De nombreux immigr\u00e9s sont hautement qualifi\u00e9s. Depuis la crise migratoire de 2015, la Suisse a accueilli de nombreuses personnes en provenance de pays disposant d'un syst\u00e8me de formation tertiaire bien d\u00e9velopp\u00e9 (tels que la Syrie, la Turquie, l'Iran, l'Irak ou encore l'Afghanistan). Mais, en raison d'obstacles de nature juridique, bureaucratique ou sociale, un grand nombre de ces personnes ont des emplois pour lesquels elles sont nettement surqualifi\u00e9es. Ne pas recourir \u00e0 ce potentiel de main-d'oeuvre est non seulement un manque de respect pour ces personnes, mais aussi une grande perte pour l'\u00e9conomie et les contribuables.
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec les EPF, les cantons, les universit\u00e9s, les HES et les \u00e9coles sup\u00e9rieures\u00a0:
a. pour rendre possible la reconnaissance partielle ou modulaire de qualifications, de prestations d'\u00e9tudes et d'exp\u00e9riences professionnelles ant\u00e9rieures\u00a0?
b. pour d\u00e9velopper des proc\u00e9dures permettant de reconna\u00eetre les qualifications pour lesquelles il n'est pas produit de documents suffisants\u00a0?
c. pour mettre en place des examens modulaires en vue de d\u00e9terminer l'aptitude personnelle des candidats ou l'\u00e9quivalence de prestations \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
2. De telles reconnaissances modulaires pourraient-elles permettre ou faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 des fili\u00e8res d'\u00e9tudes et formations continues raccourcies\u00a0?
3. Comment pourrait-on reconna\u00eetre des qualifications acquises \u00e0 l'\u00e9tranger de sorte qu'il soit possible pour les personnes concern\u00e9es de \" sauter \" des \u00e9tudes de bachelor ou de master ou de continuer des \u00e9tudes dans une autre discipline\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il avec ses partenaires pour offrir aux personnes hautement qualifi\u00e9es davantage de cours de langues gratuits et de meilleure qualit\u00e9 au niveau tertiaire\u00a0?
5. Pour offrir \u00e0 ce groupe de personnes la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement d'un bilan de comp\u00e9tences et de conseils de carri\u00e8re\u00a0?
6. Pour que les informations en la mati\u00e8re soient mieux connues et plus facilement accessibles\u00a0?
7. Pour \u00e9toffer fortement l'offre de formations continues ad\u00e9quates et adapt\u00e9es aux besoins du march\u00e9\u00a0?
8. Pour rendre les frais d'\u00e9tudes supportables\u00a0?
9. Pour offrir les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par l'art. VII de la convention de Lisbonne ou par le Passeport europ\u00e9en des qualifications des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
10. Pour \u00e9liminer toute forme de discrimination et tout autre type d'obstacle sur le march\u00e9 du travail, afin que les immigr\u00e9s hautement qualifi\u00e9s puissent passer plus facilement du domaine de la recherche \u00e0 celui de l'\u00e9conomie priv\u00e9e (mise en place d'une offre de stages et de mentorats, fourniture de conseils par des employeurs, am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux proc\u00e9dures de recours, etc.) ?
11. Pour retenir les talents en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'accorde avec l'auteur de l'interpellation sur l'importance d'une int\u00e9gration des immigr\u00e9s qui soit \u00e0 la fois sociale, \u00e9conomique et conforme \u00e0 leur niveau d'\u00e9ducation (cf. aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 17.3048). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diff\u00e9rentes mesures pour mieux exploiter ce potentiel. En Suisse, la comp\u00e9tence d'admission dans les hautes \u00e9coles et la comp\u00e9tence de reconnaissance des qualifications requises revient exclusivement aux hautes \u00e9coles elles-m\u00eames, autonomes en la mati\u00e8re. Swissuniversities tient une liste des dipl\u00f4mes de maturit\u00e9 \u00e9trangers dont l'\u00e9quivalence donne acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures en Suisse. Le Service d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) peut \u00e9mettre, \u00e0 l'intention des employeurs, une recommandation de reconnaissance pour les dipl\u00f4mes d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e9trangers, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une profession r\u00e9glement\u00e9e. Les r\u00e9fugi\u00e9s titulaires d'un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole mais qui ne sont pas en mesure de fournir tous les documents concernant ce dipl\u00f4me ont en outre la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 Swiss ENIC une description de leur dipl\u00f4me.
2./3. La comp\u00e9tence revient aux institutions prestataires de la formation (cf. r\u00e9ponse 1). Le projet \" Horizon acad\u00e9mique \" de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, par exemple, d\u00e9velopp\u00e9 avec le D\u00e9partement de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton de Gen\u00e8ve, pr\u00e9voit une admission facilit\u00e9e pour les immigr\u00e9s justifiant d'un haut potentiel, pour autant qu'ils respectent des crit\u00e8res pr\u00e9cis. Les premiers chiffres sont encourageants (on est ainsi pass\u00e9 de 35 personnes immigr\u00e9es en 2016 \u00e0 276 en 2021). Des projets analogues sont en cours dans d'autres hautes \u00e9coles.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'alloue pas de contributions pour encourager les comp\u00e9tences linguistiques des personnes hautement qualifi\u00e9es. En vertu de l'art. 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20), l'encouragement des immigr\u00e9s passe en premier lieu par les structures ordinaires de formation, y compris les hautes \u00e9coles et les voies de formation qui y pr\u00e9parent.
En ce qui concerne l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration (DEFR, DFJP) et les cantons (CdC, CDIP, CDAS) ont convenu dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse 2018 que l'encouragement linguistique serait pris en charge au titre de l'int\u00e9gration jusqu'au niveau A2 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECR). Par ailleurs, des aides financi\u00e8res sont vers\u00e9es pour l'encouragement de l'acquisition et du maintien de comp\u00e9tences de base chez l'adulte en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo, RS 419.1, art. 16). Les offres correspondantes sont par principe ouvertes \u00e0 tous les adultes ayant des lacunes dans les comp\u00e9tences de base. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration se compl\u00e8tent.
5. L'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Subventionn\u00e9e par le SEFRI de 2019 \u00e0 2024 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'offre \" viamia \" propose une analyse gratuite de la situation pour les adultes de 40 ans et plus.
6. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es trouveront diff\u00e9rentes offres de formation continue sur la plateforme en ligne www.orientation.ch mise \u00e0 disposition par les cantons.
7. Les prestataires de cours de formation continue d\u00e9cident seuls de leurs offres. Les organisations du monde du travail participent \u00e0 la conception des offres de formation, tant formelle qu'informelle, dans leur branche et soutiennent de la sorte leur ad\u00e9quation aux besoins du march\u00e9 du travail.
8. Les bourses, qui permettent notamment de financer les taxes d'\u00e9tudes, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
10. Dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons proposent aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus une gestion des cas (case management) et un coaching pour les aider \u00e0 trouver un emploi.
11. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les ressortissants d'\u00c9tats tiers dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole suisse b\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s d'admission (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la motion Dobler 17.3067). En effet, cette cat\u00e9gorie de personnes n'est pas soumise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence des travailleurs en Suisse si leur activit\u00e9 lucrative rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant, comme le pr\u00e9voit l'art. 21, al. 3, LEI. Le 27 octobre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation d'autres mesures d'admission facilit\u00e9e au march\u00e9 du travail pour les \u00e9trangers titulaires d'un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole suisse (proposition de modification de l'art. 30, al. 1, LEI).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695973743000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523495830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}