Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que les autorit\u00e9s suisses reconnaissent les d\u00e9cisions de l'UE portant sur l'homologation des produits phytosanitaires (pour l'agriculture tant biologique que conventionnelle) et d\u00e9livrent les autorisations en Suisse selon le m\u00eame calendrier. \u00c0 cet effet, l'art. 160, al. 6, de la loi sur l'agriculture pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0: Les d\u00e9cisions de l'UE relatives \u00e0 l'homologation de nouvelles substances actives phytosanitaires ainsi qu'au renouvellement et \u00e0 la r\u00e9vision des autorisations sont reprises directement. L'homologation de produits phytosanitaires de la zone d'Europe centrale et/ou m\u00e9ridionale est reprise en Suisse selon la proc\u00e9dure d'homologation de la zone concern\u00e9e (art. 36 et 37 du R\u00e8glement (CE) N\u00b0 1107/2009).
","ReasonText":"L'agriculture biologique comme l'agriculture conventionnelle ont besoin de produits phytosanitaires, ce que d\u00e9montrent notamment les pertes li\u00e9es aux mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui frappent presque toutes les cultures. La gr\u00eale et l'humidit\u00e9 favorisent le d\u00e9veloppement des maladies. Pourtant, la liste des produits disponibles a \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9duite et la protection des cultures est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 insuffisante. On peut craindre que des r\u00e9sistances n'apparaissent. En raison de la lenteur de la proc\u00e9dure d'homologation suisse, les agriculteurs tant bio que conventionnels ne disposent pratiquement pas de nouveaux produits.
Dans les pays voisins, les agriculteurs peuvent utiliser de nouvelles substances actives, \u00e0 la fois plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. Cette situation n'est plus acceptable, d'autant moins que la proc\u00e9dure d'homologation suisse est largement harmonis\u00e9e avec celle de l'UE. L'\u00e9valuation scientifique des risques s'effectue en Suisse selon des m\u00e9thodes internationalement reconnues (OCDE, UE) et se fonde en grande partie sur les m\u00eames donn\u00e9es et \u00e9tudes que celles prises en compte par l'UE.
En adoptant le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de reprendre l'\u00e9valuation des substances actives r\u00e9alis\u00e9e par l'UE lorsqu'elle retire l'autorisation de produits phytosanitaires dans l'Union europ\u00e9enne, renon\u00e7ant d\u00e8s lors \u00e0 refaire ces analyses.
La Suisse devrait donc reconna\u00eetre \u00e9galement l'homologation par l'UE de nouvelles substances actives et de nouveaux produits. D'un point de vue l\u00e9gislatif, une reprise autonome des autorisations communautaires relatives aux produits phytosanitaires est n\u00e9cessaire au regard de la complexit\u00e9 et de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re. Sur le plan administratif, cela entra\u00eenera un \u00e9norme soulagement pour les autorit\u00e9s et une am\u00e9lioration rapidement mesurable pour l'agriculture suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 plusieurs mesures en vue de faciliter la reconnaissance des autorisations de produits phytosanitaires accord\u00e9es dans l'UE. La l\u00e9gislation sur les produits phytosanitaires est harmonis\u00e9e avec celle de l'UE. Les exigences concernant les donn\u00e9es \u00e0 fournir avec les demandes d'homologation et les exigences \u00e0 satisfaire pour qu'un produit soit homologu\u00e9 sont identiques \u00e0 celles de l'UE. Le 11 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RO 2020 5563\u00a0; RS 916.161). Sous r\u00e9serve qu'une demande ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e accompagn\u00e9e du dossier correspondant, les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des substances actives effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s de l'UE sont d\u00e9sormais reconnus sans examen suppl\u00e9mentaire. Cette disposition doit faciliter l'admission des nouvelles substances actives.
Afin de reconna\u00eetre automatiquement l'approbation des substances actives dans l'UE ou l'autorisation des produits, il est n\u00e9cessaire d'avoir acc\u00e8s au dossier complet accompagnant les demandes d'approbation ou d'autorisation. Cela serait possible, par exemple, avec un accord, qui n'existe pas actuellement. Un tel accord donnerait \u00e9galement un acc\u00e8s aux rapports d'\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales de l'UE dans le cadre de l'autorisation des produits. Sans le dossier contenant les donn\u00e9es scientifiques sur les propri\u00e9t\u00e9s des produits et sans le rapport d'\u00e9valuation des autorit\u00e9s, il n'est pas possible de fixer des prescriptions d'utilisation adapt\u00e9es aux conditions suisses. Par exemple, les prescriptions d'utilisation fix\u00e9es dans l'autorisation en Suisse d\u00e9terminent quels produits phytosanitaires sont interdits dans les zones de protection des eaux souterraines. Ces prescriptions, sp\u00e9cifiques \u00e0 notre pays, ne figurent pas dans les autorisations des pays voisins. Sans dossier d'homologation, il n'est pas possible de fixer des prescriptions d'utilisation conformes aux r\u00e8gles en vigueur en Suisse pour la protection de la nappe phr\u00e9atique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait l'importance de disposer de moyens efficaces de protection des cultures. L'autorisation d'un grand nombre de produits phytosanitaires a d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, car ils ne remplissaient plus les exigences en vigueur. Pour assurer une protection efficace des cultures contre les organismes nuisibles, il est important de disposer d'autres moyens de lutte, y compris d'autres produits naturels ou de synth\u00e8se lorsque cela est n\u00e9cessaire. La reconnaissance des autorisations accord\u00e9es dans l'UE facilite l'autorisation de ces produits. Dans le cadre de la r\u00e9organisation de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s de pr\u00e9parer des propositions pour une optimalisation de cette proc\u00e9dure. Il s'agira \u00e9galement d'\u00e9tudier dans ce cadre les moyens permettant de faciliter les reconnaissances des produits autoris\u00e9s dans l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311012500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Agriculture"}}