Dans la r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.7895 \" Combien de personnes chassent la b\u00e9casse des bois chaque ann\u00e9e en Suisse\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que\u00a0: \" Les r\u00e9glementations concernant les permis sont diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 l'autre. La statistique f\u00e9d\u00e9ral de la chasse ne recense aucune donn\u00e9e \u00e0 ce sujet \". Sauf que l'Ordonnance sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages \u00e0 son art.16 alin\u00e9a 1 dit\u00a0: \" Chaque ann\u00e9e, les cantons informent jusqu'au 30 juin l'OFEV sur la population des esp\u00e8ces animales chassables et prot\u00e9g\u00e9es les plus importantes, le nombre des animaux tu\u00e9s et p\u00e9ris ainsi que sur les animaux naturalis\u00e9s qui leur ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s. Ils donnent en outre des indications sur le nombre de chasseurs, les engins et moyens de chasse prohib\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et les moyens affect\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts dus au gibier. \"
Compte tenu des exigences de l'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer le nombre de chasseurs qui tuent les esp\u00e8ces chassables qui figurent sur la liste rouge comme cela est exig\u00e9 dans l'ordonnance \u00e0 son article 16\u00a0?
Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu de publier la nouvelle liste rouge des oiseaux\u00a0?
Pourquoi ne pas interdire la chasse des animaux qui figurent sur la liste rouge (actuellement\u00a0: li\u00e8vre brun, b\u00e9casse des bois, fuligule milouin, eider \u00e0 duvet, garrot sonneur, sarcelle d'\u00e9t\u00e9, canard souchet, canard chipeau, sarcelle d'hiver, fuligule morillon) compte tenu du peu de personnes concern\u00e9es par cette interdiction\u00a0?
M\u00eame si la chasse n'\u00e9tait pas la principale raison du d\u00e9clin des populations des esp\u00e8ces menac\u00e9es, il para\u00eet probl\u00e9matique d'autoriser des menaces suppl\u00e9mentaires aussi \u00e9vitables comme la chasse. Quelle est la balance des int\u00e9r\u00eats entre la protection d'une esp\u00e8ce menac\u00e9e et le droit de tir pour un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de chasseurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) La Conf\u00e9d\u00e9ration ne rel\u00e8ve aucune donn\u00e9e concernant le nombre de chasseurs abattant une esp\u00e8ce sp\u00e9cifique. Les cantons indiquent \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement la quantit\u00e9 d'animaux tu\u00e9s par esp\u00e8ce et la quantit\u00e9 de titulaires d'une autorisation de chasser. Ces donn\u00e9es sont recens\u00e9es dans la statistique f\u00e9d\u00e9rale de la chasse. Ajouter \u00e0 cette statistique le nombre d'animaux abattus par chasseur entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail consid\u00e9rable pour les cantons.
2) La Liste rouge des oiseaux nicheurs sera vraisemblablement publi\u00e9e fin 2021.
3) et 4) L'exploitation cyn\u00e9g\u00e9tique des esp\u00e8ces est, en vertu de la Constitution, une r\u00e9gale des cantons. Le Parlement d\u00e9termine \u00e0 l'art. 5 de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) les esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, apr\u00e8s avoir entendu les cantons, r\u00e9duire la liste des animaux dont la chasse est autoris\u00e9e dans l'ensemble de la Suisse lorsque cela s'impose pour prot\u00e9ger des esp\u00e8ces menac\u00e9es (art. 5, al. 6, LChP). C'est actuellement le cas uniquement pour une esp\u00e8ce figurant sur la liste rouge\u00a0: le fuligule milouin. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LChP, le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 de placer sous protection le fuligule milouin et onze autres esp\u00e8ces de canards sauvages passant l'hiver en Suisse. Or cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le peuple en automne 2020.
Les cantons sont tenus, lorsque la protection d'esp\u00e8ces localement menac\u00e9es l'exige, de prot\u00e9ger ces derni\u00e8res dans leur l\u00e9gislation (art. 5, al. 4, LChP). C'est pourquoi la chasse au li\u00e8vre commun et \u00e0 la b\u00e9casse des bois a \u00e9t\u00e9 suspendue dans de nombreux cantons. Ces esp\u00e8ces ne sont chass\u00e9es que dans les r\u00e9gions abritant des populations importantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638403200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501616010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}