Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la promotion des capacit\u00e9s d'abattage d\u00e9centralis\u00e9es et de prendre les mesures appropri\u00e9es.
","ReasonText":"Le nombre d'abattoirs a diminu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les itin\u00e9raires de transport courts peuvent en principe contribuer au bien-\u00eatre des animaux. Or, selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 19.4089, il n'existe aucune base l\u00e9gale pour la promotion des structures d\u00e9centralis\u00e9es ou pour l'exploitation d'abattoirs r\u00e9gionaux. Aujourd'hui, les animaux de boucherie des r\u00e9gions de montagne, notamment ceux qui sont issus de programmes portant sur les contributions au bien-\u00eatre animal, doivent \u00eatre rassembl\u00e9s au prix de grands efforts dans des stations interm\u00e9diaires, puis transport\u00e9s sur de longues distances vers le Plateau ou vers B\u00e2le. Ces longs itin\u00e9raires de transport sont synonymes de stress pour les animaux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus tout au long de leur vie selon des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal.
Il est vrai que les exploitations des r\u00e9gions de montagne ou celles qui transforment des produits issus de ces r\u00e9gions peuvent recevoir des aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais ces aides ne suffisent pas \u00e0 emp\u00eacher la fermeture des abattoirs dans les zones rurales. Par cons\u00e9quent, les animaux de boucherie souffrent, car ils doivent \u00eatre transport\u00e9s de plus en plus loin.
L'ann\u00e9e derni\u00e8re, l'abattage \u00e0 la ferme ou au p\u00e2turage a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inscrit dans l'ordonnance concernant l'abattage et le contr\u00f4le des viandes. \u00c9tant donn\u00e9 que ces m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort exigent que les animaux soient transport\u00e9s vers un abattoir proche apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tourdis et saign\u00e9s dans l'exploitation, des capacit\u00e9s d'abattage d\u00e9centralis\u00e9es sont n\u00e9cessaires. Pour ces raisons, il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui permette de soutenir les capacit\u00e9s d'abattage r\u00e9gionales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les animaux de boucherie doivent \u00eatre abattus dans des abattoirs autoris\u00e9s qui doivent respecter des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de protection des animaux, et sont soumis au devoir d'autocontr\u00f4le. Les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires cantonales comp\u00e9tentes examinent, lors de contr\u00f4les officiels, si la protection des animaux et la s\u00e9curit\u00e9 des aliments sont garanties. Pour sa part, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement, dans le cadre de la haute surveillance, que les cantons appliquent comme il se doit les l\u00e9gislations sur les \u00e9pizooties, la protection des animaux et les denr\u00e9es alimentaires.
Si des transports de courte dur\u00e9e jusqu'aux abattoirs peuvent contribuer au bien-\u00eatre animal, une r\u00e9glementation n'est cependant ni indiqu\u00e9e ni n\u00e9cessaire. Selon la Banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux, la Suisse disposait en 2020 de plus de 650 abattoirs autoris\u00e9s, m\u00eame si leur nombre a diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Nombre d'entre eux sont des \u00e9tablissements d\u00e9centralis\u00e9s. En comparaison internationale, le droit suisse sur la protection des animaux est s\u00e9v\u00e8re en termes de dur\u00e9e maximale du transport (huit heures, y compris la dur\u00e9e du trajet en Suisse) et d'exigences qualitatives du transport d'animaux.
Il incombe en premier lieu aux producteurs et aux distributeurs de d\u00e9terminer respectivement o\u00f9 un animal est abattu et quels morceaux sont achet\u00e9s, et de favoriser ainsi l'abattage de proximit\u00e9. Certains cantons et organisations priv\u00e9es accordent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les abattoirs r\u00e9gionaux (GR, par ex.). On pourrait aussi imaginer que des dur\u00e9es maximales de transport relevant du droit priv\u00e9 soient d\u00e9finies comme crit\u00e8re pour l'attribution de certains labels et qu'un prix plus \u00e9lev\u00e9 soit fix\u00e9 pour les marchandises vendues sous ces labels.
L'art. 9a de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes (OAbCV ; RS 817.190) pr\u00e9voit les possibilit\u00e9s de la mise \u00e0 mort \u00e0 la ferme ou au pr\u00e9 pour la production de viande (en vigueur depuis le 1.7.2020). Il cr\u00e9e une incitation suppl\u00e9mentaire pour la commercialisation de la viande \u00e0 l'\u00e9chelle locale.
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