Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la meilleure mani\u00e8re de contester ou de corriger des informations erron\u00e9es diffus\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'une campagne de votations.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) a pris part \u00e0 la campagne de votation de juin en justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'accepter la LMPT au moyen d'informations erron\u00e9es, notamment\u00a0:
a. la police ne peut pas intervenir avant la commission d'une infraction,
b. la LMPT serait respectueuse des droits fondamentaux.
Ces informations figuraient aux pages 12, 112 et 113 du fascicule (vf) distribu\u00e9 avec les bulletins de vote.
Elles sont contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 puisque le Code p\u00e9nal (260bis) et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal (15, 360) permettaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la police d'intervenir et de prendre des mesures de contrainte, en pr\u00e9sence d'indices actuels et concrets qu'un acte terroriste se pr\u00e9pare.
Elles passent sous silence que l'enjeu juridique central de la votation sur la LMPT, soit la fin du contr\u00f4le imm\u00e9diat de l'activit\u00e9 de la police par l'autorit\u00e9 judiciaire de poursuite p\u00e9nale ainsi que le contr\u00f4le du juge p\u00e9nale, hormis pour l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence.
De m\u00eame, le CF ne pouvait pas ne pas \u00e9voquer la prise de position des rapporteurs du Conseil des droits de l'homme consid\u00e9rant que la LMPT \u00e9tait incompatible avec les droits humains.
Durant l'\u00e9mission de la RSR du 11 mai \"La Matinale\" et de celle de la RTS \"Infrarouge\" du 26 mai, Mme la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Keller-Sutter a appuy\u00e9 son propos en \u00e9voquant le cas d'un terroriste d\u00e9couvert lors d'une affaire de violences domestiques. Selon Mme Keller-Sutter, la police n'avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'instruire cette affaire sous cet angle, faute de bases l\u00e9gales ad\u00e9quates. Or il appara\u00eet que ce terroriste avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France pour activit\u00e9 terroriste et qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour le soutien \u00e0 une organisation terroriste \u00e9tait en cours en Suisse.
De telles affirmations, surtout lorsqu'elles \u00e9manent du CF et de la Cheffe du D\u00e9partement de justice et police, sont de nature \u00e0 peser de mani\u00e8re d\u00e9cisive sur l'opinion des citoyennes et des citoyens. Elles interpellent par ailleurs sur le respect par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sa repr\u00e9sentante de l'obligation de respecter les principes d'exhaustivit\u00e9, de transparence et de proportionnalit\u00e9 (art. 10a LDP).
Or, ces violations de la loi par le CF ne peuvent pas \u00eatre examin\u00e9es par un juge, comme l'a r\u00e9cemment rappel\u00e9 le TF (notamment 1C_331/2021, 1C_351/2021).
Cette proposition vise \u00e0 trouver la meilleure mani\u00e8re de contester des informations erron\u00e9es diffus\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de les votations, la communication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celles-ci passent par un processus r\u00e9dactionnel qui compte plusieurs \u00e9tapes, et elles font l'objet d'un contr\u00f4le mat\u00e9riel et linguistique auquel sont associ\u00e9s diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Ce processus a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pour l'\u00e9laboration des Explications relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT). Plus particuli\u00e8rement, les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es par l'auteur du postulat ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es quant \u00e0 leur exactitude. Ainsi, s'il est dit dans les Explications que la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commise, cela n'occulte en rien le fait que la police peut \u00e9galement intervenir d\u00e8s la commission d'actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux (art. 260bis CP). Or, ces actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux constituent eux-m\u00eames des infractions p\u00e9nales. Il est affirm\u00e9 d'autre part dans les Explications que si le r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour des raisons touchant aux droits fondamentaux, la loi n'en contient pas moins des r\u00e8gles visant \u00e0 emp\u00eacher une application disproportionn\u00e9e et arbitraire. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement estiment-ils que les nouveaux instruments sont compatibles avec les droits fondamentaux, avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et avec les conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les Explications relatives \u00e0 la loi MPT \u00e9taient conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et qu'il n'y avait donc pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un rectificatif.
Une proc\u00e9dure de correction des erreurs touchant les Explications a du reste d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place. Ainsi, si la Conf\u00e9d\u00e9ration est inform\u00e9e d'une possible erreur, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et le d\u00e9partement comp\u00e9tent proc\u00e8dent aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. Si l'erreur est av\u00e9r\u00e9e, elle est corrig\u00e9e dans les versions \u00e9lectroniques des Explications, et la correction est signal\u00e9e non seulement sur la m\u00eame page, mais \u00e9galement par voie de communiqu\u00e9 de presse.
Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en 2019 sous la direction de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 cette occasion ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faites des propositions pour am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es et informations quantitatives sur la situation initiale et sur les cons\u00e9quences de l'adoption d'un projet. Elles ont conduit \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour assurer la qualit\u00e9 des Explications, comme la mise en place d'une proc\u00e9dure de consultation des offices, une implication accrue des offices dits transversaux, l'\u00e9tablissement de listes de contr\u00f4le destin\u00e9es aux services et offices responsables, et des am\u00e9liorations d'ordre r\u00e9dactionnel (qualit\u00e9 et lisibilit\u00e9 des textes). La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a rendu compte de ces mesures \u00e0 la CdG-N.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le dossier est clos.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310928767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}