Dans le cadre de la modification de la LAMal (mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, 2e volet), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend l\u00e9galiser la pratique controvers\u00e9e de mod\u00e8les de prix et exclure du champ d'application de la LTrans les calculs et montants des rabais de m\u00e9dicaments.
En 2019, la Suisse s'\u00e9tait pourtant fortement engag\u00e9e \u00e0 l'OMS pour davantage de transparence dans ce domaine, avec notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d'\" \u00e9changer publiquement des informations sur les prix nets (apr\u00e8s d\u00e9duction des rabais) des produits sanitaires \" (R\u00e9solution WHA72.8, mai 2019).
Dans son rapport explicatif d'ao\u00fbt 2020, les affirmations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lesquelles les mod\u00e8les de prix avec rabais secrets pratiqu\u00e9s dans plusieurs pays de l'UE auraient aboutis \u00e0 des \u00e9conomies cons\u00e9quentes sont peu \u00e9tay\u00e9es, avec des \u00e9tudes anciennes ou peu ind\u00e9pendantes. Or, d'autres \u00e9tudes ind\u00e9pendantes montrent au contraire que cela n'aboutit ni \u00e0 une prise en charge plus rapide, ni \u00e0 une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts des m\u00e9dicaments. Au contraire, ceux-ci ont poursuivi leur folle ascension.
Au vu des r\u00e9sultats tr\u00e8s contrast\u00e9s de la consultation de 2020 (mod\u00e8les de prix critiqu\u00e9s, exception \u00e0 la LTrans largement rejet\u00e9), des bilans mitig\u00e9s de ces mod\u00e8les de prix \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que des engagements internationaux de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Rendre la fixation des prix de m\u00e9dicaments plus opaque dans notre pays n'est-il pas en violation directe des engagements internationaux de la Suisse\u00a0?
2. Sur quelle base de preuves compl\u00e8te et \u00e9quilibr\u00e9e (rapports, \u00e9tudes, etc.) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il bas\u00e9 pour consid\u00e9rer que les rabais secrets est un moyen d'\u00e9conomie, en particulier en regard des \u00e9tudes ind\u00e9pendantes qui disent le contraire\u00a0?
3. Comment envisage-t-il des modalit\u00e9s de r\u00e9\u00e9quilibrage du rapport de force in\u00e9gal entre l'OFSP et l'industrie pharmaceutique au moment de n\u00e9gocier les prix, telle l'obligation de divulguer les investissements r\u00e9ellement consentis (co\u00fbts de R&D, subventions obtenues) comme sont en train de le faire certains pays voisins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans les r\u00e9ponses \u00e0 la motion Rytz 19.4354 \" Proc\u00e9dure d'autorisation transparente pour les m\u00e9dicaments et les th\u00e9rapies dont les prix sont \u00e9lev\u00e9s \", au postulat Wermuth 19.3362 \" Mesures contre les \"prix de vitrine\" \" et au postulat Barrile 19.3318 \" M\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet. Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \", des mod\u00e8les de prix confidentiels correspondent \u00e0 la pratique internationale. Ils sont appliqu\u00e9s dans les neuf pays de r\u00e9f\u00e9rence de la Suisse ainsi que dans d'autres pays, en particulier pour les m\u00e9dicaments on\u00e9reux dans le domaine de l'oncologie et des maladies rares. La Suisse s'engage contre cette pratique sur le plan international et a exig\u00e9, en signant la r\u00e9solution de l'OMS avec d'autres pays, de la transparence sur les prix effectivement rembours\u00e9s.
En Suisse, les prix des m\u00e9dicaments sont et seront appliqu\u00e9s de mani\u00e8re transparente dans la mesure du possible. Recourir \u00e0 des mod\u00e8les de prix confidentiels n'est n\u00e9cessaire que dans quelques cas. Toutefois, sans eux, en Suisse, des prix bien trop \u00e9lev\u00e9s seraient rembours\u00e9s, ou les m\u00e9dicaments ne pourraient pas \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et ne seraient donc pas accessibles \u00e0 la population.
Le recours \u00e0 des mod\u00e8les de prix confidentiels sera n\u00e9cessaire tant que le syst\u00e8me de fixation des prix pratiqu\u00e9 au niveau international sera bas\u00e9 sur des accords confidentiels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie la protection de l'acc\u00e8s au remboursement de ces m\u00e9dicaments vitaux aux prix les plus bas possibles \u00e0 la transparence vis-\u00e0-vis du public sur les prix effectivement rembours\u00e9s.
2. La pratique internationale de fixation des prix est r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). L'OFSP participe aux rencontres \u00e0 ce sujet de l'OCDE, de l'OMS et du r\u00e9seau de Pharmaceutical Pricing and Reimbursement Information. La Suisse est \u00e9galement membre d'EURIPID, une base de donn\u00e9es sur les prix des m\u00e9dicaments constamment actualis\u00e9e, payante et ind\u00e9pendante, et soutient ses efforts visant \u00e0 publier les prix effectivement rembours\u00e9s et des informations sur l'existence de mod\u00e8les de prix pour chaque m\u00e9dicament. L'actualisation des \u00e9tudes et des rapports sur les mod\u00e8les de prix est \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e en permanence.
L'\u00e9conomicit\u00e9 des th\u00e9rapies complexes et on\u00e9reuses est d\u00e9termin\u00e9e au moyen de mod\u00e8les de prix. Prenons par exemple la combinaison de th\u00e9rapies contre le cancer on\u00e9reuses qui co\u00fbtent d\u00e9j\u00e0 100 000 CHF par ann\u00e9e et par patient pour chacune des th\u00e9rapies. Dans ces cas, les prix doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s avec plusieurs entreprises pharmaceutiques, ce qui prend plus de temps que de fixer le prix de monoth\u00e9rapies moins complexes, qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sans mod\u00e8le de prix. Comparer le temps \u00e9coul\u00e9 avant l'admission des m\u00e9dicaments dans la LS avec et sans mod\u00e8le de prix revient \u00e0 comparer des proc\u00e9dures de fixation des prix simples et complexes. Il serait faux d'en d\u00e9duire que la proc\u00e9dure d'admission avec mod\u00e8le de prix dure plus longtemps que sans.
3. Comme indiqu\u00e9 dans l'avis relatif \u00e0 l'interpellation Crottaz 19.3801 \" Pour une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments chers \", sur le plan international, la fixation des prix ne se fait pas sur la base des co\u00fbts de recherche et de d\u00e9veloppement car il est difficile de trouver et de v\u00e9rifier les co\u00fbts en question. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9alis\u00e9e en Suisse et dans d'autres pays devient un crit\u00e8re de fixation des prix discutable en raison du manque de transparence sur les prix effectivement rembours\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les travaux actuellement en cours dans le cadre du 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts prennent en compte l'avis de sp\u00e9cialistes et les recommandations internationales pour compl\u00e9ter les conditions de fixation des prix existantes avec d'autres crit\u00e8res fiables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503796893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Sant\u00e9"}}