Les abus sexuels commis sur des mineurs comptent parmi les crimes les plus inf\u00e2mes. Mais nous apprenons souvent que les peines prononc\u00e9es sont tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8res.
1. Les questions suivantes visent \u00e0 simplifier et homog\u00e9n\u00e9iser les sanctions pratiqu\u00e9es en Suisse\u00a0:
a. Comment les sanctions prononc\u00e9es entre 1984 et 2007 se r\u00e9partissent-elles entre peine p\u00e9cuniaire avec sursis, peine p\u00e9cuniaire ferme, peine privative de libert\u00e9 avec sursis, peine privative de libert\u00e9 ferme et combinaisons de ces diff\u00e9rentes peines\u00a0?
b. Comment les sanctions prononc\u00e9es depuis 2007 se r\u00e9partissent-elles entre ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0?
2. En comparaison internationale, la pratique suisse est consid\u00e9r\u00e9e comme plut\u00f4t cl\u00e9mente. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de comparer la jurisprudence suisse de ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec celles de ses quatre pays voisins. Quelles sanctions nos voisins ont-ils prononc\u00e9es dans les cas d'abus sexuels sur mineurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. a) Entre 1984 et 2006, au total 7961 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs (au sens de l'art. 187 du Code p\u00e9nal suisse [CP], RS 311.0). En ce qui concerne les sanctions, 71\u00a0% des condamnations ont \u00e9t\u00e9 assorties d'une peine privative de libert\u00e9 avec sursis, 28\u00a0% d'une peine privative de libert\u00e9 ferme et 1\u00a0% d'une amende. Dans 50\u00a0% des cas, les peines privatives de libert\u00e9 avec sursis s'accompagnaient d'une peine p\u00e9cuniaire.
1. b) De 2007 \u00e0 2020, un total de 4466 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour actes d'ordre sexuel avec des mineurs (art. 187 CP). Les sanctions se r\u00e9partissent entre peines privatives de libert\u00e9, peines p\u00e9cuniaires et travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pour ce qui est des peines, 25\u00a0% des condamnations ont \u00e9t\u00e9 assorties d'une peine privative de libert\u00e9 avec sursis, 7\u00a0% d'une peine privative de libert\u00e9 avec sursis partiel et 18\u00a0% d'une peine privative de libert\u00e9 ferme. De plus, 44\u00a0% des jugements comprenaient une peine p\u00e9cuniaire avec sursis, 1\u00a0% une peine p\u00e9cuniaire avec sursis partiel et pr\u00e8s de 3\u00a0% une peine p\u00e9cuniaire sans sursis. Un travail d'int\u00e9r\u00eat public a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 dans 2\u00a0% des jugements fond\u00e9s sur l'art. 187 CP.
Dans 65\u00a0% des cas, les peines p\u00e9cuniaires avec sursis ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 une amende (sans sursis).
2) Des efforts sont men\u00e9s au niveau international pour \u00e9tablir des statistiques comparatives entre pays dans les domaines de la criminalit\u00e9 et de la lutte contre la criminalit\u00e9. Dans ce cadre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) envoie des analyses agr\u00e9g\u00e9es des donn\u00e9es suisses notamment \u00e0 EUROSTAT (Office statistique de l'Union europ\u00e9enne), au Conseil de l'Europe (European Sourcebook of Crime and Criminal Justice Statistics) et aux Nations Unies. Ces organisations internationales comparent des donn\u00e9es concernant la criminalit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e, les condamnations et le nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es.
L'OFS ne proc\u00e8de pas lui-m\u00eame \u00e0 des comparaisons statistiques entre pays, car ce genre de comparaison rel\u00e8ve des t\u00e2ches des instances susmentionn\u00e9es. L'office n'a pas non plus connaissance de statistiques internationales qui porteraient sp\u00e9cialement sur le domaine couvert par l'art. 187 CP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695988778000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523480293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}