Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s de ses partenaires allemands pour que l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral (AG) et les autres abonnements ferroviaires suisses soient reconnus \u00e0 l'avenir sur la ligne du Haut-Rhin entre B\u00e2le et Schaffhouse, ainsi que sur d'autres tron\u00e7ons situ\u00e9s dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. \u00c9tant donn\u00e9 sa participation financi\u00e8re au projet d'extension de l'\u00e9lectrification, il s'agirait d'une contrepartie l\u00e9gitime.
","ReasonText":"La liaison de loin la plus rapide entre B\u00e2le et Schaffhouse passe d\u00e9j\u00e0 par le territoire allemand. En empruntant la ligne du Haut-Rhin, les passagers mettent 1 heure 6 minutes pour se rendre de la gare b\u00e2loise Badischen Bahnhof \u00e0 Schaffhouse (et vice-versa). Le trajet via Zurich dure, quant \u00e0 lui, 1 heure 57 minutes au minimum. Malheureusement, l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral n'est actuellement pas reconnu sur l'itin\u00e9raire de loin le plus rapide de Schaffhouse \u00e0 la deuxi\u00e8me agglom\u00e9ration du pays.
Pour cette raison, mais aussi parce que le train \u00e0 diesel de la ligne du Haut-Rhin est tr\u00e8s bruyant, inconfortable, souvent bond\u00e9 et qu'il tombe r\u00e9guli\u00e8rement en panne, de nombreux passagers pr\u00e9f\u00e8rent encore passer par Zurich, m\u00eame si le trajet dure plus longtemps. La Deutsche Bahn s'est tout de m\u00eame r\u00e9solue \u00e0 faire circuler des trains \u00e0 deux \u00e9tages sur cette ligne \u00e0 partir de d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e.
A pr\u00e9sent, l'\u00e9lectrification de la ligne du Haut-Rhin est heureusement ent\u00e9rin\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration y participe financi\u00e8rement. Le canton de B\u00e2le-Ville contribue lui aussi aux co\u00fbts de la planification. La ligne sera fortement revaloris\u00e9e\u00a0: le trajet jusqu'\u00e0 Schaffhouse durera dix minutes de moins, les trains seront plus longs, adapt\u00e9s aux besoins des personnes handicap\u00e9es et circuleront \u00e0 intervalle de trente minutes. Cette ligne binationale est \u00e9galement appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le plus important pour le transport des passagers en Suisse, puisqu'un train par heure continuera son trajet au-del\u00e0 de Schaffhouse, vers la Suisse orientale.
\u00c9tant donn\u00e9 l'importance des contributions suisses, il serait plus que justifi\u00e9 que les abonnements des CFF, comme l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral, le demi-tarif, le Voie 7, etc. soient reconnus sur la ligne du Haut-Rhin. Cette question, semble-t-il, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e.
Il faudrait \u00e9galement examiner la question de la reconnaissance des abonnements pour d'autres lignes dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, comme la ligne de S-Bahn reliant B\u00e2le \u00e0 Zell dans le Wiesenthal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les transports publics (TP) suisses, la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de tarifs incombe aux entreprises de transport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut par cons\u00e9quent pas formuler de prescriptions en la mati\u00e8re, encore moins en ce qui concerne les lignes transfrontali\u00e8res de transport public, pour lesquelles il faut trouver un accord avec les entreprises et les autorit\u00e9s des pays voisins. Pour que les abonnements soient reconnus dans les r\u00e9gions limitrophes, il faut le consentement des entreprises de transport concern\u00e9es. La reconnaissance d'abonnements de TP suisses a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur certains tron\u00e7ons transfrontaliers, comme par exemple Brigue-Domodossola et Domodossola-Locarno.
Le tron\u00e7on du Haut-Rhin est un cas sp\u00e9cifique du fait de la participation financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 l'am\u00e9nagement\u00a0: l'int\u00e9gration tarifaire des titres de transport suisses et une offre attrayante sur le tron\u00e7on B\u00e2le-Schaffhouse-Constance sont des conditions essentielles de la participation financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 l'\u00e9lectrification et \u00e0 l'am\u00e9nagement du tron\u00e7on du Haut-Rhin entre B\u00e2le et Erzingen, conditions qui seront inscrites dans la convention de financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend donc la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion concernant ce tron\u00e7on et y est favorable, mais la responsabilit\u00e9 relative aux autres tron\u00e7ons dans les r\u00e9gions limitrophes incombe aux entreprises de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695074461000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523481407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}