En \u00e9t\u00e9 2021 des pr\u00e9cipitations importantes ont touch\u00e9 la Suisse. Dans ce contexte plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes ind\u00e9sirables se sont produits.
Une mont\u00e9e des eaux spectaculaire est intervenue dans plusieurs r\u00e9gions de Suisse. En particulier la r\u00e9gion des 3 Lacs - et en amont de son bassin versant le lac de Thoune et la ville de Berne - ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des niveaux d'eau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s et mena\u00e7ants.
Les pr\u00e9cipitations ont aussi cr\u00e9\u00e9 des catastrophes en plusieurs endroits en termes de crues et d'inondations. En particulier le village de Cressier/NE a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par un torrent de boue et d'eau suite \u00e0 des orages particuli\u00e8rement intenses. L'eau a travers\u00e9 le village et caus\u00e9 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts. Heureusement - et par miracle - il n'y eu aucun mort, disparu ou bless\u00e9.
Avec le changement climatique on sait que ce type d'\u00e9pisodes risquent de devenir plus fr\u00e9quents et plus violents. Dans ce contexte je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les grands travaux de correction des eaux du Jura de la fin des XIXe et XXe si\u00e8cles sont-ils suffisants pour g\u00e9rer les mont\u00e9es d'eaux qu'on peut s'attendre \u00e0 vivre au cours des prochaines d\u00e9cennies\u00a0?
2. De nouveaux travaux, en lien avec les r\u00e9flexions sur une nouvelle correction des eaux du Jura, qui sont imagin\u00e9es pour lutter contre les phases de s\u00e9cheresse \u00e9galement \u00e0 craindre, seraient-ils pertinents pour utiliser mieux les capacit\u00e9s de zone tampon des 3 Lacs tout en pr\u00e9servant les zone habit\u00e9es et agricoles (hausse des berges de canaux, connexion de l'Aar et de la Broye permettant d\u00e9lester le lac de Bienne, adaptation d'autres infrastructures...) ?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas jouer un r\u00f4le plus actif dans de telles r\u00e9flexions et mettre les partenaires concern\u00e9s (cantons, communes, milieux agricoles, milieux de protection de l'environnement, etc.) autour de la table afin de planifier l'avenir\u00a0?
4. S'agissant des travaux d'am\u00e9nagement des cours d'eaux, la part financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait-elle pas \u00eatre augment\u00e9e afin d'inciter des communes m\u00eame de petite taille et de faible capacit\u00e9 financi\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 des travaux importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des habitants\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il compenser les montants pr\u00e9vus \u00e0 cet \u00e9gard dans le fonds pour le climat pr\u00e9vu par la nouvelle loi sur le CO2 refus\u00e9e en votation le 13 juin dernier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Les deux corrections des eaux du Jura ont permis de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le risque d'inondation encouru par les r\u00e9gions avoisinant les lacs. Les crues de 2005, de 2007, de 2015 et de 2021 montrent toutefois que le risque z\u00e9ro n'existe pas. Si les \u00e9pisodes de fortes pr\u00e9cipitations locales augmentent, il demeure difficile de pr\u00e9voir l'\u00e9volution future des crues rares et de grande ampleur. En cons\u00e9quence, il est primordial que les propri\u00e9taires de b\u00e2timents \u00e0 proximit\u00e9 des lacs prennent \u00e9galement des mesures de protection relevant de leur propre responsabilit\u00e9 et tiennent compte des alertes et des instructions des autorit\u00e9s en cas d'\u00e9v\u00e9nement.
2) Les corrections des eaux du Jura ainsi que la r\u00e9gulation des lacs du pied du Jura forment un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9. Une \u00e9tude publi\u00e9e en 1996 par l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich sur mandat de la Commission intercantonale de surveillance de la IIe correction des eaux du Jura est parvenue \u00e0 la conclusion que le r\u00e8glement de r\u00e9gulation pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 ponctuellement en faveur de certains domaines d'int\u00e9r\u00eat, mais qu'il ne saurait tol\u00e9rer des modifications substantielles. Par ailleurs, l'analyse de la crue d'ao\u00fbt 2007 a conduit \u00e0 l'introduction de la r\u00e9gulation dite sur pr\u00e9visions (r\u00e9gulation anticip\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l'aide des pr\u00e9visions des crues) et, partant, \u00e0 une nouvelle optimisation du syst\u00e8me. Ajouter des mesures de protection contre les crues \u00e0 celles r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me correction des eaux du Jura serait particuli\u00e8rement fastidieux pour atteindre des r\u00e9sultats suffisants. En effet, ces mesures devraient tenir compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats de protection et d'utilisation de mani\u00e8re appropri\u00e9e, faire l'objet d'une planification int\u00e9gr\u00e9e et \u00eatre proportionn\u00e9es. En cons\u00e9quence, les cantons concern\u00e9s ne m\u00e8nent actuellement aucun projet en ce sens.
3) Il incombe en principe aux cantons de prendre des mesures concr\u00e8tes de protection contre les crues. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance, cr\u00e9e le cadre l\u00e9gal n\u00e9cessaire, \u00e9dicte des directives en vue d'une gestion des crues harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et soutient financi\u00e8rement les cantons. La r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a fait ses preuves. Les cantons de Fribourg, de Vaud, de Neuch\u00e2tel, de Berne et de Soleure ont r\u00e9gl\u00e9 les modalit\u00e9s d'entretien et de surveillance li\u00e9es \u00e0 l'oeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura dans le cadre d'une convention intercantonale et \u00e9labor\u00e9 un r\u00e8glement de r\u00e9gulation.
4) En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes supportent chacun environ un tiers des co\u00fbts imputables \u00e0 la protection contre les crues. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume 35\u00a0% des co\u00fbts, mais peut couvrir ceux-ci jusqu'\u00e0 45\u00a0% dans le cas de projets individuels particuli\u00e8rement efficaces. Dans les cantons o\u00f9 les investissements dans les ouvrages de protection sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne, sa participation peut s'\u00e9lever \u00e0 65\u00a0%. Si un projet inclut des prestations \u00e9cologiques suppl\u00e9mentaires, le soutien f\u00e9d\u00e9ral peut m\u00eame atteindre 80\u00a0% des co\u00fbts \u00e0 prendre en charge par commune. Compte tenu de l'engagement consid\u00e9rable de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la question d'une augmentation des contributions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution n'a pour l'heure jamais \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les ressources humaines disponibles au sein du secteur public ainsi que la longue dur\u00e9e de r\u00e9alisation du projet qui viennent restreindre la mise en oeuvre des mesures de protection.
\u00c9tant donn\u00e9 que des ouvrages de protection compl\u00e9mentaires ne peuvent offrir qu'une protection limit\u00e9e, la priorit\u00e9 aujourd'hui est souvent la gestion du risque r\u00e9siduel via une utilisation de l'espace adapt\u00e9e \u00e0 la situation de danger, des mesures organisationnelles suppl\u00e9mentaires ainsi que la r\u00e9alisation, par les propri\u00e9taires de b\u00e2timents et d'installations sis dans les zones \u00e0 risque, de mesures de protection appropri\u00e9es. La r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (RS 721.100) doit p\u00e9renniser cette gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques li\u00e9s aux dangers naturels, qui a fait ses preuves dans la pratique. La mise en oeuvre de telles mesures \u00e9tant souvent relativement peu on\u00e9reuse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas indiqu\u00e9 d'accro\u00eetre le montant des contributions f\u00e9d\u00e9rales.
5) Avec le Fonds pour le climat, le Parlement avait pr\u00e9vu d'engager des ressources afin de financer les mesures d'adaptation aux changements climatiques. Conform\u00e9ment au projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 du 14 avril 2021 (RS 641.711), ces ressources auraient \u00e9galement pu \u00eatre utilis\u00e9es pour des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les dommages caus\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements de crue et de ruissellement de surface, dont la fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 augmentent. Ainsi, les mesures prises par les propri\u00e9taires de b\u00e2timents \u00e0 des fins de protection contre les dangers naturels auraient \u00e9t\u00e9 soutenues financi\u00e8rement. La loi r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2 (FF 2020 7607) ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le peuple le 13 juin 2021, il n'existe plus de base l\u00e9gale pour soutenir les propri\u00e9taires de b\u00e2timents dans le respect de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502626230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}