Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer la pratique des tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance suite \u00e0 la r\u00e9vision du droit des contributions d'entretien (en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite. Cette \u00e9valuation doit permettre d'examiner, dans des cantons choisis pour leur repr\u00e9sentativit\u00e9, la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle des formes de garde altern\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es a) au total, b) dans des cas litigieux et c) par rapport au nombre total de jugements de divorce et de s\u00e9paration de corps impliquant des enfants mineurs. L'\u00e9valuation doit indiquer l'\u00e2ge des enfants et les demandes formul\u00e9es par les parents. Elle pr\u00e9cisera aussi dans quelle mesure chacun des parents prend en charge les enfants. Outre les effets de la r\u00e9vision de la loi sur la pratique, il convient de montrer si la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a influenc\u00e9 les jugements de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment.
","ReasonText":"La r\u00e9vision du droit des contributions d'entretien a apport\u00e9 divers changements depuis 2017. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00e9t\u00e9 les nouvelles dispositions dans plusieurs arr\u00eats de principe. Le pr\u00e9sent postulat cible en particulier la question de la garde altern\u00e9e, explicitement mentionn\u00e9e dans la r\u00e9vision, que le tribunal doit \u00e0 pr\u00e9sent examiner comme option en cas de d\u00e9saccord entre les parents.
Le postulat doit \u00eatre compris comme un compl\u00e9ment (indispensable) au postulat Altermatt 19.3503, auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable et qui traite de la mise en oeuvre de l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les mod\u00e8les et les possibilit\u00e9s permettant de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable les cas de divorce et de s\u00e9paration litigieux. Il est indispensable d'\u00e9tudier la jurisprudence des tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance, car nous n'avons aujourd'hui aucune vue globale sur leur pratique en mati\u00e8re de garde et de prise en charge. Des points de vue technique et politique, il serait bon d'\u00e9tudier de plus pr\u00e8s la garde altern\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que des relations personnelles r\u00e9guli\u00e8res avec les deux parents \u00e9taient absolument centrales pour les enfants et que, \u00e0 cette fin, la garde altern\u00e9e \u00e9tait la meilleure solution (BO 2015 N 423). Pour ces raisons et d'autres encore, il est indispensable de savoir comment la pratique des tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance a \u00e9volu\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons mettre en place une politique familiale adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758191584000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102392693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Justice"}}