Plusieurs communiqu\u00e9s de presse affirment qu'une soci\u00e9t\u00e9 suisse a fourni \u00e0 la Syrie de l'isopropanol destin\u00e9 \u00e0 la production d'analg\u00e9siques. Or, on soup\u00e7onne fortement que ce produit a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour fabriquer des armes de destruction massive. Il a \u00e9t\u00e9 export\u00e9 via la Suisse, car si l'exportation d'isopropanol \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque (en 2014) d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 autorisation dans l'UE, ce n'\u00e9tait pas encore le cas ici. Quelque 5 tonnes d'isopropanol ont ainsi \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es \u00e0 la Syrie depuis la Suisse, alors que dans le m\u00eame temps celle-ci participait financi\u00e8rement \u00e0 hauteur de 1,5 million de francs \u00e0 la destruction d'armes chimiques et de pr\u00e9curseurs, dont l'isopropanol fait partie. Cette livraison effectu\u00e9e depuis la Suisse a vraisemblablement permis au r\u00e9gime d'Assad de fabriquer environ 8 tonnes de sarin, un agent neurotoxique, et de l'utiliser contre sa propre population civile. Contrairement en effet \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en 2018 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3638, les derni\u00e8res recherches en date indiquent que seule une petite partie de l'isopropanol fourni a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour la production de m\u00e9dicaments. Et ce n'est que depuis 2018 que la Suisse soumet elle aussi \u00e0 des r\u00e8gles plus strictes l'exportation de ce type de produits vers la Syrie.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes, en s'appuyant sur les connaissances les plus r\u00e9centes\u00a0:
1. Quelles le\u00e7ons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tir\u00e9es de cette affaire\u00a0? Avec le recul, comment agirait-il aujourd'hui\u00a0?
2. Que fait-il pour que la Suisse ne puisse plus \u00eatre utilis\u00e9e pour contourner des r\u00e8gles applicables \u00e0 des exportations sensibles, comme dans le cas pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
3. Faut-il mettre en place de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e8gles plus strictes pour l'exportation de pr\u00e9curseurs ou de produits chimiques \u00e0 double usage vers des pays potentiellement sensibles\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3117, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que\u00a0: \" Le 15 octobre 2018, le Conseil de l'UE a adopt\u00e9 une d\u00e9cision et un r\u00e8glement concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolif\u00e9ration et l'utilisation d'armes chimiques. [...] Les \u00e9ventuelles implications de ce type de sanctions sont actuellement examin\u00e9es en profondeur par le DEFR conjointement avec les autres d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s. \" O\u00f9 en est cet \" examen en profondeur \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 1er juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de clarifier et de formaliser les processus d'autorisation concernant certains produits chimiques, mat\u00e9riaux et autres biens en adaptant l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7 ; RO 2012 3489). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre de l'exportation d'isopropanol vers la Syrie en 2014. Avec cette modification de l'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait s'assurer que toutes les livraisons de marchandises vers la Syrie qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive pour la fabrication des agents chimiques de combat au lieu de leur utilisation pr\u00e9vue et l\u00e9gitime soient soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation (\"catch-all\"). L'Union europ\u00e9enne (UE) applique \u00e9galement une restriction \u00e0 l'exportation comparable pour ces marchandises. \u00c0 ce jour, cependant, aucune constatation d'une utilisation ill\u00e9gitime effective du produit chimique export\u00e9 en 2014 n'a \u00e9t\u00e9 faite, et aucune information sur une \u00e9ventuelle utilisation ill\u00e9gitime n'a \u00e9t\u00e9 mise au jour par des pays tiers ou des organisations internationales.
2. L'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (RS 946.202.1) pr\u00e9voit un crit\u00e8re de refus lors de l'exportation de biens soumis \u00e0 autorisation si l'\u00c9tat d'origine informe la Suisse qu'il exige son consentement pour la r\u00e9exportation et que celui-ci fait d\u00e9faut. Cela s'applique \u00e9galement au transit, y compris l'entreposage douanier. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'octroi des licences sont donc en \u00e9change constant avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes afin de pr\u00e9venir toute \u00e9ventuelle op\u00e9ration de contournement via la Suisse. Or, en l'esp\u00e8ce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas connaissance d'exportations non autoris\u00e9es vers la Syrie via la Suisse, raison pour laquelle les conditions d'application de ce crit\u00e8re n'\u00e9taient pas r\u00e9unies.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions existantes de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens et dans le domaine de la l\u00e9gislation sur les embargos sont suffisantes pour pouvoir emp\u00eacher les exportations et les transits de produits industriels li\u00e9s \u00e0 la prolif\u00e9ration.
4. Le 15 octobre 2018, le Conseil de l'UE a adopt\u00e9 le r\u00e8glement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolif\u00e9ration et l'utilisation d'armes chimiques (JO L 259/12 du 16.10.2018). Les destinataires des sanctions couvertes par ce r\u00e8glement comprennent actuellement 15 personnes physiques et 2 entit\u00e9s de Russie et de Syrie. Une \u00e9ventuelle adoption de ces sanctions - ainsi que des deux autres r\u00e9gimes de sanctions th\u00e9matiques de l'UE concernant les droits de l'homme et les cyberattaques - dans le cadre de la loi sur les embargos (RS 946.231) fait actuellement l'objet d'un examen interne au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera sa position en temps voulu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695986732000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950697477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}