experts sont d'avis qu'une gu\u00e9rison prot\u00e8ge mieux du COVID-19 que la vaccination. Selon eux, en effet, une infection naturelle provoque une r\u00e9ponse immunitaire plus large contre plus de composants du virus que la vaccination. Or, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3719, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'effet protecteur apr\u00e8s avoir vaincu la maladie diminue r\u00e9guli\u00e8rement. La diminution au fil du temps de la protection offerte par les vaccins, elle, fait largement consensus, notamment pour les vaccins \u00e0 ARN. De nombreuses personnes vaccin\u00e9es rejettent cependant les rappels de vaccin exig\u00e9s par certains groupes d'experts. Le virologue allemand Christian Drosten estime ainsi que les personnes vaccin\u00e9es qui sont en bonne sant\u00e9 sont mieux prot\u00e9g\u00e9es en s'infectant qu'en proc\u00e9dant \u00e0 des rappels.
Les d\u00e9clarations parfois contradictoires des virologues, \u00e9pid\u00e9miologistes, m\u00e9decins, juristes et politiques inqui\u00e8tent la population.
La confiance pourrait \u00eatre r\u00e9tablie au moyen d'un \" renversement de la charge de la preuve \". D'un point de vue \u00e9pid\u00e9miologique, en effet, la vraie question n'est pas de savoir si une personne a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9e, mais quel est son statut immunitaire. Il s'agirait donc d\u00e9sormais de justifier non plus de son statut vaccinal, mais de son statut immunitaire. Il est vrai toutefois que tous les tests comportent une marge d'erreur, et il appartiendra aux experts de conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le choix des tests appropri\u00e9s. Cette option suppl\u00e9mentaire serait une bonne chose pour toutes les personnes gu\u00e9ries et notamment parmi elles pour la jeune g\u00e9n\u00e9ration, parce qu'elle permet une \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s sans tests fastidieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 3 novembre 2021, avec l'introduction d'un \" Certificat-COVID Suisse \", de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un certificat valide sur le territoire nationale, en particulier pour les personnes gu\u00e9ries. Un test s\u00e9rologique positif (d\u00e9tection des anticorps) permet aussi d\u00e9sormais d'obtenir un certificat.
Les recherches les plus r\u00e9centes laissent \u00e0 pr\u00e9sent supposer que l'immunit\u00e9 d\u00e9coulant d'une infection au coronavirus conf\u00e8re une bonne protection contre les formes graves de la maladie. En effet, peu de r\u00e9infections ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es jusqu'ici.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'un test s\u00e9rologique positif ne permet pas de d\u00e9terminer quand l'infection a eu lieu et que l'immunit\u00e9 acquise s'estompe manifestement avec le temps, la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un certificat pour personnes gu\u00e9ries doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 90 jours. Au terme de ces trois mois, la personne peut effectuer un autre test s\u00e9rologique qui, s'il s'av\u00e8re \u00e0 nouveau positif, lui donnera acc\u00e8s \u00e0 un nouveau certificat. Les co\u00fbts du test (70 francs environ) sont \u00e0 la charge de la personne concern\u00e9e.
Le 3 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la validit\u00e9 des certificats de gu\u00e9rison d\u00e9livr\u00e9s jusqu'ici, la faisant passer de 180 \u00e0 365 jours. Les donn\u00e9es actuelles confirment que l'immunit\u00e9 acquise apr\u00e8s une infection au coronavirus prot\u00e8ge suffisamment contre les formes graves de la maladie et les hospitalisations.
Pour que les certificats COVID d\u00e9livr\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en Suisse restent compatibles avec les exigences de l'UE, ces nouveaux types de certificats COVID seront valables uniquement dans notre pays. La dur\u00e9e de validit\u00e9 demeurant fix\u00e9e \u00e0 180 jours dans les \u00c9tats europ\u00e9ens, les personnes disposant d'un certificat COVID suisse devront continuer \u00e0 observer, lors de leurs voyages \u00e0 l'\u00e9tranger, les r\u00e8gles d'entr\u00e9e s'appliquant aux personnes non vaccin\u00e9es et non gu\u00e9ries.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715178382057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Sant\u00e9"}}