Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en application de l'art. 34 de la loi sur le CO2, d'instaurer des contributions globales pour le remplacement d'anciennes chaudi\u00e8res \u00e0 bois par des installations modernes de chauffage au bois dans le cadre du \" Programme B\u00e2timents \".
","ReasonText":"Des contributions globales pourraient encourager les cantons \u00e0 promouvoir le remplacement d'anciennes chaudi\u00e8res \u00e0 bois par des installations modernes de chauffage au bois gr\u00e2ce \u00e0 des incitations financi\u00e8res.
\u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne verse aux cantons des contributions globales que pour le remplacement de chauffages au mazout ou au gaz ou de chauffages \u00e9lectriques par des syst\u00e8mes de chauffage modernes fonctionnant au bois. Aucune contribution n'est vers\u00e9e pour le remplacement d'une ancienne chaudi\u00e8re \u00e0 bois par un nouveau chauffage \u00e0 bois, efficient et respectueux de l'environnement.
Pour des raisons d'\u00e9conomies (notamment en termes de main d'oeuvre), il arrive malheureusement souvent que les anciennes chaudi\u00e8res \u00e0 bois soient remplac\u00e9es non par des chauffages au bois modernes mais par des pompes \u00e0 chaleur, qui sont certes \u00e9conomiques, mais qui consomment beaucoup d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver, ce qui remet en cause la pertinence de cette \u00e9volution. Les fonds provenant de la taxe sur le CO2 attribu\u00e9s au Programme B\u00e2timents doivent, aux termes de l'art. 34 de la loi sur le CO2, \u00eatre affect\u00e9s au financement \" des mesures de r\u00e9duction \u00e0 long terme des \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents, y compris les mesures de diminution de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 durant les mois d'hiver \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de verser des contributions globales aux cantons pour le remplacement d'anciennes chaudi\u00e8res \u00e0 bois par des chauffages \u00e0 bois modernes. Cette importante mesure permettra de lutter \u00e0 la fois contre le recul des chauffages au bois, mati\u00e8re premi\u00e8re neutre en CO2, et contre la p\u00e9nurie imminente d'\u00e9lectricit\u00e9 durant les mois d'hiver.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les fonds qui alimentent le Programme B\u00e2timents proviennent de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. C'est pourquoi, pour assurer le respect de la constitutionnalit\u00e9 des mesures financ\u00e9es, celles-ci se doivent de d\u00e9ployer un effet suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 une simple taxe sur le CO2.
En f\u00e9vrier 2014, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a soumis le Programme B\u00e2timents \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e dans son rapport \"Geb\u00e4udeprogramm von Bund und Kantonen\u00a0: \u00c9valuation des Sch\u00e4tzmodells zur Berechnung der CO2- und Energiewirkungen der F\u00f6rdermassnahmen\" (disponible en allemand uniquement). S'agissant de l'efficacit\u00e9 des mesures dans le domaine de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir du bois, il recommande de ne pas comptabiliser le remplacement des chaudi\u00e8res. Il justifie cette position par le fait que, sans nouvelles subventions, il est tr\u00e8s peu vraisemblable d'opter pour un syst\u00e8me moins respectueux de l'environnement dans les conditions actuellement en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cette appr\u00e9ciation.
En 2020, les cantons avaient pleinement \u00e9puis\u00e9 les fonds \u00e0 disposition provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, ceux-ci \u00e9tant limit\u00e9s. C'est pourquoi, dans le domaine de la technique du b\u00e2timent, il est important d'utiliser en premier lieu les moyens restreints dont on dispose, pour remplacer par des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables les syst\u00e8mes de chauffage fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles ou les chauffages \u00e9lectriques fixes \u00e0 r\u00e9sistances\u00a0; l'effet ainsi obtenu sur les \u00e9missions de CO2 s'en trouvera accru. Le remplacement des syst\u00e8mes de chauffage renouvelables ne fait donc plus partie des priorit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 les l\u00e9gislations cantonales rendent au fil du temps un retour en arri\u00e8re d'autant plus improbable.
La comp\u00e9tence pour les questions relatives au domaine du b\u00e2timent \u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 du ressort des cantons, ceux-ci peuvent d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 encourager de leur propre poche le remplacement des chaudi\u00e8res \u00e0 bois par des installations de chauffage au bois \u00e9galement. Cependant, ils ne percevront pour ce faire aucune subvention globale de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une disposition d\u00e9rogatoire pour les chauffages \u00e0 bois comporte le risque de se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable pour l'encouragement g\u00e9n\u00e9ral du remplacement des anciens syst\u00e8mes de chauffage renouvelables par de nouveaux syst\u00e8mes de chauffage renouvelables. Il serait en effet difficile de justifier pour les autres technologies pourquoi le remplacement d'un chauffage sans changement de l'agent \u00e9nerg\u00e9tique ne pourrait pas \u00e9galement \u00eatre subventionn\u00e9. Ce type de soutien ne serait r\u00e9alisable, sans transiger avec le remplacement des chauffages fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles et des chauffages \u00e9lectriques fixes \u00e0 r\u00e9sistances, qu'en disposant globalement de davantage de fonds pour le Programme B\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1772639650000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1777478070510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632873600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}