Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est de sorte que les moyens n\u00e9cessaires au financement des mesures prises en vertu de cette loi soient d\u00e9cid\u00e9s par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
","ReasonText":"\u00c0 son article 10, la loi sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est (RS 974.1) pr\u00e9voit que c'est par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale alloue les moyens n\u00e9cessaires au financement des mesures propres \u00e0 soutenir les \u00c9tats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la d\u00e9mocratie, r\u00e9aliser la transition vers l'\u00e9conomie de march\u00e9 et mettre en place leurs structures sociales.
Un tel arr\u00eat\u00e9 n'est pas soumis au r\u00e9f\u00e9rendum (art. 163 al. 2 Cst.).
Pourtant, les montants en jeu sont importants\u00a0: ainsi, la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE se monte \u00e0 pas moins de 1,302 milliard. L'enjeu politique est tout aussi important\u00a0: on en veut pour preuve le projet 21.050 dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a saisi le Parlement, apr\u00e8s avoir mis un terme le 26 mai 2021 aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord-cadre institutionnel avec l'Union europ\u00e9enne, en vue de renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 une exigence fix\u00e9e \u00e0 dessein par le Parlement le 3 d\u00e9cembre 2019 de surseoir \u00e0 tout engagement contract\u00e9 sur la base de ce cr\u00e9dit-cadre aussi longtemps que l'UE imposera des mesures discriminatoires \u00e0 la Suisse.
En bonne d\u00e9mocratie, des d\u00e9cisions d'une telle port\u00e9e devraient pouvoir \u00eatre soumises au peuple. Pour cela, il convient de modifier la loi en supprimant, \u00e0 l'article 10 de la loi, le qualificatif \"simple\" de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par lequel l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide des cr\u00e9dits-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de cette loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions r\u00e9gissant le financement du cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion, dont le versement est pr\u00e9vu au titre de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE, sont inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est (RS 974.1). Cette loi \u00e9tait sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, mais celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. En vertu de cette loi f\u00e9d\u00e9rale, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 arrivera \u00e0 expiration fin 2024, le Parlement a approuv\u00e9 en 2019 le cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion d'un montant total de 1047 millions de francs suisses sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple ; le 30 septembre 2021, il a accept\u00e9 de d\u00e9bloquer cette somme sans fixer de nouvelles conditions, permettant ainsi une mise en oeuvre rapide des fonds.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (LParl ; RS 171.10), en particulier son art. 25, al. 2, fixe que les arr\u00eat\u00e9s portant ouverture de cr\u00e9dit sont pris sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 163, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), ces derniers ne sont donc pas sujets au r\u00e9f\u00e9rendum. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans son avis du 21 f\u00e9vrier 2018 o\u00f9 il proposait de rejeter la motion 17.4318 Minder intitul\u00e9e \" Introduire le r\u00e9f\u00e9rendum financier facultatif au niveau f\u00e9d\u00e9ral \", le Parlement s'est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question de l'opportunit\u00e9 d'un renforcement des droits populaires sur le plan f\u00e9d\u00e9ral au moyen d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la demande d'introduction d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier facultatif formul\u00e9e dans la motion susmentionn\u00e9e.
L'art. 25, al. 2, LParl ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 la r\u00e8gle qui impose de prendre les arr\u00eat\u00e9s portant ouverture de cr\u00e9dit sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples. L'introduction d'une disposition d\u00e9rogatoire s'appliquant exclusivement \u00e0 la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est serait contraire \u00e0 ce principe inscrit dans la LParl. Le Parlement a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 sa volont\u00e9 de s'en tenir \u00e0 ce principe, m\u00eame pour les cr\u00e9dits-cadres des contributions de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE et rejet\u00e9 des interventions similaires (par ex. Mo. 18.3247 R\u00f6sti du 15 mars 2018 \" Les milliards vers\u00e9s \u00e0 l'UE au titre de l'aide au d\u00e9veloppement doivent \u00eatre soumis au peuple \", Mo. 18.3214 Salzmann du 9 mai 2018 \" Les montants allou\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le peuple \").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678752000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503730957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}