Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi sur le libre passage (LFLP) afin d'\u00e9viter que le salari\u00e9 qui quitte un employeur proposant un plan de pr\u00e9voyance 1e pour prendre un poste aupr\u00e8s d'un employeur ne disposant pas d'un tel plan n'ait pas \u00e0 subir une perte de sa prestation de libre passage. Cette modification devra permettre au salari\u00e9 qui sort d'un plan de pr\u00e9voyance 1e de d\u00e9poser l'avoir de pr\u00e9voyance en question aupr\u00e8s d'une institution de libre passage pendant une dur\u00e9e maximale de deux ans. Le salari\u00e9 pourrait alors compenser la perte r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de sortie de la caisse de pension de son ancien employeur en investissant ce capital, lorsque la bourse est en hausse, aupr\u00e8s d'une institution de libre passage proposant une strat\u00e9gie de placement avec une part d'actions comparables. Le salari\u00e9 d\u00e9terminerait ensuite lui-m\u00eame, dans un d\u00e9lai de deux ans, quand il vendrait son avoir de pr\u00e9voyance et le verserait dans la caisse de pension de son nouvel employeur.
","ReasonText":"Le salari\u00e9 qui prend un poste aupr\u00e8s d'un nouvel employeur et change donc d'institution de pr\u00e9voyance est tenu, en vertu de l'art. 3 de la loi sur le libre passage, de faire transf\u00e9rer son avoir de pr\u00e9voyance dans l'institution de pr\u00e9voyance de cet employeur. Cette obligation vaut \u00e9galement lorsque l'avoir de pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 temporairement sur un compte de libre passage, pour cause de ch\u00f4mage ou de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger par exemple\u00a0: d\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 reprend un emploi, en effet, l'avoir de pr\u00e9voyance doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans l'institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur (art. 4, al. 2bis, LFLP).
Si le salari\u00e9 sort d'un plan de pr\u00e9voyance 1e (volontairement ou parce qu'il a perdu son emploi) et si la caisse de pension de son nouvel employeur ne propose pas de tel plan, il risque, lorsque la Bourse est en baisse au moment de son d\u00e9part, de subir une perte du seul fait de la strat\u00e9gie de placement du plan de pr\u00e9voyance 1e. Cette perte ne peut pas \u00eatre compens\u00e9e lorsque les cours repartent \u00e0 la hausse puisque le nouvel employeur ne propose pas de plan 1e reposant sur une strat\u00e9gie de placement similaire.
Le droit de la pr\u00e9voyance ne doit pas tol\u00e9rer une double peine (perte d'emploi conjugu\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant d'une perte de capital de pr\u00e9voyance), et il faut donc le modifier en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 1993 sur le libre passage (RS 831.42), tout salari\u00e9 qui change d'emploi doit faire verser la prestation de sortie de son ancienne institution de pr\u00e9voyance \u00e0 l'institution de son nouvel employeur. Il est n\u00e9cessaire de transf\u00e9rer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation de sortie pour garantir que la protection de pr\u00e9voyance soit maintenue, de m\u00eame que la protection contre les risques de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9.
La loi sur le libre passage a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 1er octobre 2017. Depuis lors, les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de pr\u00e9voyance 1e assument davantage de responsabilit\u00e9s pour leur avoir de pr\u00e9voyance. Compte tenu de leur capacit\u00e9 \u00e0 prendre des risques, ils ont le choix entre des strat\u00e9gies de placement comportant plus ou moins de risques. L'institution de pr\u00e9voyance doit, quant \u00e0 elle, leur proposer au moins une strat\u00e9gie de placement peu risqu\u00e9e. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les plans 1e permettent \u00e0 l'assur\u00e9 d'obtenir de meilleurs rendements. En contrepartie, d'\u00e9ventuelles retomb\u00e9es n\u00e9gatives de la strat\u00e9gie de placement sont \u00e0 sa charge. Lors du choix de la strat\u00e9gie de placement, le salari\u00e9 doit envisager la possibilit\u00e9 d'un changement d'emploi.
Le choix de la strat\u00e9gie ne doit pas avoir d'impact n\u00e9gatif sur l'institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur. L'adoption de la pr\u00e9sente motion affaiblirait cependant la responsabilit\u00e9 personnelle de l'assur\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment instaur\u00e9e par la r\u00e9vision d'octobre 2017. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.40) demande que tous les salari\u00e9s d'un employeur forment une collectivit\u00e9 assur\u00e9e selon les m\u00eames conditions. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement de la collectivit\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e si tous les assur\u00e9s n'\u00e9taient pas tenus de verser leur prestation de sortie \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur. Il en r\u00e9sulterait notamment des in\u00e9galit\u00e9s en ce qui concerne les institutions de pr\u00e9voyance en situation de d\u00e9couvert\u00a0: si les nouveaux assur\u00e9s n'\u00e9taient pas tenus de lui verser toute leur prestation de sortie, ils seraient privil\u00e9gi\u00e9s dans la mesure o\u00f9 leur prestation de sortie ne contribuerait pas \u00e0 \u00e9ponger le d\u00e9couvert. En cas de liquidation partielle, les assur\u00e9s qui n'auraient pas inject\u00e9 leur prestation de sortie ne seraient pas l\u00e9s\u00e9s par le d\u00e9couvert, tandis que tous les autres assur\u00e9s, y compris les nouveaux salari\u00e9s, subiraient une r\u00e9duction de leur prestation de sortie. Si certains assur\u00e9s avaient le droit de retenir une partie de leur prestation de sortie, le d\u00e9couvert se r\u00e9percuterait sur les seuls avoirs des autres assur\u00e9s, qui seraient ainsi p\u00e9nalis\u00e9s.
En outre, la situation d'un assur\u00e9 avec un plan 1e ne diff\u00e8re pas substantiellement de celle d'une personne qui cesse d'exercer une activit\u00e9 lucrative pour cause de ch\u00f4mage ou de maternit\u00e9 et qui, pour le placement temporaire de sa prestation de sortie, choisit une solution de libre passage comportant une part consid\u00e9rable d'actions. Lorsque ces personnes retrouvent un emploi, elles doivent \u00e9galement verser leur avoir \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur et encaisser une \u00e9ventuelle perte due \u00e0 une baisse de la Bourse.
La pr\u00e9sente motion est identique \u00e0 la motion Weibel, \" Prot\u00e9ger le capital de pr\u00e9voyance en cas de sortie d'un plan de pr\u00e9voyance 1e \" (19.3769), qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310821620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail|Protection sociale"}}